:wink::arrow: Art. L.335-2. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 Euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.
:arrow: Art. L.335-3. Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur de logiciel.
Pandore a dit:Le problème c'est que, même si c'est pour en faire une miniature, tu vas reproduire une partie du site et de son design. Donc sans accord préalable du ou des intéressés, on peut donc assimiler ça à du vol de propriété intellectuelle.
:wink::arrow: Art. L.335-2. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 Euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.
:arrow: Art. L.335-3. Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur de logiciel.
si ça n'est pas un lien profond qui évite toutes les pages intermédiaires (avec pub), ça ne pose pas de problème.st-antigone a dit:Dans le même genre de questions :
il n'y a aucun risque juridique de placer un lien vers un site sans le contacter avant ?
l'intention de nuire n'est pas une condition requise pour cette infractionHawkEye a dit:Pour qu'il y'ait contrefaçon, il faut qu'il y'ait une intention de nuire. Ici ce n'est pas le cas: il s'agit de vignettes illustratives représentant une capture d'écran... qui plus est d'un contenu accessible à tout visiteur des sites en question: aucune nuisance, aucune intention malveillante... aucun risque.
Pour une protection optimale et un someil meilleur, ajoute une mention légale, qui stipule que "les illustrations, contenus, extraits sont la propriété des sites desquels ils ont été repris, et que ceux-ci ont un droit de regard et de modification de ces informations, en indiquant la marche à suivre (non contraignante) pour excercer ce droit.
Szarah a dit:Et comment se débrouille ... allez, au hasard : Exalead ?
Peut-être que tout simplement personne n'a encore porter plainte sur eux pour contrefaçon lol :lol:bertimus a dit:Ou encore Yahoo via del.icio.us
Le pire avec le Droit c'est que la plupart du temps ceux qui en parlent n'y comprennent rien.Pandore a dit:Oui, je sais que ça a l'air un peu tiré par les cheveux au première abord. Mais si on part du principe qu'une contrefaçon est la reproduction de quelque chose sans l'autorisation de son propriétaire, alors une vignette (qui est bien la reproduction d'une partie du site et de son design) faite sans accord du propriétaire du site web est une contrefaçon.
Pour moi le raisonnement tient la route. (A noter que je ne suis pas juriste spécialiste du net) :wink:
Szarah a dit:Et comment se débrouille ... allez, au hasard : Exalead ?Peut-être que tout simplement personne n'a encore porter plainte sur eux pour contrefaçon lol :lol:bertimus a dit:Ou encore Yahoo via del.icio.us
Pandore a dit:Oui, je sais que ça a l'air un peu tiré par les cheveux au première abord. Mais si on part du principe qu'une contrefaçon est la reproduction de quelque chose sans l'autorisation de son propriétaire, alors une vignette (qui est bien la reproduction d'une partie du site et de son design) faite sans accord du propriétaire du site web est une contrefaçon.
Pour moi le raisonnement tient la route. (A noter que je ne suis pas juriste spécialiste du net) :wink:
Szarah a dit:Et comment se débrouille ... allez, au hasard : Exalead ?Peut-être que tout simplement personne n'a encore porter plainte sur eux pour contrefaçon lol :lol:bertimus a dit:Ou encore Yahoo via del.icio.us
Le pire avec le droit, c'est qu'il est ecrit par des juristes.milkiway a dit:Le pire avec le Droit c'est que la plupart du temps ceux qui en parlent n'y comprennent rien.
C'est le cas. Un autre exemple: la tour Eiffel, la nuit.milkiway a dit:Si on suit ce genre de raisonnement sans queue ni tête, alors la photo d'une voiture est une contrefaçon...
ben non, car ça a dérivé sur le droit à l'image, la question est donc aussi : s-tu le droit d'afficher des photos des joueurs, surtout ceux étant sous contrat publicitaire pour lesquels une société gère leur droit à image ?tiloup101 a dit:Je ne pensais pas créer ce gros débat avec ma question :lol:
Pour éviter tout problème, je crois que je vais oublier ces captures d'écran....
sur ton WWW ?tiloup101 a dit:Je n'en diffuse pas sur mon site, mais très bonne question...
Le débat me fait penser à cet article :wink:Aujourd'hui, un bureau de la mairie de New York annonce qu'il souhaite restreindre le droit de photographier et de filmer dans les espaces publics uniquement aux personnes détenant un permis de photographier, ainsi qu'une assurance les couvrant à hauteur de 1 million de dollars.
tiloup101 a dit:Je n'en diffuse pas sur mon site, mais très bonne question...
et ça continue :lol: N'importe quoi, vraiment...Serious a dit:Le pire avec le droit, c'est qu'il est ecrit par des juristes.milkiway a dit:Le pire avec le Droit c'est que la plupart du temps ceux qui en parlent n'y comprennent rien.
C'est le cas. Un autre exemple: la tour Eiffel, la nuit.milkiway a dit:Si on suit ce genre de raisonnement sans queue ni tête, alors la photo d'une voiture est une contrefaçon...
milkiway a dit:et ça continue :lol: N'importe quoi, vraiment...Serious a dit:C'est le cas. Un autre exemple: la tour Eiffel, la nuit.
pour info, pas vraiment n'importe quoi http://www.tour-eiffel.fr/teiffel/fr/pr ... index.htmlmilkiway a dit:et ça continue :lol: N'importe quoi, vraiment...Serious a dit:C'est le cas. Un autre exemple: la tour Eiffel, la nuit.
Oui, c'est exactement ce que je pensais... c'est à force, comment dire... agaçant :twisted:Onthisplanet a dit:milkiway a dit:et ça continue :lol: N'importe quoi, vraiment...Serious a dit:C'est le cas. Un autre exemple: la tour Eiffel, la nuit.
Plutôt que nous sortir des commentaires taillés à la hache, argumente plutôt en expliquant ta pensée. En l'état, ton post n'apporte rien.
Leonick a dit:sur ton WWW ?tiloup101 a dit:Je n'en diffuse pas sur mon site, mais très bonne question...
déjà, le bandeau...
même pas, car le droit à l'image c'est rien que le fait de prendre la photo et de la publier, quelque soit le moyen. Si un artiste ou un sportif signe certains contrats alléchants, c'est en dévoluant leur droit à l'image à leurs sponsorstiloup101 a dit:Mais bon, c'est vrai que si l'on part de ce principe strict, sur le football par exemple, on n'aura plus aucun site amateur, à moins de faire ses propres photos, et encore....
tu as vu le mot contrefaçon quelque part ?Leonick a dit:pour info, pas vraiment n'importe quoi http://www.tour-eiffel.fr/teiffel/fr/pr ... index.htmlmilkiway a dit:et ça continue :lol: N'importe quoi, vraiment...Serious a dit:C'est le cas. Un autre exemple: la tour Eiffel, la nuit.
le respect du droit à l'image n'est pas obligatoirement assimilé à la contrefaçon. C'est plus subtil les textes de lois.milkiway a dit:tu as vu le mot contrefaçon quelque part ?
Leonick a dit:même pas, car le droit à l'image c'est rien que le fait de prendre la photo et de la publier, quelque soit le moyen. Si un artiste ou un sportif signe certains contrats alléchants, c'est en dévoluant leur droit à l'image à leurs sponsorstiloup101 a dit:Mais bon, c'est vrai que si l'on part de ce principe strict, sur le football par exemple, on n'aura plus aucun site amateur, à moins de faire ses propres photos, et encore....
st-antigone a dit:Imagine la mauvaise pub pour l'OL si ils attaquent un site de supporters parce qu'ils utilisent leurs images ou logo ...
Leonick a dit:même pas, car le droit à l'image c'est rien que le fait de prendre la photo et de la publier, quelque soit le moyen. Si un artiste ou un sportif signe certains contrats alléchants, c'est en dévoluant leur droit à l'image à leurs sponsorstiloup101 a dit:Mais bon, c'est vrai que si l'on part de ce principe strict, sur le football par exemple, on n'aura plus aucun site amateur, à moins de faire ses propres photos, et encore....
bha tu te contredis toi même :roll:Leonick a dit:le respect du droit à l'image n'est pas obligatoirement assimilé à la contrefaçon. C'est plus subtil les textes de lois.milkiway a dit:tu as vu le mot contrefaçon quelque part ?
je ne vois pas en quoi je me contredismilkiway a dit:bha tu te contredis toi même :roll:Leonick a dit:le respect du droit à l'image n'est pas obligatoirement assimilé à la contrefaçon. C'est plus subtil les textes de lois.milkiway a dit:tu as vu le mot contrefaçon quelque part ?
bon allez finito
la tour Eiffel a dit:Q : A t’on le droit de publier des photos de la Tour Eiffel ?
R : Les vues de la Tour Eiffel de jour sont libres de droits. La publication de photos de la Tour Eiffel illuminée est soumise à autorisation et à versement de droits auprès de la Société
d’Exploitation de la Tour Eiffel (SETE).
La ligue anglaise de football poursuit tous les sites particuliers qui diffusent le calendrier des matchs. Il faut payer des droits d'auteurs pour pouvoir diffuser les matchs à venir
greatpatton a dit:La ligue anglaise de football poursuit tous les sites particuliers qui diffusent le calendrier des matchs. Il faut payer des droits d'auteurs pour pouvoir diffuser les matchs à venir
J'ai un doute que cela puisse tenir devant le moindre tribunal vu qu'un calendrier de match n'est surement pas une oeuvre de l'esprit et donc ne peut bénéficier d'un droit d'auteur.
Oui, c'est clair pour la plupart des gens. Mais tu peux aussi retomber sur un jaloux ou sur quelqu'un qui peut pas te piffrer ... :roll:bigjet a dit:Aucun webmaster ne viendra te demander d'enlever sa capture si l'utilisation n'est pas pernicieuse, et encore moins te poursuivre en justice.
Faudrait vraiment être sadique pour poursuivre quelqu'un pour une telle utilisation.
Pandore a dit:Oui, c'est clair pour la plupart des gens. Mais tu peux aussi retomber sur un jaloux ou sur quelqu'un qui peut pas te piffrer ... :roll:bigjet a dit:Aucun webmaster ne viendra te demander d'enlever sa capture si l'utilisation n'est pas pernicieuse, et encore moins te poursuivre en justice.
Faudrait vraiment être sadique pour poursuivre quelqu'un pour une telle utilisation.
un calendrier de matchs, ça ressemble fortement à une base de données, non ? et ça c'est protégé
Une capture d'écran miniaturisée ne saurait être considérée comme une contrefaçon ... sauf jugement qui ferait jurisprudencePandore a dit:(...) C'est une miniature certes, vue que c'est une vignette. Mais ça en reste pas moins une reproduction du design du site ... (...)
Oui, on est bien d'accord sur ça. C'est d'ailleurs pour ça que je parle de reproduction du design du site en miniature.Szarah a dit:Une miniature n'est pas le site, juste son image.