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tryan
WRInaute accro
Inscrit le: 20 Fév 2005
Messages: 1133
Localisation: Planete terre
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 Posté le : Lun Juin 04, 2007 9:45 Sujet du message: Emettre une facture avec l'article 293 B du CGI |
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Bonjour
Je diffuse une certaine pubilicitée (prestation) sur mon site qui me procure occasionnellement des revenus (pourcentage sur les ventes si redirigé via mon site).
J'ai recement demandé à mon "affilieur" un versement de la somme dut. Celui-ci me demande une facture sous l'article 293B du CGI  .. 1er fois que j'entend parlé de sa !
En foulliant sur le net j'ai comprit que cela permettait de s'affranchir de la tva. Ce que je ne comprend pas, c'est pourquoi il me demande sa ... sa ne devrait pas etre l'inverse plutot ?
D'autre part, si c'est bien à moi de réaliser cette facture, ou puis-je trouver un modele car la je nage completement ?
Merci |
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Le_Phasme
WRInaute accro
Inscrit le: 04 Juil 2003
Messages: 1430
Localisation: Dammartin en Goèle (77)
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| Posté le : Lun Juin 04, 2007 10:15 Sujet du message: Emettre une facture avec l'article 293 B du CGI |
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Bonjour à toi,
Si tu es particulier : Tu edites une facture normale sans TVA.
Ensuite en bas, tu marques :
"TVA non applicable - Article 293 B du CGI"
Si tu es en entreprise, en micro entreprise, tu fais exactement la meme chose et tu mets ton numero de SIRET bien sur.
Si tu es en entreprise, regime réel , tu factures la TVA et tu mets ton numero de SIRET bien sur. |
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frenchhorn
WRInaute passionné
Inscrit le: 08 Fév 2007
Messages: 847
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| Posté le : Lun Juin 04, 2007 10:41 Sujet du message: Emettre une facture avec l'article 293 B du CGI |
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| c'est peu etre indiscret mais c'est quoi comme boite d'affiliation? |
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tryan
WRInaute accro
Inscrit le: 20 Fév 2005
Messages: 1133
Localisation: Planete terre
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| Posté le : Lun Juin 04, 2007 10:45 Sujet du message: Emettre une facture avec l'article 293 B du CGI |
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Merci Le_Phasme
Je suis un simple particulier et merci pour les infos.
En tant que simple particulier et affilié, c'est donc à moi de faire cette facture alors ?
Sinon, ou puis je trouver un modele de facture car la, je ne sais absolument pas comment rediger sa ?
Merci |
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tryan
WRInaute accro
Inscrit le: 20 Fév 2005
Messages: 1133
Localisation: Planete terre
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| Posté le : Lun Juin 04, 2007 10:46 Sujet du message: Emettre une facture avec l'article 293 B du CGI |
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| frenchhorn a écrit: |
| c'est peu etre indiscret mais c'est quoi comme boite d'affiliation? |
Tu regarde les 2 liens en haut à droite de mon *www . |
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LeMulotNocturne
WRInaute passionné
Inscrit le: 01 Juin 2005
Messages: 594
Localisation: Lyon
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| Posté le : Lun Juin 04, 2007 11:16 Sujet du message: Emettre une facture avec l'article 293 B du CGI |
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Salut les gars,
je ne voudrais pas faire le rabat joie mais...
SI TU ES UN PARTICULIER, TU N'AS PAS LE DROIT D'EMETTRE UNE FACTURE, entre autres parcequ'une facture doit obligatoirement comporter le N° SIREN par ex...
Après des semaines de vérif auprès des organismes compétents (URSSAF, Impots, etc...) et bien j'ai fait comme tout le monde : j'ai créé mon entreprise... C'est la SEULE solution légale (hors portage salarial).
Pour info, l'article 293B s'applique aux Entreprises Individuelles ayant optées pour le régime fiscal de la Micro Entreprise (limite de 27000 € de CA annuel). |
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Leonick
WRInaute accro
Inscrit le: 08 Aoû 2004
Messages: 8427
Localisation: Val de Marne
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| Posté le : Lun Juin 04, 2007 11:52 Sujet du message: Emettre une facture avec l'article 293 B du CGI |
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| Le_Phasme a écrit: |
Si tu es particulier : Tu edites une facture normale sans TVA.
Ensuite en bas, tu marques :
"TVA non applicable - Article 293 B du CGI" |
et tu rajoutes, car de toutes façons je n'ai pas le droit...
Paiement en liquide obligatoire, etc...
Ah, les légendes urbaines ont la vie dure  |
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Le_Phasme
WRInaute accro
Inscrit le: 04 Juil 2003
Messages: 1430
Localisation: Dammartin en Goèle (77)
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| Posté le : Lun Juin 04, 2007 13:39 Sujet du message: Emettre une facture avec l'article 293 B du CGI |
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Non mais tu n'as pas le droit mais vu que tout le monde fait comme ca (je parle de ceux qui ne sont pas en societé) .
La preuve d'ailleurs toutes les regies d'affiliation sauf tres professionnelles ont dans leur formulaire d'inscription (particulier comme statut).
Donc voilou...
Plutot que de répondre dans l'vent à l'individu du 1er post, je prefere répondre de facon à ce qu'il sache quoi faire plutot que d'engager une discussion qui a deja eu lieu 215000 fois ici et ailleurs.
Guillaume, qui a monté un EI et qui l'a arreté parce qu'il n'a plus de sites lol. |
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tryan
WRInaute accro
Inscrit le: 20 Fév 2005
Messages: 1133
Localisation: Planete terre
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| Posté le : Lun Juin 04, 2007 14:10 Sujet du message: Emettre une facture avec l'article 293 B du CGI |
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oki, merci pour vos réponses  |
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RomsIW
WRInaute accro
Inscrit le: 25 Mai 2004
Messages: 1038
Localisation: Paris
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| Posté le : Dim Avr 06, 2008 17:32 Sujet du message: Emettre une facture avec l'article 293 B du CGI |
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| LeMulotNocturne a écrit: |
Salut les gars,
je ne voudrais pas faire le rabat joie mais...
SI TU ES UN PARTICULIER, TU N'AS PAS LE DROIT D'EMETTRE UNE FACTURE, entre autres parcequ'une facture doit obligatoirement comporter le N° SIREN par ex...
Après des semaines de vérif auprès des organismes compétents (URSSAF, Impots, etc...) et bien j'ai fait comme tout le monde : j'ai créé mon entreprise... C'est la SEULE solution légale (hors portage salarial).
Pour info, l'article 293B s'applique aux Entreprises Individuelles ayant optées pour le régime fiscal de la Micro Entreprise (limite de 27000 € de CA annuel). |
Faux (après vérif auprès d'un client expert comptable qui me demande une facture sous 293-B justement..)
| Legifrance a écrit: |
I. - 1. Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires supérieur à :
a. 76 300 euros s'ils réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement ;
b. 27 000 euros s'ils réalisent d'autres prestations de services.
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http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577...
Pas besoin d'avoir un SIRET. |
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Leonick
WRInaute accro
Inscrit le: 08 Aoû 2004
Messages: 8427
Localisation: Val de Marne
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| Posté le : Dim Avr 06, 2008 18:03 Sujet du message: Emettre une facture avec l'article 293 B du CGI |
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| RomsIW a écrit: |
lorsqu'ils n'ont pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires supérieur à :
a. 76 300 euros s'ils réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement ;
b. 27 000 euros s'ils réalisent d'autres prestations de services.
Pas besoin d'avoir un SIRET. |
AH bon ?
prestations, chiffre d'affaires et pas besoin d'être une entreprise ? il faut m'expliquer comment alors ? |
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RomsIW
WRInaute accro
Inscrit le: 25 Mai 2004
Messages: 1038
Localisation: Paris
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| Posté le : Dim Avr 06, 2008 21:37 Sujet du message: Emettre une facture avec l'article 293 B du CGI |
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| apparemment, c'est un droit méconnu car moi aussi je m'étais bien renseigné. Visiblement, il suffit d'être salarié et donc "assujetti" (déclaré à l'URSSAF en tant que tel = activité non occulte) selon l'article 293-B cité |
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Leonick
WRInaute accro
Inscrit le: 08 Aoû 2004
Messages: 8427
Localisation: Val de Marne
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| Posté le : Dim Avr 06, 2008 22:19 Sujet du message: Emettre une facture avec l'article 293 B du CGI |
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| RomsIW a écrit: |
| apparemment, c'est un droit méconnu car moi aussi je m'étais bien renseigné. Visiblement, il suffit d'être salarié et donc "assujetti" (déclaré à l'URSSAF en tant que tel = activité non occulte) selon l'article 293-B cité |
déclaré à l'urssaf -> entreprise et donc n° siret |
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LeMulotNocturne
WRInaute passionné
Inscrit le: 01 Juin 2005
Messages: 594
Localisation: Lyon
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| Posté le : Lun Avr 07, 2008 8:40 Sujet du message: Emettre une facture avec l'article 293 B du CGI |
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| RomsIW a écrit: |
Faux (après vérif auprès d'un client expert comptable qui me demande une facture sous 293-B justement..)
| Legifrance a écrit: |
I. - 1. Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires supérieur à :
a. 76 300 euros s'ils réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement ;
b. 27 000 euros s'ils réalisent d'autres prestations de services.
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http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577...
Pas besoin d'avoir un SIRET. |
Avant de donner de faux conseils, renseigne toi bien ! 
Tu confonds, hélas comme beaucoup de gens :
1) les impôts : l'article que tu cites est l'article 293B du CGI (ou Code Général des Impôts]). Cet article concerne le versement de la TVA.
ET
2) les organismes de recouvrement des prestations sociales (URSSAF, RSI, etc.) auprès desquels tu doit cotiser dès le premier euro encaissé et pour cela il faut impérativement un No de SIRET (attribué par ton CFE).
Il faut arrêter avec ce mythe de "je peux bosser et encaisser de l'argent sans me déclarer".
Je rappelle à nouveau, que le No de SIRET est une mention obligatoire d'une facture.
D'autre part, je ne vois pas comment ton client (tout Expert comptable qu'il est) peut exiger une facture en 293B... Jusqu'à preuve du contraire ce n'est pas lui qui décide de ton régime d'imposition en matière de TVA...
incroyable... |
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RomsIW
WRInaute accro
Inscrit le: 25 Mai 2004
Messages: 1038
Localisation: Paris
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| Posté le : Lun Avr 07, 2008 9:25 Sujet du message: Emettre une facture avec l'article 293 B du CGI |
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| Leonick a écrit: |
| RomsIW a écrit: |
| apparemment, c'est un droit méconnu car moi aussi je m'étais bien renseigné. Visiblement, il suffit d'être salarié et donc "assujetti" (déclaré à l'URSSAF en tant que tel = activité non occulte) selon l'article 293-B cité |
déclaré à l'urssaf -> entreprise et donc n° siret |
ben non. Quand t'es salarié tu es déclaré et assujetti a l impôt mais l'entreprise ne t appartient pas. Pour le reste merci de lire le texte de loi cité et d expliquer ce que je n ai pas compris le cas échéant en s y référant
merci pour vos reponses |
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