Le statut juridique et fiscal des recettes publicitaires

Nouveau WRInaute Inscrit le: 17 Mai 2006 Messages: 41

Et bien oui, j ai consulté les discussions ici

http://www.webrankinfo.com/forums/viewtopic_45159.htm
Passer du statut de particulier au statut de societé

http://www.webrankinfo.com/forums/viewtopic_15713.htm
Votre statut de webmaster ?

http://www.webrankinfo.com/forums/viewtopic_47075.htm
Quel statut juridique choisir ?

http://www.webrankinfo.com/forums/viewtopic_33716.htm
quel statut juridique?

plus récemment
http://www.webrankinfo.com/forums/viewtopic_60095.htm
déclarations revenus adsense

mais je les trouve toutes peu claires, partielles (voire partiales) ou dépassées.

Donc je risque dans un nouveau post une petite synthèse sur le statut juridique et fiscal des personnes qui percoivent des recettes auprès de régies publicitaires.

La première distinction à faire porte sur le caractère habituel de ces revenus.

Vous pouvez percevoir un versement modeste d'une régie publicitaire de manière très occasionnelle (disons une fois par an). Dans ce cas, la perception du revenu reste exceptionnelle et n'entraine pas en principe d'obligation juridique (inscription SIRET et URSSAF). Pour les bénéficiaires de revenus modestes, il est donc intéressant de les "reporter" et de demander un seul versement par an.

Vous avez cependant l'obligation de déclarer les sommes perçues aux impôts (régime micro-entreprise à voir plus bas).

Si vous percevez tous les mois un chèque d'une régie (même modeste disons 80 euros par exemple) ou si le montant annuel n'est plus une somme symbolique (disons plus de 4.800 € par an voir plus bas seuil d'exigibilité des cotisations sociales), l'URSSAF estimera certainement qu'il s'agit d'une activité professionnelle indépendante.

Vous devez alors adopter un statut juridique approprié : celui de travailleur indépendant. Ici un rappel de la législation applicable.

Il n’y a pas à tortiller : si vous percevez de manière habituelle des recettes de régies publicitaires pour vos sites, vous devez vous immatriculez comme travailleur indépendant (sinon vous êtes un fraudeur). Même si vous ne touchez que quelques dizaines d'euros par mois (heureux que vous êtes !), vous devez le faire dès que le caractère habituel des revenus permet de caractériser l'exercice d'une activité professionnelle.
Après vous être déclaré auprès de l'URSSAF et du Centre des Impôts, vous devez vous acquitter pendant les deux premières années des cotisations sociales forfaitaires (entre 200 et 300 € par trimestre, pas négligeables). Si vos revenus restent faibles (moins de 4.680 € en 2006), on vous remboursera vos cotisations sociales (mais pas la CSG). En attendant, vous risquez d’avoir payé les appels de fonds de l’URSSAF sur vos deniers personnels. Ici un instrument fiable de simulation des cotisations sociales et du revenu net. Sélectionnez CIPAV comme caisse de retraite

Si vous êtes salarié par ailleurs, vous pouvez obtenir pendant les 12 premiers mois d’exercice de votre nouvelle activité une exonération des cotisations sociales dues au titre. de la maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité / décès et allocations familiales (en bref, toutes les cotisations obligatoires sauf la retraite). La CSG et la CRDS restent dues. L’exonération de cotisations est accordée dans la limite d’un plafond de revenus ou de rémunération fixé à 120 % du SMIC (17 498 €). Voir le régime social du cumul ici.

En ce qui concerne les impôts, vous devez déclarer les sommes perçues sur votre déclaration générale des revenus.ous serez imposable au régime micro-entreprise (recettes inférieures à 27.000 € par an).

En dessous de ce seuil, vos recettes adsense sont exonérées de TVA mais elles supportent l'impôt sur le revenu. Vous devez les reporter sur votre déclaration générale des revenus. Votre bénéfice imposable sera déterminé par l’administration fiscale qui appliquera un abattement forfaitaire pour frais professionnels.

Selon le caractère exceptionnel ou habituel du revenu, la catégorie d'imposition (et le montant de l'abattement) seraont différents (BIC, BNC occasionnels).

Si vous exercez l'activité à titre professionnel et que vous êtes inscrit au SIRENE (SIRET), vous êtes en principe imposable en catégorie BIC (prestation de service), l'abattement est alors de 45% (revenus de 2005), soit une assiette de 55% du revenu adsense.

Si vous percevez des recettes exceptionnelles ne caractérisant pas une activité professionnelle, vous êtes en principe imposables dans la catégorie spéciale des BNC (revenus occasionnels). Dans ce cas, le régime est moins intéressant, l'abattement n'est que de 25 % du CA pour les BNC (assiette imposable = 75% du revenu adsense. Toutefois, compte-tenu du minimum d’abattement de 305 euros, vous êtes avantagé sivos recettes brutes restent en dessous de 1220 euros par an). Le régime fiscal en détail ici.

Si vous dépassez 27.000 € de recettes annuelles, vous cessez de relever du régime micro-entreprise etil faut passer au régime de la déclaration controlée, qui exige une comptabilité sommaire, mais permet de calculer le bénéficie de manière réelle, en tenant compte des dépenses exposées, et non plus seulement forfaitaire.
Dans ce cas, les recettes bénéficieraient d'une exonération de TVA au titre des exportations hors CEE (conditionnel car le régime fiscal est bien embrouillé, voir toutefois les certitudes de fandecine plus bas dans le thread).

Dès que les recettes globales d'un ou de plusieurs sites liés entre eux(régies, B2B, commissions, ventes accessoires) atteignent quelques milliers d'euro, il peut être intéressant de fonder une structure juridique pour assurer un recyclage satisfaisant des sommes perçues. Cela permet pour le moins d'être en conformité avec la Loi.

Si l'on ne souhaite pas adopter le statut de travailleur indépendant ou fonder une société commerciale (qui posent, il est vrai, de nombreuses contraintes), il y a dans ce thread des embryons de discussion à propos des solutions alternatives, notamment la création d'une personne ou le portage salarial.

Pour ma part, je signale qu'on peut constituer une association loi de 1901 autour du site ou de bouquet de sites et faire attribuer les revenus de ces sites à la personne morale de l'association.

L'association permettra de redistribuer en toute légalité les sommes perçues aux différentes parties prenantes (prestataires extérieurs, hébergement, menues dépenses des bloggeurs et modérateurs bénévoles).
Naturellement quelques précautions sont à prendre et tous les cas de figure ne se prêtent pas à ce montage. Plus d’informations ici sur un forum juridique consacré aux associations loi 1901.

Cordialement
LSM

Edit 1 à propos de la TVA
Edit 2 à propos de l'assujettissement aux régimes sociaux obligatoires

WRInaute accro Inscrit le: 08 Avr 2004 Messages: 1151

Ce post concerne plus les éditeurs de sites que les webmasters indépentants en général, qui peuvent avoir des sources de revenus autres que la publicité (programmation, graphisme, animation de sites, etc.)

En effet selon l'activité réelle exercée, d'autres statuts, financièrement plus avantageux, peuvent être envisagés.

Bref, tout ça juste pour te dire que tu peux modifier le titre de ton message Wink

Edit : j'oubliais : le plan de l'asso est très limite pour couvrir une activité commerciale. Le faire, c'est s'exposer à une requalification.

Pour info, en régime micro, tu peux opter pour le réel simplifié... régime beaucoup plus avantageux car tu comptabilises ainsi tes dépenses et recettes REELLES Wink

Nouveau WRInaute Inscrit le: 17 Mai 2006 Messages: 41

bravo !

clair préçis concis !

je recommande Very Happy

WRInaute accro Inscrit le: 10 Juil 2005 Messages: 9400

Dernière édition par mandala75 le Mar Sep 05, 2006 16:34; édité 2 fois

Nouveau WRInaute Inscrit le: 17 Mai 2006 Messages: 41

Mandala, le lien que tu cites rend le thread illisible, peux-tu le découper en deux SVP.

Ce post tombe très bien, je suis en plein dedans !
Et c'est vrai que les choses ne sont pas évidentes, je dirais même énérvantes.

Donc merci beaucoup !

Et dans le cas où l'on est salarié et on percoit des revenus adsense en privé, ma question est la suivante:
En cas de chômage, peut-on bénéficier des assedics ? si oui se base-t-on sur le salaire en tant qu'employé ou sur les chiffres de l'entreprise ainsi créée ?

Nouveau WRInaute Inscrit le: 17 Mai 2006 Messages: 41

WRInaute accro Inscrit le: 10 Juil 2005 Messages: 9400

Le statut juridique et fiscal des recettes publicitaires

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