Peut-on me poursuive pour un .eu ?

refpartie · 18 Août 2009

Bonjour,
j'ai pri un nom de domaine en .eu alors qu'une même personne avait déposée toutes les extensions. Par la suite, cette personne a créé une entreprise (quelques mois après).
Peut-il portait plainte et/récupérer le .eu qui porte le nom de sa boite? (nom du style "repareauto")

ps : rien est hébergé sur ce nom de domaine

forummp3 · 18 Août 2009

ca depend, faut le nom exact pour qu'on te dise, car faut voir si c'est une expression original ou pas.
Si c'est original, donc peut ou pas courant, il peut t'ataquer pour parasitage avec ses noms de domaine enregistré avant le tient.

Par exemple s'il a deposé reparation auto, c'est assez banal, donc il pourra pas faire grand chose. ensuite si c'est par exemple reparoto.com , le mot "reparoto" est original, car il existe pas dans le dico et il a peut etre passé du temps a le chercher.

Voilà on peut pas t'en dire plus;

refpartie · 18 Août 2009

Merci pour ta réponse, je n'ai plus qu'à déterminer si le nom est original ou pas.

benachem · 19 Août 2009

Déjà une chose, sans parler directement du droit des marques, mais la question des TLD.
Si tu achètes le ndm.com , tu ne possèdes pas forcèment le ndm.fr, le ndm.net
Donc, à la base, celui qui loue ( car loue tous ce qui n'est qu'un numéro, être propriétaire d'un numéro, enfin bref ) un ndm.com ne dispose pas d'une compétence discrétionnaire pour empêcher les autres de louer le ndm avec d'autres TLD. Donc si tu crées toto.com , tu ne peux interdire personne de créer toto.net .

Pour disposer de cette compétence discrétionnaire, il faut deux principes :
_ être titulaire d'une marque correspondant au ndm. Là, normalement tu peux empêcher des gens de créer le même ndm, ou d'insérer le nom de la marque dans le ndm, du genre toto.net , site-a-toto.net , tototo.net et et là encore il y a des conditions.
_ que le tld appartiennent à un pays défini. Par exemple , l'entreprise toto.com a pour vocation de vendre aux USA, une personne créée toto.il pour vendre en israel une activité différente et une autre personne créée toto.fr pour vendre une activité différente en france. Pour Obtenir un ndm.il ou ndm;fr , il faut être ressortissant de ces pays, donc les ndm ne se concurrencent, c'est même pour cela que les ndm ont des tld

Pour la question des marques , il y a deux situations.
Soit une marque existait auparavant, dans ton pays si elle est nationale, européenne si .eu, et .com .net vérifie que la marque existe pas à l'international avant, et tu as déposé le ndm après : l'usage du ndm peut être frauduleux, alors le mieux est de négocier le rachat du ndm. Qui plus est, c'était aussi à la marque de prendre les dispositions et d'enregistrer les tdl par sécurité.
Autre situation : tu as enregistré le tld avant le dépôt de marque de l'autre entreprise, là encore deux situations.
Soit tu as enregistré le ndm avant le dépôt de marque, mais tu ne l'utilisais pas, tu faisais du parking, ce qui dans certains cas peut être assimilé à du cyber squattage ( bloquer l'enregistrement de nouveaux ndm )
Soit tu as enregistré le ndm avant le dépôt de marque, et que tu en as fait une exploitation antérieure au dépôt de marque, alors là la marque ne peut rien faire.

En effet, on peut créer un site et l'exploiter. Si une marque se créée a posteriori après l'enregistrement et l'exploitation de notre ndm, alors la marque n'a plus que ses yeux pour pleurer. Imagine demain que quelqu'un créée une marque dont le nom est déjà exp^loité depuis longtemps par un site internet, c'était au créateur de se renseigner avant.

Donc, prends le soin de les contacter et de leur demander à quand remonte la création officielle de cette marque, et si la date est postérieure à l'exploitation de ton site, et bien explique leur gentillement que les frais pour procédure abusive peuvent leur coûter plus cher. Donc vérfier : la date d'enregistrement de ton ndm , et la date de dépôt de leur marque.

benachem · 19 Août 2009

refpartie a dit:
Merci pour ta réponse, je n'ai plus qu'à déterminer si le nom est original ou pas.

non

benachem · 19 Août 2009

refpartie a dit:
Bonjour,
j'ai pri un nom de domaine en .eu alors qu'une même personne avait déposée toutes les extensions. Par la suite, cette personne a créé une entreprise (quelques mois après).
Peut-il portait plainte et/récupérer le .eu qui porte le nom de sa boite? (nom du style "repareauto")

ps : rien est hébergé sur ce nom de domaine

Ce cas est très simple, un simple cas pratique de : https://www.webrankinfo.com/forum/post1051651.html#p1051651

Hypothèse 1 : L'autre personne a pris tous les extensions en repareauto.tld , sauf repareauto.eu
repareauto n'es pas pris par cette personne, tout le monde peut le prendre, même si le ndm est original. En achetant ce ndm.eu , il est à toi et l'autre personne ne peut rien te réclamer.

Déjà une chose, sans parler directement du droit des marques, mais la question des TLD.
Si tu achètes le ndm.com , tu ne possèdes pas forcèment le ndm.fr, le ndm.net
Donc, à la base, celui qui loue ( car loue tous ce qui n'est qu'un numéro, être propriétaire d'un numéro, enfin bref ) un ndm.com ne dispose pas d'une compétence discrétionnaire pour empêcher les autres de louer le ndm avec d'autres TLD. Donc si tu crées toto.com , tu ne peux interdire personne de créer toto.net .

Hypothèse 2 : l'existence d'une marque ?
Tu dis que la personne a créé une entreprise, alors est ce qu'il y a tous ces critères :
_ est ce qu'il y a une marque ?
_ et est ce que le nom de la marque correspond au nom du ndm ?
Si oui à ces 2 questions, la personne peut défendre une marque.

_ être titulaire d'une marque correspondant au ndm. Là, normalement tu peux empêcher des gens de créer le même ndm, ou d'insérer le nom de la marque dans le ndm, du genre toto.net , site-a-toto.net , tototo.net et et là encore il y a des conditions.

Hypothèse 3 : la territorialité de l'application de la marque ?
_ est ce le siège social de l'entreprise est en Union Européenne ?
Si oui, alors il peut interdire les autres noms de domaine comprenant sa marque.

que le tld appartiennent à un pays défini. Par exemple , l'entreprise toto.com a pour vocation de vendre aux USA, une personne créée toto.il pour vendre en israel une activité différente et une autre personne créée toto.fr pour vendre une activité différente en france. Pour Obtenir un ndm.il ou ndm;fr , il faut être ressortissant de ces pays, donc les ndm ne se concurrencent, c'est même pour cela que les ndm ont des tld

Hypothèse 4 : la date du dépôt de la marque.
La date de dépôt de la marque est elle antérieure ou postérieure à l'enregistreent de ton ndm ?
Si antérieure, la personne peut récupérer le ndm
Si postérieure, tu peux t'opposer à ce que la personne ne récupère pas le ndm si tu l'utilises.

Or , tu viens de signaler

rien est hébergé sur ce nom de domaine

. Donc, dans les deux cas, la personne peut récupérer le ndm.

Cordialement

pprem · 19 Août 2009

un truc m'intrigue avec ce genre de questions

quand on prend un nom de domaine et qu'on voit qu'il est déposé dans un certain nombre d'autres extensions, ne doit-on pas se poser la question avant de payer ??? surtout si en plus on constate que c'est le même titulaire qui a tout déposé !

franchement, est-ce que c'est pas se foutre soi-même dans les emmerdes ?

JanoLapin · 19 Août 2009

de toute façon, comme pour une marque, le déposant d'un nom de domaine est contractuellement obligé de s'interroger sur d'éventuels droist antérieurs, et de s'assurer qu''il ne porte pas atteinte à quelqu'un... C'est dans les cgv de toute les (grandes) extensions, je crois.

refpartie · 19 Août 2009

pprem a dit:
un truc m'intrigue avec ce genre de questions

quand on prend un nom de domaine et qu'on voit qu'il est déposé dans un certain nombre d'autres extensions, ne doit-on pas se poser la question avant de payer ??? surtout si en plus on constate que c'est le même titulaire qui a tout déposé !

franchement, est-ce que c'est pas se foutre soi-même dans les emmerdes ?

Tu as raison, mais ce n'est pas parti comme ca au départ. J'ai été inscrit à sa newsletter sans le lui autorisé (suite a un échange de mail), et après plusieurs mails, ce dernier ne ma pas retirer. De plus, il a inscrit plusieurs de mes amis, en copie sur cet email.
Sinon comme tu dis, pourquoi se mettre dedans pour rien

benachem · 20 Août 2009

Salut

Il s'agit donc d'un autre problème, tu t'es retrouvé inscrit à une newsletter sans accord préalable, il a donc utilisé tes coordonnées personnelles pour les enregistrer dans une base de donnée sans ton accord, déjà, non respect de la CNIL, et pour t'envoyer un courrier que tu ne désirais pas recevoir, sûrement à caractère commecial.

C'est du spam, alors signale le spam : https://www.signal-spam.fr//

Pour la demande de retrait de la mailing list : http://www.cnil.fr/vos-libertes/les-courriers-pour-agir/

Autre chose : tu fais un whois pour connaître son hébergeur, et si cet hébergeur est en France, un coup de téléphone ou un courrier à l'hébergeur, sur la base de la LCEN.

Bref, je n'ai rien contre les newsletters, moi même j'en envoie, mais je peux comprendre que certaines personnes, qui ne se soient pas inscrites, ne désirent pas être spammées. Dans les newsletters que 'envoie, les gens peuvent modifier ou supprimer leur abonnement d'envoi, afin de laisser l'internaute libre. Simplement, voilà, si il y en a qui ne respectent pas la règle du jeu, il est normal que les internautes se défendent.

En espérant que cela t'ai aidé....

Avica · 25 Août 2009

Ce qui m'a étonné, c'est qu'on peut perdre un nom de domaine générique via procédure ADR, même quand le nom est pourtant un mot très courant. C'est ce qui c'est passé pour emprunt.eu, placement.eu, restaurant.eu. Les demandeurs ont pu récupérer ces noms, simplement parce qu'ils les possédaient (et exploitaient) déjà dans d'autres extentions.

benachem · 28 Août 2009

Non justement, le fait de posséder un nom dans une extension ne te donne aucun droit sur les autres extensions, la seule chose qui te permette de le demander c'est :
_ l'existence d'une marque déposée
_ si tu as un site qui utilise un nom dans certaines extensions, cela ne te donne aucun droit sur les autres extensions. Si ces sites ont pu récupérer les autres extensions, c'est parce que les sites avaient préalablement enregistré la marque identifiant le site

Par ailleurs, une entreprise qui a un siège social aux USA ne peut pas demander le fr, et réciproquement une entreprise en France ne peut pas demander le us.

queeny · 28 Août 2009

refpartie a dit:
Merci pour ta réponse, je n'ai plus qu'à déterminer si le nom est original ou pas.

Vérifie déjà s'il est déposé à l'INPI

Avica · 1 Septembre 2009

A Benachem ; Oui en effet, tu as raison, les demandeurs qui ont pu récupérer les noms emprunt.eu, placement.eu et restaurant.eu possédaient bien les marques.
Cependant, c'est quand même étonnant que la marque prévale sur des mots aussi courant que emprunt, placement ou restaurant ! pour moi, ces termes sont d'abord des noms communs du dictionnaire bien avant d'être des marques (que je ne connais même pas d'ailleurs...).
Si on tape "placement" dans Google, on obtient plus de 10 millions de résultats. Et combien de ces résultats concerne la marque "placement" ? probablement 3 ou 4 à peine...
Je croyais qu'avec les noms génériques ont ne risquait rien, mais, visiblement ce n'est pas le cas....
Dans ce cas là, on ne pourra même plus enregistrer un nom de domaine générique si quelqu'un a déjà enregistré la marque. Donc on ne pourra plus rien enregistrer du tout puisque tous les noms génériques de qualité (credit, voyage, auto,...) sont déjà enregistré comme marque.

forummp3 · 1 Septembre 2009

Avica a dit:
A Benachem ; Oui en effet, tu as raison, les demandeurs qui ont pu récupérer les noms emprunt.eu, placement.eu et restaurant.eu possédaient bien les marques.
Cependant, c'est quand même étonnant que la marque prévale sur des mots aussi courant que emprunt, placement ou restaurant ! pour moi, ces termes sont d'abord des noms communs du dictionnaire bien avant d'être des marques (que je ne connais même pas d'ailleurs...).
Si on tape "placement" dans Google, on obtient plus de 10 millions de résultats. Et combien de ces résultats concerne la marque "placement" ? probablement 3 ou 4 à peine...
Je croyais qu'avec les noms génériques ont ne risquait rien, mais, visiblement ce n'est pas le cas....
Dans ce cas là, on ne pourra même plus enregistrer un nom de domaine générique si quelqu'un a déjà enregistré la marque. Donc on ne pourra plus rien enregistrer du tout puisque tous les noms génériques de qualité (credit, voyage, auto,...) sont déjà enregistré comme marque.

le nom generique peuvent etre originaux dans certains secteur, comme par exemple orange dans la telephonie, donc marque possiblement deposable.
Puis le .eu est une extension europenne, donc tu peux deposer ta marque "placement" en espagne qui la bas n'est pas un mot generique en espagnol et ensuite pretendre pour la marque. C'est ce qu'il s'est passé poue les top domaines, comme sex, sexe, mp3, etc, des malins on specialement créé des entreprises/marques pour avoir ces ndd, mais bon yen a eu pleins avec la meme idée, donc ben c'est ceux qui dirigent le .eu qui ont du trancher.

ZelkiN · 8 Septembre 2009

Oui mais entre le nom d'une entreprise et une marque il y a quand meme une différence non ? la société nommé R3dBullz ne pourra pas récupéré le domaine www.donnedesailes.com ? (^^ désolé pour l'exemple) il n'a pas déposé de marque a l'INPI et donc de ce fait ne pourra pas exiger le domaine il me semble, je me trompe peut etre