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Les obligations légales d’une application mobile

Par , le 08 avril 2016

Si vous êtes éditeur d'une appli mobile, vous devez respecter un certain nombre d'obligations légales, comme pour votre site Internet. Découvrez les détails et des solutions dans cet article.

Obligations légales applications mobiles

Liste des obligations légales pour l'édition d'application mobile

Développer une application est souvent perçu (à tort ou à raison) comme relativement facile et peu coûteux, ce qui conduit beaucoup de développeurs et d’entrepreneurs à tenter leur chance en proposant leur application sur les App Stores … Mais en oubliant souvent que les obligations légales ne sont pas moins grandes pour une application que pour un site internet ou un logiciel classique, “de bureau”.

Le contrat signé entre le responsable de l’application et l’hébergeur (le Store) ne libère en aucun cas le premier de ses obligations envers ses utilisateurs et/ou clients, au contraire, le contrat visant d’abord à assurer le contrôle de la distribution de l’application par le Store et à le déresponsabiliser.

Un monde d’applis

Selon Wikipédia, une application mobile (“app”, “appli”) est un logiciel développé pour un périphérique mobile. Les apps existent aujourd’hui pour des tablettes, smartphones, montres et une multitude d’objets connectés.

Depuis bientôt 10 ans et le succès notamment des premiers iPhone, la baisse du coût et de complexité du développement des applications mobiles a conduit à leur explosion ; AppFigures estimait la barre des 3 millions d’applications dépassée en 2014 sur les 3 principaux App Stores (iOS App Store, Google Play, Amazon Appstore).

Définitions juridiques

L’application : un “objet juridiquement identifié”

Comme le rappelle le cabinet d’avocats Haas, les applications sont des “objets juridiquement identifiés” :

Outre les règles établies par les sociétés permettant leur mise à disposition (Apple et autres), les applications sont également régies par un cadre juridique qui existait avant leur création, mais leur est cependant bel et bien applicable.

La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 s’applique en effet aux applications mobiles, en tant moyen de “communications au public en ligne”, selon la définition donnée dans son premier article.

L’hébergeur : un intermédiaire technique

La plupart des applications grands publics sont distribuées via des App Stores, des plateformes de distribution gérées principalement par Apple, Google et Amazon. Lors de la mise en ligne d’une application, après un processus de vérification de qualité propre à chaque distributeur, un contrat est signé entre le développeur de l’application et l’entreprise propriétaire du Store.

Ce contrat, en sus de passer un accord liant le responsable de l’application et le Store, rappelle notamment que le Store est un simple hébergeur de contenu, intermédiaire technique, et n’est pas responsable de l’application.

L’éditeur : le responsable de l’application

L’éditeur de l’application mobile est la personne morale (entreprise par exemple) ou physique (particulier) qui en est responsable, c’est à dire le développeur ou la personne pour le compte de laquelle l’application est développée.

C’est lui (ou elle) qui porte par défaut la responsable de l’application en cas de problème avec un utilisateur.

Responsabilités et obligations légales

Par la loi, le responsable de l’app a certaines obligations, et certaines lui sont rappelées lorsqu’il met en ligne son application… car le Store n’oublie pas de se déresponsabiliser dans ses propres conditions générales, parfois de manière abusive, pour faire porter l’essentiel de la responsabilité sur l’éditeur de l’application.

Voici quelques exemples d’obligations et d’informations légales à porter dans toute application.

Informations légales

Comme pour un site web ou un logiciel de bureau, la LCEN exige que les informations suivantes soient affichées dans l’application, souvent sur une page de mentions légales dédiée :

Pour une personne morale

  • Dénomination sociale
  • Adresse du siège social
  • Numéro de téléphone
  • Le nom du responsable de la publication (c’est à dire des contenus)
  • Si l’entreprise est inscrite au RCS ou au RM, le numéro d’immatriculation
  • S’il y a capital, le capital social

Pour une personne physique

  • Nom et prénom
  • Domicile
  • Numéro de téléphone
  • Le nom du responsable de la publication (c’est à dire des contenus)
  • Si la personne est inscrite au RCS ou au RM (par exemple auto-entrepreneur), le numéro d’immatriculation

Les personnes responsables d’une application à titre non professionnel peuvent, pour assurer leur anonymat, ne pas publier ces informations… Mais attention, si le responsable touche de l’argent par la vente de l’application (application payante), par des ventes dans l’application (achats in-apps : version freemium ou premium, vente d’accessoires ou de contenus, etc.) ou par l’exploitation de l’application (vente d’espace publicitaire, affiliation, etc.), il doit avoir un statut juridique professionnel.

Contenu de l’application

Par défaut, et comme pour un site web, l’éditeur de l’application est légalement responsable de son contenu. Le responsable s’est, de plus, souvent engagé auprès du Store (c’est le cas chez Google et Apple) à ne pas proposer via l’application de contenus p0rn0graphiques, (trop) violents, ou de liens redirigeant vers des contenus de ce type.

Si des contenus sont apportés par des utilisateurs, le responsable de l’application peut être tenu responsable de ces contenus si ce dernier ne se protège pas (comme le Store se protège lors de la mise en ligne de l’application) en faisant accepter par l’utilisateur ses conditions générales d’utilisation, le plus souvent via une case à cocher, et qui comprennent notamment une mention explicitant les droits, devoirs et responsabilités des contributeurs.

Données personnelles et géocalisation

Déclaration CNIL

Comme pour un site web, une déclaration à la CNIL est nécessaire si l’application collecte ou traite des “données à caractère personnel”. Pour faire simple, si l’application demande un mail ou un nom, utilise la géolocalisation, nécessite une inscription ou permet les achats in-apps, la déclaration du fichier est obligatoire auprès de la CNIL. Elle est gratuite, à faire en ligne, et sauf secteur réglementé ou cas exceptionnel, il s’agit de la déclaration simplifiée.

Il est de plus obligatoire, en ce cas, d’informer les utilisateurs de l’application notamment de leurs droits concernant ces données, de la finalité de la collecte et du traitement des données, en conformité avec les prescriptions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. D’ailleurs, lors de la mise en ligne de l’application sur le Store d’Apple ou de Google, les deux entreprises font s’engager le développeur à respecter les prescriptions de cette loi vis-à-vis des utilisateurs de l’application.

Cette information doit encore une fois être faite sur la page des conditions générales d’utilisation, ou sur un document séparé (par praticité), appelé souvent charte de données personnelles ou encore charte CNIL.

Géolocalisation et cookies

Le cas particulier des données de géolocalisation est très important et souvent visé par la loi suite à de nombreux abus. Il est obligatoire pour l’application (L. 34-1-V du Code des postes et des communications électroniques) de décrire dans sa charte de données ou ses conditions générales la manière dont l’application collecte des données de localisation, comment stopper cette collecte, et à quoi servent ces données.

Un autre cas particulier : celui des fichiers de données déposés sur le périphérique lors de l’installation et l’utilisation de l’application ; ces fichiers sont appelés “Cookie” pour un site Internet, et le fonctionnement et les obligations liées pour une app restent les mêmes que sur un site. L’éditeur de l’application doit expliquer que des fichiers sont déposés, et à quelles fins, dans les conditions générales ou la charte CNIL.

En cas de m-commerce ou d’achats in-apps

Les achats in-apps ou intégrés, à distinguer des achats que l’on peut faire sur une boutique en ligne (vêtements, accessoires, etc.) accessible via une application, sont les achats de contenus numériques qu’il est possible d’effectuer dans l’application après son téléchargement (article de journal, accessoire virtuel pour l’héroïne d’un jeu Android, version complète d’une application de gestion de tâches, etc.).

Si une application propose un achat, intégré ou non, alors des conditions générales de vente doivent s’ajouter aux conditions générales d’utilisation (elles sont alors souvent regroupées avec la page des CGV), afin de réguler les relations entre le responsable de l’application et ses clients.

Ces conditions générales incluront alors notamment les informations suivantes :

  • Informations légales du droit de rétractation (articles L 121-21 et suivant du Code de la consommation)
  • … et les détails de l’exception au droit de rétractation prévue par l’article L 121-21-8 pour les achats intégrés
  • Informations sur la garantie légale obligatoire (vice caché et conformité)
  • Description du processus de commande
  • Mentions liées à la médiation de la consommation et coordonnées d’un médiateur (depuis le 1er janvier 2016)

Les documents juridiques pour une app

Nous avons abordé dans cet article les trois documents nécessaires pour une application : les mentions légales, les conditions générales d’utilisation (CGU) ou de vente (CGV) et la charte de données personnelles (charte CNIL).

Et si l’application s’adresse à des anglophones ?

Comme pour un site web, et comme expliqué ici par Maître Romain Darrière, si les utilisateurs de l’application sont anglophones les documents à afficher obligatoirement restent les mêmes, mais la traduction de ces documents en Anglais assurera une meilleure protection à l’éditeur en cas de problème ou litige.

Cette traduction pourrait par ailleurs devenir une obligation légale dans les années à venir, le consentement d’un utilisateur n’ayant pas compris les conditions générales acceptées pouvant facilement être remis en doute.

Comment obtenir mes documents ?

La “voie royale” pour obtenir ces documents est de faire appel à un avocat, mais cette solution peut s’avérer trop chère et longue pour un entrepreneur ou un développeur pressé de tester son idée sans se ruiner. Une autre solution est de rédiger ces documents seul(e) soi-même, mais alors il faudra prendre le temps de se former / renseigner pour obtenir finalement des documents de qualité (très) variable.

Editioneo, recommandé par WebRankInfo, propose ces documents, regroupés sous la forme de deux offres de mentions légales, conditions générales et charte de données à partir de 89 €, en Français, Anglais ou bilingue.

Image d'illustration source Shutterstock, sous licence

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A propos de l'auteur : Olivier Duffez Olivier Duffez sur Google+ Olivier Duffez sur Twitter Olivier Duffez sur Facebook Olivier Duffez sur Pinterest Olivier Duffez sur LinkedIn

Consultant en référencement, Olivier Duffez a travaillé pour les plus grands sites (Doctissimo, FNAC,...). Il édite le site WebRankInfo qu'il a créé en 2002, devenu la + grande communauté francophone sur le SEO (+300.000 membres, 1,5 million de posts). Il est aussi cofondateur de Ranking Metrics, leader des formations webmarketing en France (SEO, AdWords, Analytics, réseaux sociaux) et éditrice de la plateforme MyRankingMetrics (crawler et audit SEO en ligne).

Article (Vous avez une appli mobile ? Voici vos obligations légales (et de l'aide)) publié par WebRankInfo dans la rubrique Droit et Internet. Si vous souhaitez publier un extrait de cet article sur votre site, assurez-vous de respecter les conditions générales d'utilisation de WebRankInfo.

Un commentaire

  • Créaman a dit le

    Bonsoir,

    Tout d'abord merci pour ces informations, elles sont très pertinentes et me seront utiles par la suite.

    j'aimerai moi-même créer une application mobile (et peut être d'autres par la suite).
    J'ai d’abord pensé à me mettre en auto entrepreneur (en partie pour les aides accordées et centraliser le budget) pour gérer les dépenses futures sans que sa impacte mon propre budget.

    Est ce la bonne démarche selon vous ? je m'interroge également sur le secteur (car à part artisan, commerçant et prestation de services je ne sais pas ou je pourrai m'identifier).

    Merci d'avance pour votre aide

    Cdt

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