Tony Montana
Nouveau WRInaute
J'ai trouvé quelque infos concernant la fiscalité des associations qui auraient recours à Adsense comme source de dons.
Il semble que les associations seraient exonérées d'impots si elles ne sont pas considérées comme lucrative c'est à dire :
- le caractère desinterressé de la gestion de l'association doit être révélé ( bien vague comme notion...)
- l'association ne doit pas rentrer en concurence avec une entreprise (logique)
- examen des conditions d'exercice de l'activité : méthode des 4 P ( quezako ?)
De plus si l'association génére moins de 38 120 € par an elle est exonérée d'impot qu'elle soit déclarée lucrative ou non.
L’article 206-1 bis du CGI issu de l’article 15 de la loi de finances pour 2000 institue une franchise de 250 000 F (38 120 €). Ainsi, les associations, quel que soit leur chiffre d’affaires global, dont les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes peuvent exercer des activités lucratives sans être soumises aux impôts commerciaux dans la mesure où les recettes d’exploitation annuelles y afférentes sont inférieures ou égales à 250 000 F (38 120 €).
La création d'une association peut être une solution pour les particuliers qui souhaitent régulariser leur situation sans passer par le portage salariale ou le régime MicroBNC inadapté au revenu modeste.
Y a t il d'autres pièges en créant une assoc ?
Liens :
http://www.associatis.com/asp/ass_model ... 0914183445
http://www.fiscalonline.com/fa_is_et_lucrativite.htm
Il semble que les associations seraient exonérées d'impots si elles ne sont pas considérées comme lucrative c'est à dire :
- le caractère desinterressé de la gestion de l'association doit être révélé ( bien vague comme notion...)
- l'association ne doit pas rentrer en concurence avec une entreprise (logique)
- examen des conditions d'exercice de l'activité : méthode des 4 P ( quezako ?)
De plus si l'association génére moins de 38 120 € par an elle est exonérée d'impot qu'elle soit déclarée lucrative ou non.
L’article 206-1 bis du CGI issu de l’article 15 de la loi de finances pour 2000 institue une franchise de 250 000 F (38 120 €). Ainsi, les associations, quel que soit leur chiffre d’affaires global, dont les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes peuvent exercer des activités lucratives sans être soumises aux impôts commerciaux dans la mesure où les recettes d’exploitation annuelles y afférentes sont inférieures ou égales à 250 000 F (38 120 €).
La création d'une association peut être une solution pour les particuliers qui souhaitent régulariser leur situation sans passer par le portage salariale ou le régime MicroBNC inadapté au revenu modeste.
Y a t il d'autres pièges en créant une assoc ?
Liens :
http://www.associatis.com/asp/ass_model ... 0914183445
http://www.fiscalonline.com/fa_is_et_lucrativite.htm