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Kaliiii
WRInaute passionné
Inscrit le: 02 Mar 2005
Messages: 591
Localisation: France
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 Posté le : Mer Jan 16, 2008 19:01 Sujet du message: Question juridique sur les jeux d'argent |
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Bonjour a tous !
A priori, apres une courte recherche sur les jeux d'argent sur internet. il ressort qu'une loi de 1836 interdit tout jeu en ligne ou ayant attrait a de l'argent et cette loi n'a jamais changé depuis cette date.
Pourtant j'ai trouvé tres facielement un site bien connu, permettant de gagner des chèques en euros, avec une société francaise derrière, un reglement déposé chez huissier etc.
So ... avez-vous une idée de la faille juridique qu'ils ont pu exploiter ?
Merci d'avance ! |
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SparH
WRInaute occasionnel
Inscrit le: 10 Mar 2006
Messages: 159
Localisation: 92
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| Posté le : Mer Jan 16, 2008 19:40 Sujet du message: Question juridique sur les jeux d'argent |
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La faille c'est l'UE.
Je ne peu pas être très précis mais je sais qu'il y a une "loi" europpéenne qui passe au dessus de la loi française. |
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Kaliiii
WRInaute passionné
Inscrit le: 02 Mar 2005
Messages: 591
Localisation: France
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| Posté le : Mer Jan 16, 2008 19:42 Sujet du message: Question juridique sur les jeux d'argent |
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| ben a priori de ce que j'ai compris de l'actualité, cette loi n'est pas encore passée ... |
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cloacking
WRInaute passionné
Inscrit le: 20 Oct 2004
Messages: 666
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| Posté le : Mer Jan 16, 2008 20:03 Sujet du message: Question juridique sur les jeux d'argent |
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| SparH a écrit: |
La faille c'est l'UE.
Je ne peu pas être très précis mais je sais qu'il y a une "loi" europpéenne qui passe au dessus de la loi française. |
Désolé mais c'est pas ça du tout ...
Donc Kaliiii, la faille c'est que ce ne sont pas des jeux d'argent car l'internaute ne paye pas, tout comme les loteries à Carrefour avec ton ticket de caisse 
Tu vas me dire qu'il paye ? Oui et non, car tu dois impérativement déposer un règlement en bon et du forme (voir un avocat) chez un huissier, pour lancer ce type de jeu en France ...
1 joueur sur 10 demande à être remboursé  |
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Kaliiii
WRInaute passionné
Inscrit le: 02 Mar 2005
Messages: 591
Localisation: France
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| Posté le : Mer Jan 16, 2008 20:14 Sujet du message: Question juridique sur les jeux d'argent |
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Merci Cloacking, je n'ai pas trop compris ce que tu as dit.
"Tu vas me dire qu'il paye ?"
Tu sous entend qu'on ne peut pas considérer l'allopass comme un paiement a part entière ? ca c'est top interressant !
'Dépot du reglement chez huissier'
Leur reglement est déposé chez un huissier. Je l'ai déja fait pour un jeu concours, ca ne coute que 200 €, ce n'est donc pas inabordable !
Donc concretement, on peut dire que le micropaiement n'est pas un moyen de paiement a part entière ? hum un vide qui serait vite comblé par un avocat je pense... |
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OTP
Modérateur
Inscrit le: 16 Déc 2005
Messages: 10246
Localisation: Dans le mat...
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| Posté le : Mer Jan 16, 2008 20:14 Sujet du message: Re: Question juridique sur les jeux d'argent |
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| Kaliiii a écrit: |
| une loi de 1836 interdit tout jeu en ligne |
Ce législateur fut un visionaire !  |
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Kaliiii
WRInaute passionné
Inscrit le: 02 Mar 2005
Messages: 591
Localisation: France
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| Posté le : Mer Jan 16, 2008 20:18 Sujet du message: Question juridique sur les jeux d'argent |
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héhé, il faut lire en Francais : Cette loi qui date de 1836 interdit aujourd'hui tout jeu en ligne  |
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OTP
Modérateur
Inscrit le: 16 Déc 2005
Messages: 10246
Localisation: Dans le mat...
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| Posté le : Mer Jan 16, 2008 20:27 Sujet du message: Question juridique sur les jeux d'argent |
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| J'avais compris ! |
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ecocentric
WRInaute accro
Inscrit le: 10 Fév 2004
Messages: 3373
Localisation: Mons
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| Posté le : Mer Jan 16, 2008 20:56 Sujet du message: Question juridique sur les jeux d'argent |
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| Il y a une loi française qui autorise certains types de jeux type loterie mais qui impose des conditions comme des constats de huissier, par exemple. Je peux retrouver la référence, si personne ne voit à quoi je fais allusion. |
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Kaliiii
WRInaute passionné
Inscrit le: 02 Mar 2005
Messages: 591
Localisation: France
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| Posté le : Mer Jan 16, 2008 21:02 Sujet du message: Question juridique sur les jeux d'argent |
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je veux bien la référence. J'aimerais lancer un service de ce type, mais je ne veux pas non plus faire n'importe quoi juridiquement.
Merci d'avance ! |
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cloacking
WRInaute passionné
Inscrit le: 20 Oct 2004
Messages: 666
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| Posté le : Mer Jan 16, 2008 21:04 Sujet du message: Question juridique sur les jeux d'argent |
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J'ai tenté de t'expliquer tu n'as pas voulu prendre mes conseils 
Va donc voir un avocat spécialisé en droit commercial, ça te fera donc 200€ d'huissier et 1.000 d'avocats |
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Kaliiii
WRInaute passionné
Inscrit le: 02 Mar 2005
Messages: 591
Localisation: France
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| Posté le : Mer Jan 16, 2008 21:15 Sujet du message: Question juridique sur les jeux d'argent |
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| Ma cloacking ^^ idéalement, il faudrait de la doc |
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jcaron
WRInaute passionné
Inscrit le: 13 Fév 2004
Messages: 521
Localisation: Paris
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| Posté le : Mer Jan 16, 2008 23:14 Sujet du message: Re: Question juridique sur les jeux d'argent |
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| Kaliiii a écrit: |
A priori, apres une courte recherche sur les jeux d'argent sur internet. il ressort qu'une loi de 1836 interdit tout jeu en ligne ou ayant attrait a de l'argent et cette loi n'a jamais changé depuis cette date.
Pourtant j'ai trouvé tres facielement un site bien connu, permettant de gagner des chèques en euros, avec une société francaise derrière, un reglement déposé chez huissier etc.
So ... avez-vous une idée de la faille juridique qu'ils ont pu exploiter ?
Merci d'avance ! |
En gros, le principe est que tu n'as pas le droit de faire un jeu:
- qui coûte quelque chose
- qui fasse appel au hasard
- qui permette de gagner quelque chose
(il me semble qu'il y a une 4e condition, mais je ne m'en souviens plus, ça fait un bail que je n'ai pas joué avec ça).
Donc pour que ce soit légal, il faut, au choix:
- que ça ne coûte rien du tout (soit c'est totalement gratuit, directement comme indirectement, soit tu proposes un moyen de se faire rembourser les frais)
- que ça ne fasse pas appel au hasard, ni directement, ni indirectement (donc pas de tirage au sort, même pour départager des ex-aequo): il faut que ce soit un concours, pas un jeu.
- qu'il n'y ait rien à gagner, mais bon, ce n'est plus un jeu alors.
L'obligation du dépôt du règlement est de mémoire plus une histoire de jurisprudence qu'autre chose, mais difficile d'y couper.
Attention: la jurisprudence a une interprétation très large des coûts et du hasard.
Attention bis: il y a des cas particuliers comme les paris sportifs qui sont du ressort de certains monopoles.
A côté de ça, une partie de ces restrictions sont considérées comme incompatibles avec le droit européen, mais ça n'empêche pas certains de passer quelques jours en prison parce que la loi française n'est pas encore en conformité...
Jacques. |
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Kaliiii
WRInaute passionné
Inscrit le: 02 Mar 2005
Messages: 591
Localisation: France
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| Posté le : Jeu Jan 17, 2008 9:09 Sujet du message: Question juridique sur les jeux d'argent |
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| Merci Jacques, je pense que la réponse est assez claire |
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