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Que faire lorsqu’une entreprise étrangère située dans un pays de la CEE où votre nom n'est pas déposé, reprend le nom de votre entreprise et crée un site avec le même nom, mais avec une autre extension ?
Si ton nom n'est pas protegé a l'INPI avec l'extension EUROPE mais seulement FRANCE, tu n'as rien a faire..
Maintenant, je ne sais pas si, ton "conccurent" etant domicilé dans un pays autre que la France, tu ne pourrais pas lui interdire un hebergement en France.... c'est a creuser.. vu qu'il a la meme activité que toi..
est-ce que ça te porte réellement préjudice ? le site ainsi créé a-t-il la même activité et profite-t-il ainsi de ta notoriété ? en fait, as-tu au moins un début de notoriété dans son pays ?