Recouvrer une créance

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par kristel, 8 Juillet 2009.

  1. kristel
    kristel WRInaute impliqué
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    Bonjour,
    Existe-t-il en France une procédure peu onéreuse et , de préférence, rapide de recouvrement de créances restées non payées entre sociétés commerciales?

    Facture non contestée. Montant de seulement quelques centaines d'euros.
     
  2. honolulu
    honolulu WRInaute impliqué
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    il y a l'affacturage http://fr.wikipedia.org/wiki/Affacturage mais en général il faut un certain montant de CA annuel (bref être sûr que tu auras tel montant "garanti" d'impayés chaque année :mrgreen: sinon il reste l'huissier mais bon... :wink:
     
  3. MaBoul
    MaBoul Nouveau WRInaute
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    Bonjour,

    Le dépôt d'une requête en injonction de payer auprès du greffe du tribunal de commerce du domicile du débiteur si les documents justifiant la créance existent...
     
  4. kristel
    kristel WRInaute impliqué
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    Merci pour vos réponses.

    la procédure d'injonction serait la meilleure solution, mais en pratique, elle implique la comparution du créancier, en personne ou par avocat, à une séance de conciliation, ce qui pour un créancier situé à l'étranger (mon cas) n'en vaut pas la peine lorsque le montant est de l'ordre de quelques centaines d'euros. La non comparution du créancier peut donner lieu à un jugement à son encontre.(*)

    L'information détaillée ayant pu être trouvée aisément grâce à votre réponse, voici la procédure (cela peut tjrs servir pr de plus gros montants ou pour les nationaux français):
    http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10220&ssrubrique=10222

    Quant aux firmes de recouvrement (affacturage), même constat: ds le cas concerné, le montant n'en vaut pas la peine.

    merci encore.

    (*) Entre-temps, j'ai trouvé aussi ceci pour les créances trans-frontalières en Union Européenne:
    http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/epo_informati ... Session=2&
    http://www.greffe-tc-paris.fr/judiciaire/ipe.htm

    Cela m'a l'air intéressant.
     
  5. MaBoul
    MaBoul Nouveau WRInaute
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    Une ordonnance est rendue sans audience par le juge au vue des pièces fournies. Sauf modification récente des textes, la comparution du créancier n'est réclamée qu'en cas de contestation du débiteur sur l'ordonnance rendue par le juge. A défaut de contestation, l'ordonnance devient exécutoire sans audience.
     
  6. kristel
    kristel WRInaute impliqué
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  7. VisitezMonSite
    VisitezMonSite WRInaute impliqué
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    Et ensuite? Si le débiteur ne paye toujours pas et qu'il est à l'étranger, comment faire appliquer l'ordonnance? On en revient à l'huissier non? Cela engage une avance de frais mais un huissier français a t'il l'assurance d'aboutir?
     
  8. serval2a
    serval2a WRInaute accro
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    Bonjour,
    Financièrement, le plus intéressant si une facture reste impayée est de faire dans l'ordre :
    - rappel par RAR avec mise en demeure ;
    - commandement de payer par huissier, ou appel à une société de recouvrement sans forcément passer par une société d'affacturage (pour 1 facture ça ne sert à rien puisqu'il n'y aura pas de garantie) ;
    - injonction de payer (qui permettra de passer la facture en pertes) ;
    - procédure de saisie ou assignation en ouverture de procédure collective.
    Etant dit que si le débiteur n'est pas domicilié en France, et n'y a aucun établissement, il n'y aura aucun effet généralement.
    @+
     
  9. burdeyron
    burdeyron Nouveau WRInaute
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    Bonjour,
    Si la facture n’est pas contestée, c’est plutôt bon signe. Le client gagne simplement du temps, mais pour une facture de quelques centaines d’euros, c’est peut-être tout simplement de la négligence. Il faut le relancer par téléphone, c’est le plus efficace, c’est ce que font les factors, mais pour une seule facture ça ne vaut pas le coup de passer par un tiers.