inscription à la CNIL pour un site amateur
- Auteur de la discussion Zang
- Date de début
yanhl a dit:
En fait la CNIL a une interprétation très extensive de la loi Informatique et liberté modifiée par la loi LEN du 6.8.2004.
Pour eux (mais honnetement, leur position est discutable) le seul fait de proposer sur un site un lien "pour m'écrire cliquez ici" nécessite que le site leur soit déclaré. En effet, ils estiment que le webmestre met ainsi en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives et qu'il tombe ainsi dans le champ d'application des textes précités.
En effet, la réception d'un email permet la collecte d'informations nominatives ou considérées comme telles par cet organisme : adresse email, adresse IP, nom et adresse de l'expéditeur...
Si on voulait pousser leur raisonnement à l'extême !!! alors tout internaute devrait avoir déclaré son ordinateur puisqu'il comporte un carnet d'adresse, tout détenteur d'un téléphone portable ou d'un PDA devrait en faire de même etc...
Leur raisonnement extensif est aberrant... je fais régulièrement des formations juridiques à des webmestres et je résume la situation en disant que TOUT site Internet doit être déclaré. C'est juridiquement faux mais c'est un résumé intellectuellement satisfaisant !
Lors de l'inscription, on reçoit le récépissé de déclaration par la poste et ensuite la déclaration?
Parce que dans le récépissé que j'ai reçu, il est marqué que ça ne vaut pas conformité de la déclaration etc... Donc j'imagine que c'est juste une première lettre et qu'ensuite on reçoit la déclaration. C'est ça?
Parce que dans le récépissé que j'ai reçu, il est marqué que ça ne vaut pas conformité de la déclaration etc... Donc j'imagine que c'est juste une première lettre et qu'ensuite on reçoit la déclaration. C'est ça?
WRInaute passionné
En bref, ca n'engage que toi 
La déclaration c'est ce que tu as rempli et envoyyé à la CNIL.
Le récépissé c'est ce que tu as reçu et tu ne recevras rien d'autre
Le numéro qui y figure est le numéro du récépissé ; c'est lui que tu peux faire figurer sur ton site. A noter qu'il n'y a aucune obligation de faire figurer cette information mais que bcp ont pris la (bonne) habitude de le porter dans les mentions légales.
Le récépissé c'est ce que tu as reçu et tu ne recevras rien d'autre
Le numéro qui y figure est le numéro du récépissé ; c'est lui que tu peux faire figurer sur ton site. A noter qu'il n'y a aucune obligation de faire figurer cette information mais que bcp ont pris la (bonne) habitude de le porter dans les mentions légales.
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