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Nouveaux sites: Attention à la législation !

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olivieri
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URL permanente de ce messagePosté le : Mer Mar 02, 2005 13:00    Sujet du message: Nouveaux sites: Attention à la législation !

Après avoir mis en ligne un site début février, je l'ai déclaré à la CNIL et j'ai reçu mon numéro d'enregistrement. Jusque la ca va.

Je recois hier une lettre de la DGCCRF ( Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ), et plus particulièrement du centre de surveillance du commerce électronique, m'indiquant que je ne respecte pas la LCEN ( Loi pour la Confiance en l'Economie Numérique ). J'ai donc modifié mon site et je voudrais juste rappeler les quelques obligations que j'avais oublié:

- Obligation d'afficher le nom prénom, coordonnées postales et téléphoniques, ainsi que l'adresse de messagerie du directeur de publication, du responsable de la rédaction, donc de la personne qui est responsable des textes dans le site dans une page directement accessible depuis la page d'accueil, de manière visible et permanente.
Pour les sociétés ajouter la raison sociale, RCS, lieu d'inscription RC ou RM, adresse du siège, n° de TVA

- Obligation d'inscription du nom, du numéro de téléphone et de l'adresse postale de l'hébergeur

Voila pour ce que j'avais oublié, il faut bien entendu ajouter à ca les autres droits des internautes concernant le respect de la vie privée et le droit d'information, consultation, rectification et suppression des informations personnelles stockées. Mais ca, c'est plus courant.
 
olivieri Visiter le site web du posteur
htemeleu
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URL permanente de ce messagePosté le : Mer Mar 02, 2005 13:04    Sujet du message: Nouveaux sites: Attention à la législation !

merci, on se doutait qu'un jour on nous le demanderait mais comme ç on peut planifier nos modifs...
 
htemeleu Visiter le site web du posteur
fredwat
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URL permanente de ce messagePosté le : Mer Mar 02, 2005 13:13    Sujet du message: Nouveaux sites: Attention à la législation !

j'avais lancé le sujet ici il y a quelques temps Exclamation

Mais il est toujours bon de le rappeler..surtout aux nouveaux arrivants Exclamation
Wink
Fred
 
fredwat Visiter le site web du posteur
olivieri
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URL permanente de ce messagePosté le : Mer Mar 02, 2005 13:27    Sujet du message: Nouveaux sites: Attention à la législation !

Ah oui, j'avais pas vu Wink

C'est vrai que c'est important de le rapeller, ca fait jamais plaisir de recevoir des courriers de mise en demeure !
 
olivieri Visiter le site web du posteur
tonguide
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URL permanente de ce messagePosté le : Mer Mar 02, 2005 14:38    Sujet du message: Nouveaux sites: Attention à la législation !

Merci bcp Smile justement je cherchais ça Wink

Une petite question, le RCS et compagnie, on est pas obligé de le mettre sur toutes les pages en pied de page ? on peut le mettre sur une page à part, par exemple "à propos" ?
 
tonguide Visiter le site web du posteur
Madrileño
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URL permanente de ce messagePosté le : Mer Mar 02, 2005 14:39    Sujet du message: Nouveaux sites: Attention à la législation !

La question est pour les anciens sites non mis à jour est-elle applicable ? Smile
 
Madrileño Visiter le site web du posteur
olivieri
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URL permanente de ce messagePosté le : Mer Mar 02, 2005 14:44    Sujet du message: Nouveaux sites: Attention à la législation !

tonguide a écrit:
Merci bcp Smile justement je cherchais ça Wink

Une petite question, le RCS et compagnie, on est pas obligé de le mettre sur toutes les pages en pied de page ? on peut le mettre sur une page à part, par exemple "à propos" ?


Oui, une seule mais elle doit être liée depuis la page d'accueil et le lien doit être normalement visible, pas caché quoi !
 
olivieri Visiter le site web du posteur
fredwat
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URL permanente de ce messagePosté le : Mer Mar 02, 2005 14:51    Sujet du message: Nouveaux sites: Attention à la législation !

C'est applicable à tous les sites depuis cette fameuse date

effectivement l'info peut être lue une seule fois (page à propos ou coordonnées obligatoires, etc..)
Mais doît être disponible depuis le plan du site (pas forcément depuis la home)
Manquerait plus que ça Laughing
Fred Wink
 
fredwat Visiter le site web du posteur
tonguide
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URL permanente de ce messagePosté le : Mer Mar 02, 2005 14:53    Sujet du message: Nouveaux sites: Attention à la législation !

Et meme les petits sites à 2frs on est obligé ? Wink

(je suppose que la réponse c'est "en théorie oui, mais en pratique..." ?)
 
tonguide Visiter le site web du posteur
fredwat
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URL permanente de ce messagePosté le : Mer Mar 02, 2005 14:56    Sujet du message: Nouveaux sites: Attention à la législation !

Il suffit qu'un "chercheur de poux" soit mal luné ou ai envie de faire du zèle Exclamation
Mieux vaut être prudent Wink
 
fredwat Visiter le site web du posteur
olivieri
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URL permanente de ce messagePosté le : Mer Mar 02, 2005 14:58    Sujet du message: Nouveaux sites: Attention à la législation !

fredwat a écrit:
C'est applicable à tous les sites depuis cette fameuse date

effectivement l'info peut être lue une seule fois (page à propos ou coordonnées obligatoires, etc..)
Mais doît être disponible depuis le plan du site (pas forcément depuis la home)
Manquerait plus que ça Laughing
Fred Wink


Oui, je viens de vérifier pour la page d'accueil, c'est pas une obligation.

Un bon document pour ceux que ca interesse:

http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/doss-lcen-20040615.pdf
 
olivieri Visiter le site web du posteur
Blini
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Inscrit le: 29 Nov 2004
Messages: 506
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URL permanente de ce messagePosté le : Mer Mar 02, 2005 15:00    Sujet du message: Nouveaux sites: Attention à la législation !

Citation:
Nous vous indiquons, à titre informatif, que les hébergeurs sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par le Code pénal. Ce secret professionnel n'est, cependant, pas opposable aux autorités judiciaires.


Ça j'adore Smile


Dernière édition par Blini le Mer Mar 02, 2005 15:01; édité 1 fois
 
Blini Visiter le site web du posteur
Haq
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Inscrit le: 29 Aoû 2002
Messages: 2106

URL permanente de ce messagePosté le : Mer Mar 02, 2005 15:00    Sujet du message: Nouveaux sites: Attention à la législation !

Il est pas encore né le type qui m'obligera à mettre mon adresse e-mail en clair sur un site web... C'est vraiment un piège à cons !

Après ça on s'étonne que la lutte contre le spam n'avance pas... Dire que c'est la même CNIL qui a publié un rapport dans lequel on peut lire: "un volet pédagogique devrait permettre aux internautes de saisir les principales caractéristiques du phénomène du ‘spamming’ et leur fournir les moyens de s’en protéger".
 
Blini Visiter le site web du posteur
fredwat
WRInaute accro
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Inscrit le: 11 Fév 2004
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URL permanente de ce messagePosté le : Mer Mar 02, 2005 15:06    Sujet du message: Nouveaux sites: Attention à la législation !

Mail visible: ? Tiens pour la peine je vais me mordre jusqu'au sang Exclamation

Des incohérences il y en a malheureusement trop.. Crying or Very sad
Messieurs les "pondeurs" de textes de lois, il reste à parfaire vos écrits
Confused
 
fredwat Visiter le site web du posteur
olivieri
WRInaute passionné
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Inscrit le: 03 Fév 2003
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URL permanente de ce messagePosté le : Mer Mar 02, 2005 15:09    Sujet du message: Nouveaux sites: Attention à la législation !

Pour l'email, j'ai mis une image contenant l'email, donc l'adresse n'est pas en claire sous forme de texte.
 
olivieri Visiter le site web du posteur
 
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