Votre avis sur un litige

Dav36

Nouveau WRInaute
Bonjour à tous,

Je sollicite votre avis sur mon premier problème de litige sur nom de domaine. (juste de retour de vacances grrr!!!)

Voici un extrait du mail que j'ai reçu:


Vous utilisez un Nom de domaine trop approchant du nom de notre société, X Y, et du nom de notre site web, X-Y.com

Vous n'ignorez certainement pas l'existence d'une société se nommant X Y spécialisée dans....

En créant un site à activité identique et avec un Nom de domaine Y X, pouvant prêter à confusion, vous engagez directement votre responsabilité civile..... etc


Qu'en pensez vous? Que puis-je faire?

En effet tous les noms de domaines www.Y-X.xxx sont libres mais "Y X" ou "X Y" ne sont ils pas des termes différents pour les noms de société?

Merci d'avance pour vos conseils.
 

STFprod

WRInaute occasionnel
tu as le droit de déposer une marque en juxtaposant plusieurs termes génériques.
"mar**ge faire part" est une marque déposée, mais cela ne lui donne pas le droit sur des ndd type fa*re-part.com etc.

du coup, moto-france et france-moto sont pour moi différents... En utilisant des termes génériques, ils s'exposent à ce genre de problèmes.

Si t'utilises pas énormément le ndd, renvends-leur :)
 

Szarah

WRInaute accro
A B n'est pas B A.

Même secteur d'activités, certes.
Mais le NDD de ton correspondant est-il celui de sa marque ? Non. Donc pas de confusion possible.
Et de quand date ce dépôt à l'INPI ? Intéressant de savoir s'il ne serait pas postérieur à ton NDD.
Et ce mail qui t'enjoint de rediriger immédiatement ton site vers le sien est une tentative d'intimidation absolument téméraire.
Il y a matière à discussion.
Attends le recommandé comme le conseille HawkEye, ou mieux : sollicite-le au titre de connaître avec certitude l'identité de ton interlocuteur. N'argumente pas.
Et prends le conseil d'un avocat, ça en vaut la peine.
 

Tilt

WRInaute impliqué
En effet, tu risques peu de chose à les faire mariner un peu. Ce n'est pas sûr qu'ils soient vraiment "sérieux", ils cherchent peut-être à t'intimider simplement. Sans RAR avec les pièces justificatives, c'est comme si tu n'avais rien reçu.
 

FlorenceArt

WRInaute discret
Je ne sais pas si c'est très prudent de publier cet e-mail dans son intégralité, sans masquer les noms. J'ai cru comprendre qu'il y a avait une loi concernant la publication de correspondance privée, s'ils ont vraiment l'intention de te poursuivre ils pourraient peut-être utiliser ça contre toi ?

Florence
 

dh

WRInaute occasionnel
AB et BA quand AB est deposé c'est identique meme AsB, aBs, A_B, a_b.....

dixit responsable inpi de lyon

Dh
 

Dav36

Nouveau WRInaute
Ok Florence, J'ai modifié le message d'origine avec des noms génériques.

Vous me conseillez donc d'ignorer ce mail en attendant une approche plus officielle... C'est ce que je vais faire, on verra bien.

Par ailleurs, puisqu'on parle de même secteur d'activité et dans le cas ou leur attaque serait serieuse. Pensez vous que si je place un autre site moto (mais pas d'annonces de moto), je puisse conserver mon nom de domaine?
 

Xou

WRInaute discret
Normallement sur des termes générique comme ceux là ils n'ont aucun recours, et qui plus est: tu pourrais très bien déposer la marque "moto france annonces". (à l'heure actuelle)
Par contre comme le souligne dh tu ne pourrais pas déposer "moto france" car il y aurait risque de confusion, encore que... sur des termes aussi génériques je ne suis même pas sûr qu'il y aurait refus.

Quant à ce qui est de leur menaces... c'est de l'intimidation, tu ne dois en aucun cas céder car ils n'ont aucun droit sur ton nom de domaine et ne peuvent t'obliger à rediriger un nom de domaine qui t'appartient vers leur propre site.

Comme il t'a été conseillé, prends conseil auprès d'un avocat (de préférence spécialisé en droit des medias) si tu souhaites conserver ce nom de domaine ou même leur revendre.
 

serval2a

WRInaute accro
Bonjour,

Je vous laisse méditer quand même sur ce petit texte :
"La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission."

Article 1316 du code civil
 

Tilt

WRInaute impliqué
serval2a a dit:
Bonjour,

Je vous laisse méditer quand même sur ce petit texte :
"La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission."

Article 1316 du code civil

t'es déjà rond à 20h38 ? :)
 

MarvinLeRouge

WRInaute impliqué
Salut,

Moi ce que je trouve génial, c'est qu'ils ne te disent pas de cesser d'utiliser le nom de domaine, ou autre chose du genre.
Nonon, "je vous demande donc de rediriger rapidement votre Nom de domaine vers notre site.". Ah ouais ok : "nous on dit que vous êtes en tort alors vous allez faire notre pub à vos frais"; non mais c'est quoi ce délire ?
 

Dav36

Nouveau WRInaute
Voilà, exactement marvin, ce qui me gènerai le plus dans l'histoire ce ne serait pas tant la perte du nom de domaine mais le référencement qui y est lié.
Je vais essayer de prendre conseil chez quelqu'un.

Merci à tous.
 

ZIZOU_COUPDBOULE

Nouveau WRInaute
Pas très réglo de ta part tout ca, AB depuis 2001 et toi BA en 2005, même secteur d'activité et dans une "niche" ca doit foutre les boules.

petit sondage : qui aimerai être dans la position de AB
 

docnette

Nouveau WRInaute
Dav36 a dit:
Vous utilisez un Nom de domaine trop approchant du nom de notre société, X Y, et du nom de notre site web, X-Y.com

Vous n'ignorez certainement pas l'existence d'une société se nommant X Y spécialisée dans les petites annonces moto.

En créant un site à activité identique et avec un Nom de domaine Y X, pouvant prêter à confusion, vous engagez directement votre responsabilité civile, voici un extrait consultable sur http://www.droitdunet.fr/

Bonjour,

Je ne suis pas avocat, mais je me suis pas mal intéressé au sujet.

Notamment avec
http://www.mmt-fr.org/article189.html
et http://www.mmt-fr.org/article167.html (notez que cette page sort 2ème sur la requête Iliad dans Google, ce qui est plutôt sympa).

Il y a deux situations principales :

- La marque notoire (Cartier, IBM, Chanel, Peugeot). Toute allusion, citation à cette marque dans un nom de domaine est immédiatement condamnable et sans espoir, par exemple : supercartier.com, chaneldiscount.com, peugeotine.com. Y compris si c'est votre nom de famille.

- La marque déposée, mais moins connue. Le juge apprécie alors trois choses qui sont le risque réel de confusion, la nuisance, et la mauvaise fois suspectée du copieur.
Je n'ai pas la jurisprudence, mais je suis a peu près certain que le site XY après un site et une marque YX plongera à tous les coups car le risque de confusion est important et que la volonté de nuire est suspectée.
Par exemple, éviter vin-france.com si france-vin.com est une marque. Idem pour randonnées-alpes et alpes-randonnées, sport-shorts et shorts-sport, moto-marseille et marseille-moto etc.

Le plus simple si vous êtes dans cette situation est de leur transférer la propriété du nom de domaine dans une quinzaine de jours, après avoir indiqué sur votre site la nouvelle adresse que vous choisirez cette fois ci avec prudence...

En devançant les problèmes, vous éviterez des soucis et des frais.S
 

Szarah

WRInaute accro
Docnette a dit:
Le plus simple si vous êtes dans cette situation est de leur transférer la propriété du nom de domaine dans une quinzaine de jours, après avoir indiqué sur votre site la nouvelle adresse que vous choisirez cette fois ci avec prudence...

En devançant les problèmes, vous éviterez des soucis et des frais.
Cette prescription argumentée vaut de l'or. +1
 

Szarah

WRInaute accro
Il manque juste la jurisprudence, il faut la trouver dans les BDD accessibles aux seuls professionnels du droit (qui paient pour ça).
Donc passer par le cabinet d'un juriste.

A défaut, c'est la prudence qui s'impose.

C'EST une argumentation :)
 

docnette

Nouveau WRInaute
Tilt a dit:
Peut-être, mais ce n'est pas ce que j'appelle argumenté. Jusqu'ici notre débat n'a jamais reposé sur une seule référence solide, désolé.

Voici des arguments :
http://www.murielle-cahen.com/page2140.asp
http://www.journaldunet.com/rubrique/go ... 1217.shtml
http://www.legalis.net/recherche.php3?r ... de+domaine

Je persiste à penser qu'il est inutile de dépenser trop d'argent dans un avis juridique (sauf si les enjeux financiers sont importants). Le risque de confusion pour le public étant réel avec XY et YX, l'affaire est perdue d'avance.
 

ZIZOU_COUPDBOULE

Nouveau WRInaute
Même sans la marque INPI c'est perdu d'avance, ca ressemble beaucoup trop à du cybersquatting et depuis le début de l'année le cybersquatting est sévèrement puni.


j'espère pour toi que tu as une société en règle et que tu déclares tes revenus... sinon tu peux ajouter le fisc
 

Szarah

WRInaute accro
ZIZOU_COUPDBOULE a dit:
Même sans la marque INPI c'est perdu d'avance, ca ressemble beaucoup trop à du cybersquatting et depuis le début de l'année le cybersquatting est sévèrement puni.
Que nenni !
S'il s'avérait que la marque a été déposée postérieurement au NDD, la marque pourrait parfaitement être invalidée !
Et comme le NDD du demandeur est différent en tous points du NDD litigieux, la procédure pourrait être renversée au bénéfice du défendeur !
Mais c'est l'affaire des avocats et des juges : consultez pour évaluer vos chances si vous considérez que le jeu en vaut la chandelle !
Sinon : lâchez prise et proposez le rachat de votre NDD comme dit djedie.
 

ZIZOU_COUPDBOULE

Nouveau WRInaute
Même sans la marque, tu as en face une société XY et un NDD XY très largement antérieur tu n'echappes pas à la concurence déloyale et au cybersquatting
 

Szarah

WRInaute accro
ZIZOU_COUPDBOULE a dit:
(...) une société XY et un NDD XY (...)
Non, justement, la marque XY et le NDD XY sont différents !
La marque XY = le NDD du défendeur (à l'envers) !
La marque pourrait être invalidée si le NDD du défendeur est antérieur.
 

ZIZOU_COUPDBOULE

Nouveau WRInaute
Tu reviens toujours à la marque Szarah.....

Le cybersquatting peut monter jusqu'a 100 000 Eu d'amende....... et pour attaquer en cybersquatting tu n'as pas besoin de marque.

Nous sommes tous +protégés grace aux renforcements des régles de l'Afnic.

Si tu penses pouvoir casser une marque avec un NDD d'1 an.... bonne chance......
 

Szarah

WRInaute accro
ZIZOU_COUPDBOULE a dit:
Si tu penses pouvoir casser une marque avec un NDD d'1 an.... bonne chance......
Si la marque a moins de un an, c'est-à-dire si elle est plus jeune que le NDD, je négocierais en toute sérénité.
L'antériorité compte pour beaucoup dans ce genre de litiges, c'est un repère fiable et concret.
 

Pandore

WRInaute passionné
FlorenceArt a dit:
Je ne sais pas si c'est très prudent de publier cet e-mail dans son intégralité, sans masquer les noms. J'ai cru comprendre qu'il y a avait une loi concernant la publication de correspondance privée, s'ils ont vraiment l'intention de te poursuivre ils pourraient peut-être utiliser ça contre toi ?
Petite parenthèse en passant : c'est effectivement interdit de rendre public comme cela un mail reçu. Un e-mail comme son nom l'indique, c'est avant tout un courrier. Et ce courrier est à destination privée !

Il est strictement interdit de rendre publique un courrier privé que l'on a reçu sans en demander au préalable l'autorisation à son auteur.

C'est puni de 45000 euros d'amende et d'1 an de prison ... :wink:

Allez, un peu de lecture^^ lol :

Puis-je mettre sur mon site ou sur mon blog un courrier que j’ai reçu ?

Article 226-15 du code pénal
 

arkham6

Nouveau WRInaute
Pandore a dit:
Il est strictement interdit de rendre publique un courrier privé que l'on a reçu sans en demander au préalable l'autorisation à son auteur.

C'est puni de 45000 euros d'amende et d'1 an de prison ... :wink:

Allez, un peu de lecture^^ lol :

Puis-je mettre sur mon site ou sur mon blog un courrier que j’ai reçu ?

Article 226-15 du code pénal

Je me demande ce qu'il en est dans le reste du monde... On voit souvent des lettres publiée sur des sites américains...
 

jeff-com

WRInaute discret
j'ai déjà eu ce genre de litige, et je peux te dire qu'ils peuvent te faire chier à mort... j'étais dans la même posture que toi (le ndd "déposé" était "A-B.fr" et le mien "monAB.com" a et B était un terme plus que générique, non seulement en france mais à l'international...) ils sont allés jusqu'au procès et j'ai pu gagner en première instance grâce à ceci :

j'ai dit que
=> la finalité déclarée du site était toute autre que celle du site attaquant (visée locale et à vocation d'information uniquement)
=> s'ils voulaient vraiment se préserver d'une éventuelle "captation frauduleuse de traffic" (je cite) ils n'avaient qu'à acheter les ndd de ce type
=> qu'en déposant à l'INPI un terme aussi générique, ils étaient dans la limite de la légalité française et internationale
=> que la cour de justice n'était pas compétente pour ce dossier, vu que leur nom est en .fr et que le mien était en .com, et relevant donc d'une instance internationale
=> enfin que je demandais l'arbitrage de l'icann

Le juge m'a donné raison, a débouté mon adversaire et lui a donné un avertissement verbal pour (je cite) "dossier manifestement inssuffisent aux vues des termes employés dans le ndd", et que s'il se pourvoyat en appel, il serait attaqué pour outrage à magistrat".

Quelques mois plus tard j'ai reçu une proposition amiable approuvée par un médiateur de l'icann me proposant de me racheter le nom de domaine un prix substantiel (équivalent à 20 ans de réservation du nom de domaine + un bonus en euros avec 4 chiffres) et de me laisser le soin d'utiliser le sous domaine type "maville.monab.com"... que j'ai évidemment accepté :)

comme t'ont dit les autres, attend une lettre avec AR, laisse pisser un peu, à la limite envoie leur un courrier avec AR leur disant que tu réfléchit à une solution amiable qui te conviendrais sans leur donner de délais et pèse le pour et le contre car ils peuvent sans aucun problème te mettre sur la paille et te passer l'envie de redéposer un ndd même du type "potiuyotriyutroyi.info"... calcule le bénéfice net que t'apporte ton site, et fais lelur une proposition chiffrée style "ok, je joue le jeu, je vous transfère le ndd, mais en échange vous me refilez X euros correspondant au manque à gagner sur X années" ne calcule pas trop haut non plus, ils risqueraient de refuser tout net mais fait une proposition qu'ils ne refuseront pas de discuter. N'hésites pas à aller faire un tour sur societe.com histoire de vérifier létat de leurs finances, ça t'aidera à proposer un chiffre qui leur conviendra.

N'hésites pas non plus à prendre conseil auprés des gens de legalis.net, ils sont plus que calés en la matière et pourront te conseiller au mieux.

Bon courrage et tiens nous au courant surtout !
 

Franceware

Nouveau WRInaute
Ahhh... les guerres noms de domaine ;)

Je créais des sites tranquillement, en micro entreprise, et j'avais entre autres créé un site du nom d'amaeon . com . J'y avais placé un site de caisno en ligne. UN jour je reçois des états-unis (un gros cabinet d'avocats) un paquet assez conséquents représentants les protections juridiques internationales du nom de domaine Amazon ;) Dans un premier temps ils souhaitaient me proposer une transaction parceque mon nom de domaine était trop similaire au leur. 400 USD.... j'ai fait le mort, c'est monté à 600. Puis d'autres courriers plus agressifs sont arrivés, j'ai laissé béton, j'ai accepté le transfert qui a été fait au travers d'un site spécifique, Escrow . com ;) En gros pour un caractère de différence, ils voulaient me mener la vie dure ! ;)
 

Dav36

Nouveau WRInaute
Tout à fait Jeff, les arguments de défense qui m'ont été donnés par un spécialiste sont les mêmes que ceux qui t'ont permis de gagner. Cependant, en ce qui concerne la jurisprudence, les décisions ne sont pas unanimes. C'est pourquoi, je vais transférer mon site ailleurs, plutôt que de perdre mon temps dans des procédures.

Moralité de l'histoire: Penser à vérifier, l'existence de marques et sociétés avant d'enregistrer un Nom de domaine.
 

Pandore

WRInaute passionné
Et par quel(s) moyen(s) est-il possible de vérifier l'existence de marques et de sociétés existants déjà ???
 

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