Votre site et la loi

[yannouk]

Je me demande combien d'entre nous declarent leur activite sur le net...bien sur vous pouvez repondre uniquement au sondage, et donc anonymement

Pour ma part je manque completement d'information malgré mes lectures de renta...D'ailleurs l'ursaff et les impots eux memes n'ont pas été capables de repondre de facon precise

 

[herveG]

il faudrait que seuls les sites "rémunérateurs" ne repondent. mon site ne gagne pas d argent, donc je pourrais repondre que suis en règle....!! je n ai donc pas repondu ! a+

 

[yannouk]

en effet! g voulu editer le sondage, mais impossible vuu qu'il y a deja des reponses ... je vais le specifier dans le message

 

[yannouk]

bug!!! le sondage a disparu

 

[yannouk]

c'est fou ca! g edité une premiere fois, le sondage avait disparu, j'edite une deuxieme fois, il reapparait mais en plus ajoute les anciennes options...Bref ca fait gros foutoir je compte sur la reactivité de mahefarivony...Domage car je trouve le sujet interressant

 

[George Abitbol]

Ben moi j'aimerais bien être légal mais je ne sais pas trop ni ce que je dois déclarer ni où ni comment Dois-je forcément devenir une micro-entreprise ? Je suis paumé...

Fred

 

[miko14]

y'à aussi l'inscription à la CNIL

il parait k'on devrait le faire mais moi je sais pas trop....

J'ai un forum mais est-ce ke c'est necessaire de le déclarer à la cnil ?

 

[mahefarivony]

je compte sur la reactivité de mahefarivony...Domage car je trouve le sujet interressant

hum, je suis pas admin du site ni encore moins modo sur ce salon
faut attendre WRI :wink:

 

[Mitirapa]

pour la cnil, j'ai inscrit 2 de mes sites il y a plus de 8 mois.
Il y a 4 mois j'ai recu un mail pour me dire qu'un site etait en route de dossier
depuis aucune nouvelle...

 

[mahefarivony]

"en route de dossier" ?

 

[cleden]

J'ai un forum mais est-ce ke c'est necessaire de le déclarer à la cnil ?

Il me semble qu'on doit s'incrire à partir du moment ou l'on possède des données d'ordre personnelles.

Pour ma part, je me suis inscrit il y a à peut près deux moi et je n'ai encore rien reçu pourtant je suis vraiment concerné.

Loïc.

 

[DAVID86]

MENTIONS LEGALES

Si mes souvenirs sont bons, sont nécessaires sur un site en sus de la réglementation liée à toute activité commerciale de base :
les mentions légales c'est à dire
le nom de la structure, adresse, tel, mail ,No de SIRET et Raison sociale (le nom de déclaration)

Nom - raison sociale et coordonnées de l'hébergeur

Le nom du directeur de publication et ses coordonnées mail au moins (c'est le responsable légal - en général, le président ou directeur)

Le nom du "redacteur en chef", c'est a dire, celui qui décide du contenu, et le valide (peut être le directeur de publication)

Le No CNIL dés que le site contient la moindre donnée nominative est obligatoire et doit être accessible de tout le site et sur la page d'accueil (donc déclaration CNIL obligatoire)

Une déclaration sur la propriété intellectuelle visant à informer sur l'origine de l'information contenue, de son éventuelle possiblilité de reproduction et sous quelles conditions (Attention, dans le cas d'une information non propriétaire, pour ne pas en assumer le contenu, les sources de l'info et la date de publication doivent être cités à coté du document et une copie doit en être gardée (ou une convention signée avec son producteur)

sur le Recueil d'informations à caractère nominatif
doivent être mentionné la loi de 1978 relatif aux droits de modification suppression ainsi que les contacts, adresses, et procédures à suivres (les plus simples possibles pour éxercer ces droits) Je crois que depuis récemment, ces informations doivent être accessible ET EN EVIDENCE depuis tous les formulaires incluant une donnée nominative (personne physique ou morale attention!)

Sur les modalités de vente ou de mise à disposition de service
Une déclaration de conditions générales de ventes (le truc que personne ne lit) qui fera foi en cas de litige. (en fonction de l'activité, donc, attention à bien coller à l'actualité juridique de l'activité en question)

Je crois avoir dit le principal concernant l'édition web (attention, ça peut changer rapidement!)
Un exemple ici pour les sites non commerciaux

Vous voyez autre chose?
Romain

PS vous trouverez une information assez complète sur le site de la CNIL www.cnil.fr (cookies, conservation des IP -et oui-, etc)

 

[miko14]

J'ai un forum mais est-ce ke c'est necessaire de le déclarer à la cnil ?

Il me semble qu'on doit s'incrire à partir du moment ou l'on possède des données d'ordre personnelles.

Pour ma part, je me suis inscrit il y a à peut près deux moi et je n'ai encore rien reçu pourtant je suis vraiment concerné.

Loïc.

ton site, c'est un peu comme copains d'avant.com non ?

effectivement, ca c'est un site ki devrait etre à la cnil...

mais le mien, c'est surtout des forumeurs ki utlisent des pseudos donc bon, je sais pas si je suis vraiment concernée par le truc

 

[DAVID86]

mais le mien, c'est surtout des forumeurs ki utlisent des pseudos donc bon, je sais pas si je suis vraiment concernée par le truc

Normalement si... tu peux pas les empêcher de rentrer des infos nominatives
mais t'inquiètes, c'est une déclaration gratuite.
(ça doit être fait pour toute constitution de fichiers nominatifs autre que les répertoires personnels)
voici la page plus précisément concernant internet
http://www.cnil.fr/frame.htm?http://www ... tdoss2.htm

vous pouvez même dans les cas les plus simples faire les déclarations en ligne

 

[cleden]

ton site, c'est un peu comme copains d'avant.com non ?
effectivement, ca c'est un site ki devrait etre à la cnil...

Il devait y être mais ils sont du l'oublier au fond d'un placard.

Loïc.

 

[WebRankInfo]

il y a plusieurs mois j'ai rempli leur énorme formulaire, et je n'ai jamais eu de réponse... pas très encourageant, mais je vais le refaire.

 

[DAVID86]

Ils avaient mis plus de 2 mois a me répondre, et j'avais même pris mon téléphone pour accélérer les choses
Mais pour les suivants, ils ont été plus rapides

 

[cleden]

Ils avaient mis plus de 2 mois a me répondre, et j'avais même pris mon téléphone pour accélérer les choses
Mais pour les suivants, ils ont été plus rapides

Je crois que je n'ai plus qu'à recommencer... ça fait bien plus de deux moi que j'ai soumis le mien. :cry:

Loïc

 

[DAVID86]

téléphones leur plutot...

 

[Digit]

Effectivement par téléphone c'est très efficace. Après 2 mois de non-réponse, je les ai contacté par téléphone et ils m'ont indiqué ce qui n'était pas complet dans mon dossier. En fait j'avais oublié de mettre mon adresse physique, forcément je ne pouvais pas recevoir leur courrier. Ils ont été fort aimable et sous 10 jours le sujet était clos.
Par contre leur formulaire et peu clair...

 

[cleden]

Ok, je vais tenter par cette voie là.

Merci

 

[yannouk]

pour le moment le quotas declaré/pas declaré est de 1 tiers / 2 tiers

 

[DAVID86]

ça m'impressionne d'ailleurs... c'est pourtant pas si compliqué, et en cas de problème, c'est plutot une preuve de bonne volonté, donc une protection...

 

[Kmacleod]

De quoi parle t'on en terme de déclaration

De la déclaration du site auprès de la CNIL et autres formailtés d'information (nom de l'hebergeur ...) ?

De la déclaration d'activité du webmaster (statut, fisc, urssaf ...) ?

Les risques encourus ne semblent pas être les mêmes

 

[DAVID86]

De quoi parle t'on en terme de déclaration

De la déclaration du site auprès de la CNIL et autres formailtés d'information (nom de l'hebergeur ...) ?

De la déclaration d'activité du webmaster (statut, fisc, urssaf ...) ?

Les risques encourus ne semblent pas être les mêmes

De la déclaration d'activité du webmaster (statut, fisc, urssaf ...) ?

Pour moi, on ne parle pas de cela... car la plupart des sites ne sont pas des sites professionnels. Et peu se salarient. par contre, une déclaration CNIL, même si le site est bénévol ne mange pas de pain (sauf si il génère des revenus importants, ou la, c'est différent)

le sujet : votre site et la loi

 

[yannouk]

moi je parle dans le sondage de la declaration de l'activité...Et pour les sites non professionnels, il y a une option du sondage, bloquée a 0 pourcents !

 

[DAVID86]

OUI, car mon site ne genere aucun revenu donc rien a declarer

dans cette option de sondage, le oui est un peu génant...
un gros % des sites ne generant aucun revenu est à declarer car contenant des données sur une personne (morale ou physique!)