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Bonjour
un article qui concerne les sites comme le mien qui proposent directement ou indirectement des annonce de colocation.
intox ?
>>http://www.journaldelagence.com/displayarticle145.html
Je dirais plutôt réaction corporatiste typique de cette profession.
Déclarer que les sites proposant des annonces de colocation tombent systématiquement sous le coup de la loi Hoguet est une cuistrerie (c'est un ancien agent immobilier qui parle).
La loi hoguet ne concerne pas les publications d'annonce par voie de presse.
Le problème, c'est que le législateur n'a pas défini ce qu'il entendait par là, et on ne sait pas s'il est possible d'étendre cette logique à aux sites internet.
Personne toutefois parmi les professionnels de l'immobilier, n'a encore attaqué les sites des journaux qui ont une rubrique petites annonces pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier. C'est aussi vrai de sites qui ne sont pas les pendants internet de quotidiens ou de mensuels, et qui publient des annonces et rien que des annonces.
Je vois une difficulté supplémentaire pour appliquer la loi Hoguet aux sites de colocations, c'est que la nature même des annonces est souvent "connexe" à des transactions locatives, mais ne sont pas des transactions locatives.
Ceci dit, certains sites d'annonces de location ont bel et bien une activité qui dépasse l'activité de diffusion de petites annonces, et peuvent être inquiétés du point de vue de la loi Hoguet. Le secteur est réglémenté, et on ne peut pas faire n'importe quoi.
Déclarer que les sites proposant des annonces de colocation tombent systématiquement sous le coup de la loi Hoguet est une cuistrerie (c'est un ancien agent immobilier qui parle)..
salut ancien :lol:
Je vais nuancer tes propos car déclarer qu'il s'agit d'une réaction corporatiste c'est un peu raccourcir le problème ..
Des sites d'annonces ( j'en ai un ) gratuit pour le lecteur > pas de problèmes ...
La ou ça se discute c'est que de plus en plus de sites font payer par audiotel surtaxé ou autres allopass les coordonnées des annonceurs. Et la on est bien dans la loi Hoguet modifiée qui oblige les marchands de liste ( c'est comme ça que ça s'appelle ) a détenir une carte pro et offrir des garanties a leurs clients.
Tu sais comme moi que le marché locatif est sous pression et que certains en abusent donc la carte d'agent pour les marchands de liste virtuels je suis pour
Parmi les sites d'annonces qui font payer par allopass ou numéro surtaxé, certains ont eu des problèmes, mais avec l'ART pour utilisation dévoyée de ces modes de paiement. Pas avec les préfectures, ou la brigade financière, pour exercice sans carte... Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de problème, c'est plutôt le signe qu'il y'a un consensus pour dire qu'il y'a un vide juridique, et que comme ces sites ne suscitent pas de plaintes pour escroquerie, et participent à l'économie des agences immobilières traditionnelles, les chambres syndicales ne les "allument" pas.
En tout cas, une vente de liste par le biais d'une "publication par voie de presse" est clairement hors du champ de l'application de la loi Hoguet. Donc, le fait de faire payer ou pas les coordonnées n'est pas le coeur du problème.
Le problème, c'est d'avoir enfin une réponse claire à la question suivante : un site internet d'annonces est il assimilable à une publication de presse ? Cela n'a rien d'évident, l'applicabilité des lois sur la presse aux sites internet pose aussi problème.
A ma connaissance, il y'a zéro jurisprudence, zéro réponse ministérielle, nada ! Bref, personne ne sait.
En tout cas je ne vois pas pourquoi il faudrait s'attaquer en priorité aux sites de colocation, alors que la violation de la loi Hoguet est plus facile à défendre si on considère le fonctionnement d'autres sites immobiliers.
Je précise au passage que si la loi Hoguet s'applique, le fait que les annonces soient gratuites ne change en rien le problème : il faudrait une carte pour gérer un site d'annonces.
Extrait de la loi Hoguet :
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :
...
7° A l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis.
Je précise au passage que si la loi Hoguet s'applique, le fait que les annonces soient gratuites ne change en rien le problème : il faudrait une carte pour gérer un site d'annonces.
bien sur que non : l'extrait de loi que tu cites s'applique a ceux qui sont intermédiaires rénumérés dans une transaction ou location de la part des demandeurs ce qui n'est pas le cas de sites proposant les coordonnées en libre accès. Relis le texte on parle bien de vente de fichiers
Il n'y a pas de vide juridique concernant les marchands de lites virtuels mais comme tout phénomène nouveau il va falloir un "certain temps" pour mettre tout le monde a niveau
Sinon je suis d'accord : les sites de colocation ne sont pas les seuls concernés c'est sur
Tu as eu raison Erazor de pointer du doigt cette particularité. C'est vrai que contrairement aux autres articles, le 7° parle expressément de "ventes" de listes ou de fichiers.
Ce qui nous permet de répondre à notre ami : tant que tes annonces sont gratuites, y compris les coordonnées des offreurs, tu ne risques rien.
