Bonjour
Je voulais savoir si les propriétaires de NDD du type -www.annublabla.com et qui avaient reçu un mail de ce type (voir ci dessous) avaient fait quelque chose ? y a t'il eu des suites ? je viens moi même d'en recevoir un aujourd'hui
Merci
C H R I S
Nous sommes propriétaires de la marque ANNU depuis 1989, marque enregistrée à L'inpi
sous le numéro 1 752 029. Cette marque est notoirement renommée. Nous avons relevé
que vous n'aviez pas hésité à exploiter le terme annu avec votre site
-www.annubidule.com. Cette exploitation caractérise des actes de contrefaçon par
imitation au sens de l'article L. 713-3-b du Code la propriété intellectuelle.En
conséquence, nous vous mettons en demeure de faire supprimer l'utilisation du terme
annu sous 8 jours à compter de la réception de la présente. A défaut d'execution
dans ce délai, nous saisirons la juridiction compétente pour faire cesser ce trouble
illicite.
Agreez, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
La direction juridique
Je voulais savoir si les propriétaires de NDD du type -www.annublabla.com et qui avaient reçu un mail de ce type (voir ci dessous) avaient fait quelque chose ? y a t'il eu des suites ? je viens moi même d'en recevoir un aujourd'hui
Merci
C H R I S
Nous sommes propriétaires de la marque ANNU depuis 1989, marque enregistrée à L'inpi
sous le numéro 1 752 029. Cette marque est notoirement renommée. Nous avons relevé
que vous n'aviez pas hésité à exploiter le terme annu avec votre site
-www.annubidule.com. Cette exploitation caractérise des actes de contrefaçon par
imitation au sens de l'article L. 713-3-b du Code la propriété intellectuelle.En
conséquence, nous vous mettons en demeure de faire supprimer l'utilisation du terme
annu sous 8 jours à compter de la réception de la présente. A défaut d'execution
dans ce délai, nous saisirons la juridiction compétente pour faire cesser ce trouble
illicite.
Agreez, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
La direction juridique