Droit et Internet

Découvrez des articles fournissant gratuitement des conseils d’ordre juridique pour vos activités sur Internet, proposés par WebRankInfo : mentions légales, aide aux CGU et CGV, respect des données personnelles, conformité au RGPD, protection de la marque…

Olivier Duffez

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Obligations légales Belgique

Obligations légales pour les sites web en Belgique

Votre activité se situe en Belgique et vous en avez marre de ne trouver que des ressources juridiques sur des sites francophones pour la France ? Vous êtes au bon endroit : voici les obligations légales pour les sites édités par des entreprises ou entrepreneur(e)s belges.

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Protection marque site Internet

Comment protéger efficacement la marque et le contenu de son site

La propriété intellectuelle n’est pas un sujet réservé aux grands groupes : ce doit être aussi un sujet de préoccupation des entrepreneurs, e-commerçants et créateurs. Si vous êtes e-commerçant ou entrepreneur web, vous avez 2 choses à protéger sur votre activité : votre marque et votre site web en lui-même. Voici comment !

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Obligations légales applications mobiles

Les obligations légales d’une application mobile

Si vous êtes éditeur d’une appli mobile, vous devez respecter un certain nombre d’obligations légales, comme pour votre site Internet. Découvrez les détails et des solutions dans cet article.

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Conditions générales pour sites français multilingues

Conditions générales pour sites français multilingues

Comme vous le savez déjà, toute entreprise / auto-entreprise de droit français qui édite un site ecommerce doit y publier des conditions générales de vente (CGV) conformes à la réglementation française, et notamment au Code de la consommation.

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Le statut d’éditeur de presse en ligne

En plus des mesures controversées de restriction d’accès à Internet (HADOPI), la Loi Création et Internet votée le 2 avril 2009 définit le nouveau statut d’éditeur de presse en ligne. Les éditeurs web qui choisiront ce statut pourront bénéficier de conditions assez proches de celles de la presse écrite, ce qui permettra peut-être de dynamiser un secteur en pleine évolution.

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