demande d arret de vente immediate

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par Seb16, 22 Septembre 2015.

  1. Seb16
    Seb16 Nouveau WRInaute
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    bonjour
    voila mon problème :
    je vends depuis 6 ans ( auto entrepreneur) des articles de motos ( casques , blousons autres ) importés de l étranger , car les importateurs français ne veulent pas travailler avec un auto entrepreneur.je précise que je vends par l’intermédiaire de petites annonces , d'une page FB et d'une page d'accueil web
    il y a 1 mois j ai reçu un appel du responsable commercial de la marque "casquemoto" me demandant de supprimer toutes mes annonces et autres support concernant leur marque , sinon il m'envoyait leur service juridique.
    N 'ayant pas signé de contrat avec eux et étant seul représentant de la marque "casquemoto" pour la France , ils m'interdisent de vendre leur produits et d'utiliser leurs photos issues de leur catalogue .( ces photos m'ont été donnés par mon fournisseur étrangé ).
    Quand j ai monté ma petite société la chambre des commerces de ma ville m'avait dit que je pouvais importer jusqu’à 18000 euros de produits a l'année et les revendre sur le territoire français .
    Qui a raison ?? dois je arrêter toutes mes ventes ???
    merci de votre aide

    Sebastian
     
  2. HawkEye
    HawkEye WRInaute accro
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    Dans un cas comme ça, ce n'est pas sur un forum SEO que tu dois demander conseil, mais auprès d'un avocat. Nos conseils risquent de ne pas être les bons ;)
     
  3. jeffman
    jeffman WRInaute discret
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    Oui, de plus il n'y a pas de rapports entre la chambre de commerce et la marque qui te l'interdit.
    N'écoute pas la chambre de commerce, c'est pas leur problème !
     
  4. HawkEye
    HawkEye WRInaute accro
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    Note que, pour être en relation avec des personnes qui importent des marques, il est tout à fait probable que ton "importateur étranger" n'ait pas le droit de te vendre ces produits...
     
  5. jeffman
    jeffman WRInaute discret
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    Il est aussi probable que le fournisseur français bluffe !
     
  6. HawkEye
    HawkEye WRInaute accro
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    Venant du "responsable commercial de la marque", je ne le prendrais tout de même pas à la légère ;)
     
  7. aproximité
    aproximité WRInaute occasionnel
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    Cette réponse est sage.

    Maintenant si tu es en règle et que ton fournisseur l'est aussi, cela rejoint les cas des mandataires automobile.
    Au début il y a eu une levé de bouclier de la part des concessionnaires, qui eux aussi menaçaient les mandataires, pourtant aujourd'hui ils sont toujours là.
     
  8. indigene
    indigene WRInaute accro
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    Si tu utilises les photos du catalogue de la marque sans leur permission il faut commencer par changer ça. Ton fournisseur n'avait peut-être pas le droit non plus de les utiliser, ou alors, lui il a le droit, mais pas toi.
     
  9. longo600
    longo600 WRInaute passionné
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    Bonjour Seb16

    Effectivement, c'est une question du domaine du droit commercial, difficile de t'aider si l'on est pas juriste. Mais :

    Chaque FABRICANT fait des contrats avec des IMPORTATEURS, lesquels parfois avec des grossistes du pays.
    Ces contrats font acte de loi, un peu, si ils restent dans le cadre de la LOI LOCALE (pays et Europe) sur ce sujet (libre circulation des marchandises).

    Tu ne connais pas le contenu de ces contrats, et en l'état, logiquement, tu n'y est pas lié, il n'y a pas ta signature.

    Par logique, si la loi t'autorise un certain montant que tu respecte, tu n'es pas hors la loi.
    Sur les photos, c'est du droit d'auteur, ils ont tout a fait le droit de t'interdire, sauf si tu fais tes propres photos.
    Alors, le problème de droit de vente (ou de revente) ne te concerne pas toi, mais ton fournisseur étranger avec le Fabriquant.

    Ils rouspetent car tu leur fait peut etre de l'ombre sur internet et certains mots clés, ou sur les tarifs.

    Bref, vire tes photos, prends celles du fournisseur si ce sont les siennes ou fait les tiennes (il y a des machine exprès dans les CCI pour prendre de belles photos d'article et aider les commercants, en boutique ou auto-entrepreneur).

    Et si ca sent le roussi, prend un avocat en droit du commerce, ou un conseil auprès de ta CCI. Je t'invite aussi a discuter sans se fâcher avec le "fabricant" si c'est bien de lui dont tu parles (pas très clair sur qui te cherche des pou)?
     
  10. Seb16
    Seb16 Nouveau WRInaute
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    Dabord merci a tous pour vos reponses
    Qu entendez vous par forum sao ?
    Pour les photos que j utilise , elles apparaissent toutes sur n importe quel site marchand specialisé dans le 2 roues ( moi c est mon fournisseur etranger qui m autorise a les prendre sur son site )
    Effectivement je pensais pouvoir fonctionner comme les mandataires auto , et editant des factures HT je me retrouve donc a vendre 20% moins cher que ce qui ce fait en general ( certains sites etranger etant meme encore moins chers pourtant )
    Je n ai pas les moyens de me battre contre le service juridique d une grosse marque , mais je ne peux pas non plus arreter de travailler et de livrer mes clients
     
  11. aproximité
    aproximité WRInaute occasionnel
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    1- Si en ayant une activité en France, tu vends des produits HT, là j'ai de sérieux doute sur la légalité de ton entreprise, même si toi même, en égard à la TVA intracommunautaire tu as acheté tes produits HT.
    Su ce point ton concurrent français peut porter plainte pour concurrence déloyale et fraude à la TVA.

    2 - Si tu vends des produits régulièrement achetés à un distributeur étranger et qui t'autorise à utiliser les photos qu'il exploite lui même en en ayant les droits, ton concurrent français ne peut pas s'y opposer.
    Si toutefois ce concurrent français a un contrat d'exclusivité pour la vente en France de ces produits, c'est vers le fabricant ou distributeur principal pour l'Europe qu'il doit se retourner, pour demander à celui-ci d'empêcher ton propre fournisseur de te vendre ces mêmes produits pour les distribuer de ton côté.
     
  12. longo600
    longo600 WRInaute passionné
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    Oups, je poste, entres temps le commentaire ci-dessus est très juste et se recoupe. Effectivement, il faut etre sur du coup de la TVA, sinon, c'est chaud (très).

    Garde l'autorisation écrite sur les photos, si tu ne l'a pas par écrit, obtiens là. Tu peux te faire coincer sur ce point sinon.

    Tu n'a rien a craindre si tu es en règle dans ton commerce, absolument rien, et ca vaut même le coup d'engager un avocat si cela va jusqu'au tribunal, car il me semble que tu as toutes les chances de gagner. Tu n'aura qu'a chiffrer le montant du préjudice que tu as subit par ces menaces pour rien.

    Continue tranquillement, laisses les aboyer, consulte un conseiller juridique (c'est pas cher), et fait ton commerce. A mon avis, jamais ils n'engageront de poursuite à ton égard en étant certain de perdre. Il ne peuvent que rouspéter, du moins leur distributeurs Français à travers eux et a qui tu fait de l'ombre avec tes prix.
     
  13. loubet
    loubet WRInaute impliqué
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    un auto entrepreneur est en franchise de base de tva, il facture donc bien sans tva.
    par contre, son cout de revient final est le prix d'achat TTC, alors que pour une boite soumise à tva, c'est le prix d'achat HT.
     
  14. aproximité
    aproximité WRInaute occasionnel
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    Oups" j'avais zappé cet aspect, désolé.
    Alors pour le reste, il semble dans les clous.
    Bon courage.
     
  15. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    SEO, pas SAO :) référencement, c'est le sujet du forum

    Que ton fournisseur étranger prenne les photos de la marque sans autorisation et t'autorise à les utiliser ne te permets pas de le faire.

    Je crois aussi que côté TVA tu es dans l'illégalité. Ton fournisseur étranger te vends hors tva, mais tu dois déclarer toi même la TVA sur les importations si tu es autoentrepreneur, tu ne peux pas la déduire de tes charges.
     
  16. aproximité
    aproximité WRInaute occasionnel
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    @Marie-Aude, moi aussi au premier abord cela me semblait illogique qu'il facture HT.
    Pourtant c'est légal :
    Ce système n'a sans doute pas bien intégré les conséquences des achats intracommunautaires :
    Et à la place de son concurrent, je l'aurais effectivement mauvaise, puisque dans le cas des échanges intracommunautaires @Seb16 ne paye pas de TVA à l'achat et n'a pas à la facturer suite à son statut sur ses ventes en France, il peut donc pratiquer des prix 20% moins chers, bonjour la concurrence...
     
  17. loubet
    loubet WRInaute impliqué
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    il doit payer la tva française à l'achat. si elle ne lui est pas réclamée, il doit faire la démarche pour la payer.
     
  18. Olargues
    Olargues WRInaute passionné
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    Ca fait peur quand même tous ces conseils sur un forum dédié au référencement ! Je serais toi, direction l'avocat direct...
     
  19. aproximité
    aproximité WRInaute occasionnel
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    @Olargues ta conclusion me semble pleine de sagesse.
    Et de mon côté je vais cesser de demander des conseils sur le développement PHP sur Le Forum Juridique, ils pataugent dans leurs réponses, pas un seul du même avis. :wink:
     
  20. indigene
    indigene WRInaute accro
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    Pour pouvoir acheter HT lors d'un échange intracommunautaire il faut bénéficier d'un numéro de TVA intracommunautaire et justement, le fait d'être auto-entrepreneur fait qu'il n'en a pas, sauf dérogation.

    Il achète donc TTC pour revendre TTC + marge.
    Exemple : le HT est de 100 euros, il souhaite faire 5% de marge : achat 120 euros, revente 126 euros.
    Pour un revendeur français qui ne serait pas autoentrepreneur : achat 100 euros, revente 105 +20%TVA = 126 euros
    Où c'est pénalisant c'est pour les clients qui sont professionnels car ils vont payer 126 euros et ne pourront rien récupérer. Dans le second cas les clients pro vont payer 105 euros. Donc les professionnels n'aiment pas du tout être clients d'auto-entrepreneurs.

    Pour qu'il puisse vendre 20% moins cher que les autres il faut qu'il achète HT et donc à un fournisseur hors Europe qui fera une facture export hors taxe. Achat 100 euros, revente 105 euros.

    Et dans tout ça il n'y a rien d'illégal, c'est comme ça que ça fonctionne et que c'est encadré par la loi

    Concernant les photos :
    - soit le fournisseur possède un contrat d'utilisation des photos avec le fabriquant et dans ce cas il n'a pas le droit de communiquer le droit d'utilisation de ces photos à ses clients, lui seul a le droit de les utiliser
    - soit le fournisseur utilise les photos en toute illégalité et c'est encore pire

    Dans tous les cas il faut avoir signé un contrat d'utilisation des photos avec le détenteur des droits d'auteur, donc le fabriquant, pour avoir le droit de les utiliser.

    Ca craint vraiment d'utiliser les photos du catalogue du fabriquant
     
  21. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    "HT" et "en franchise de TVA" ce n'est pas la même chose.

    Pour moi, "HT" ça fait la différence entre le montant avant taxes et le montant après taxes.

    En fait l'auto-entrepreneur, vis à vis de ses achats, est dans la même position qu'un particulier, il n'a pas droit de déduire la TVA sur les achats, et, en contrepartie, il n'a pas à payer de TVA collectée sur les ventes

    Mais, tout comme un particulier, si un fournisseur étranger lui fait une vente export sans TVA, il doit payer la TVA à l'importation (hors CEE), ou le fournisseur doit lui rajouter la TVA (intra CEE)

    Notre ami, ici, me semble tout simplement avoir zappé ce léger détail, ce qui lui permet effectivement de vendre moins cher que ses concurrents.

    Parce que 20% de différence, c'est justement la TVA. Et c'est énorme ^^ qu'un fournisseur étranger ait un prix d'achat HT réduit de 20% par rapport à des fournisseurs locaux.... ahem :D

    Les fournisseurs officiels ont des prix d'achats "grands comptes" surtout quand ils sont exclusifs sur un pays.

    Comment veux tu, sérieusement, qu'un fournisseur étranger puisse, en respectant la légalité, en rajoutant les frais de transport du fabricant chez lui puis de chez lui à l'auto entrepreneur français et en ayant sa marge, permettre à l'autoentrepreneur de vendre 20% moins cher en ayant aussi une marge ?
     
  22. Seb16
    Seb16 Nouveau WRInaute
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    re
    pour info c est moi qui paye le port de chaque article , j ai une remise pro ( environ 25a 35 %) suivant les marques et encore 21 % en moins de tva ce qui fait entre 45 et 56 %de remise
    aux impôts , une inspectrice m'avait dit au moment d'ouvrir ma boutique , que je devrais demandé un numéro de tva intracommunautaire a partir de 18000 euros d importations et après payer la tva en France , mais que tant que je ne dépassais pas cette somme , je ne payais pas de tva
    donc mes fournisseurs étranger me font la remise pro plus la remise de tva et moi je vends donc ht , ma marge étant la remise pro , je n'inclut pas les 21% de tva a mes prix , ce qui me permet d’être concurrentielle par rapport a certains sites allemands ou andorains
     
  23. aproximité
    aproximité WRInaute occasionnel
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    Sebastian si tu es couvert par ton inspectrice des impôts, c'est déjà un point important de réglé, mais cela aurait été sympa de le dire dès le début, pas grave...

    Et dans ce cas on a tous blablaté pour rien. La première réponse faite à ta question était la plus judicieuse, c'est celle du grand sage parmi les sages, le très honorable @HawkEye :
    Pour la réaction de ton concurrent, laisse venir, et éventuellement voir également avec ton conseil.

    Pour les photos, je maintiens que si ton fournisseur est lui-même propriétaire des droits et qu'il te les transmets officiellement, tu peux les utiliser, c'est courant pour des produits de grande diffusion. A l'origine c'est souvent le fabricant qui met à disposition de ses revendeurs les supports nécessaires à la promotion et à la vente, ainsi on peut trouver les mêmes images sur différents supports.

    PS : puisque tu vends des casques, prêtes moi en un, parce que je pense que je vais encore prendre des coups de cannes sur la tête. :lol:
     
  24. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Moi je pense que tu dois informer ton fournisseur que tu n'es pas soumis à tva :)
     
  25. aproximité
    aproximité WRInaute occasionnel
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    @Marie-Aude
    3 fois le même message, nous sommes gâtés ce soir.
    Je pense qu'il faudrait changer le titre de ce sujet :
    "demande d'arrêt de vente immédiate de Mahia à Marie-Aude".
    Bon, je t'aiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiime beaucoup, moi aussi :wink:
     
  26. Seb16
    Seb16 Nouveau WRInaute
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    mon fournisseur est bien entendu informé que je ne suis pas soumis a la tva
    biensur j avais a l'epoque fait confiance a l'inspectrice des impots , ainsi qu'a l avocat conseil , cependant ils m avaient aussi dit ne pas etre tres informés des possibilitées de l auto entreprenariat
    je remercie tout le monde pour votre participation et vos judicieux conseils

    sebastian
     
  27. HawkEye
    HawkEye WRInaute accro
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    Tu as besoin de quelque chose ? :mrgreen:
     
  28. aproximité
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    Oui : 10000 $, mais dans une valise, je n'accepte plus les chèques des écureuil gelés, ils fondent avant d'avoir eu le temps de les déposer à la banque. :twisted:
     
  29. HawkEye
    HawkEye WRInaute accro
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    Je te prépare 10.000 noisettes. Port payé par le destinataire :)
     
  30. longo600
    longo600 WRInaute passionné
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    Hors taxe? :arrow:
     
  31. HawkEye
    HawkEye WRInaute accro
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    Vente de biens, intracom, TVA 21% :mrgreen:
     
  32. etudiantethai
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    Dans un cas comme ça il suffit de ne pas répondre et rien ne se passera sauf que les idiots perdont la face !
     
  33. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Or donc...

    (10.000 € et pas 18.000 €)

    Source : http://www.apce.com/apce3/auto-entrepreneur/index.php?&rubID=1&page=13973&
     
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