Possible déposer un ndd comme marque INPI ?

[ortolojf]

Bonjour

Dans mon cas :

J'ai le *.fr et le *.com

Déposer l'un ou l'autre de ces ndd comme marque INPI est-il envisageable ?

L'intitulé suggère-t-il trop l'activité réelle de mon site ?

Merci beaucoup.

 

[lecouti]

Le nom de domaine n'a pas de titre de propriété comme la marque. L'INPI ne prévoit pas de categories pour ça. Seule solution, lorsque le nom de domaine le permet, le déposer en tant que marque (hors extension). C'est chose impossible avec la plupart des EMD.
Sinon, seule action juridique : intenter 1 action en concurrence déloyale.

 

[rick38]

Pour que tous ceux qui s'appellent "pronostics courses" doivent changer de nom ?

 

[lecouti]

BIen sûr que non. Le nom de domaine peut bien rester tel quel. C'est simplement la marque qui sera compliquée, voir impossible a déposer.

 

[ortolojf]

Je vous demande pardon.

Je croyais qu'il était possible de protéger un nom de domaine.

Quant à la marque Pronostics Courses, elle serait trop descriptive pour être déposée.

Merci beaucoup.

 

[rick38]

La marque protège notamment les domaines, par exemple si on dépose "cocacola-truc.com" on a pas le droit, cocacola peut aller en justice et il gagnera...

Il est toujours temps de changer Pronostics Courses en inventant un nom, de toute façon le domaine est foutu vu qu'il est pénalisé par Google...

 

[ortolojf]

Ah

J'ai ce ndd depuis Octobre 2008.

La marque Pronostics Courses elle est justement trop descriptive et générale pour être déposée.

Sinon, Internet n'aurait plus qu'à fermer boutique.

 

[ortolojf]

Je vous demande pardon.

Je n'avais pas lu "on n' a pas le droit".

Si je comprend bien, je peux essayer de déposer les deux marques :

pronostics-courses.com , et pronostics-courses.fr ?

Le *.com n'est pas actif pour le moment.

Je suis en train de faire un logo.

Merci beaucoup.

 

[rick38]

On peut déposer tout ce qu'on veut, l'IPNI prend l'argent, elle n'est pas juge.
C'est plus tard, lorsqu'on fait un recourt en justice, qu'on sait si la marque est valide pour être protégée contre X...

Mais le but n'est pas d'aller en justice, juste de faire peur à X en lui disant "attention j'ai déposé le nom", ça suffit parfois...

 

[WebRankInfo]

je peux essayer de déposer les deux marques :

pronostics-courses.com , et pronostics-courses.fr

tu veux payer quelques centaines d'euros pour déposer des marques a priori non valables
admettons. ensuite, ça servira à quoi ? tu vas contacter tous ceux qui utilisent des NDD similaires ? et leur dire quoi ?

 

[ortolojf]

Bonjour Monsieur Duffez

J'ai les ndd : *.fr, *.com, *.ch , *.info , *.de, *.org , *.co.uk , *.uk

D'autres ndd aussi.

Je n'ai pas l'intention de contacter d'autres utilisateurs de ndd similaires.

Le *.fr est en ligne depuis Octobre 2008.

Le *.com n'est pas actif, en mode parking.

Y a-t-il possibilité de m'exproprier du *.fr ou du *.com ?

Le seul ndd éventuel théoriquement est : pronosticscourses.com , mais son whois date de 2010.

Merci beaucoup.

 

[WebRankInfo]

Y a-t-il possibilité de m'exproprier du *.fr ou du *.com ?

déposer une marque servirait donc à éviter ça ? autant expliquer dans la discussion les objectifs.
à mon avis la réponse est non, mais je ne suis pas juriste

 

[ortolojf]

Bonjour Monsieur Duffez

Je voulais dire : Déposer les deux marques :

pronostics-courses.fr et pronostics-courses.com

 

[lecouti]

Le fait est :
1) On ne dépose pas un nom de domaine. Le site de l'inpi précise que "le ndd se distingue de la marque car ce n’est pas un titre de propriété industrielle".
2) les mots génériques ne peuvent pas être déposés comme marque.
Bref, on peut déposer 1 marque qui servira pour un nom de domaine, mais c'est mort pour les EMD, comme le tiens.
Pronostic courses (sans l'extension) composé de 2 noms génériques ne pourra donc pas être déposé comme marque.
Si tu es "embêté, la seule action que tu pourra engager c'est 1 action pour concurrence déloyale.

 

[rick38]

Pronostic courses (sans l'extension) composé de 2 noms génériques ne pourra donc pas être déposé comme marque.

Si puisqu'il l'a d'ailleurs déjà enregistré en 2016 : https://data.inpi.fr/marques/FR4250251?q=pronostics courses#FR4250251
Le web garde tout
Comme j'ai dit on peut enregistrer tout et n'importe quoi, eux ils prennent l'argent c'est tout, ce ne sont pas des juges.

 

[ortolojf]

Bonjour rick38

J'ai essayé de déposer cette marque en 2016, mais j'ai reçu des objections du chargé de l'acceptation/refus.

Cette marque était trop descriptive,

et elle était trop générique.

J'ai renoncé de suite.

Voilà.

 

[ortolojf]

Hé bé...

Voici ce que je viens de voir sur inpi.fr :

Si vous réservez et utilisez un nom de domaine, il est recommandé d'enregistrer également votre nom de domaine sous la forme d'une marque sous réserve que votre nom respecte les conditions de validité des marques. Comme il n'existe pas de catégorie "noms de domaine", effectuez ce dépôt dans la catégorie des produits ou services que vous comptez présenter sur votre site.

Reste à savoir ce que veut dire "sous la forme d'une marque".

Je vais m'enquérir sur le site de Maître Muriel Cahen.

 

[WebRankInfo]

"sous réserve que votre nom respecte les conditions de validité des marques"
=> je crois qu'on a déjà tout dit dans cette discussion ? ton nom n'est pas compatible