Utilisation de polices d'écriture issues de DAFONT - legislation

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par milou77, 4 Septembre 2011.

  1. milou77
    milou77 Nouveau WRInaute
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    Bonsoir,


    Actuellement entrain de monter un site web vitrine (présentation des produits que je fabrique, indication sur les prix, mais pour l'instant pas de système de vente en ligne) je suis entrain de fabriquer le design de mon site à l'aide de photoshop. Je préfère préciser que le site est actuellement uniquement sur mon pc, il n'est pas hébergé.

    Or, pour créer des boutons cliquables originaux, je me sert des polices que je trouve sur Dafont, jusqu'à présent je ne m'étais pas préoccupé du copyright pour ce type de fichiers, pensant (à tort) qu'ils étaient libres d'utilisation.

    J'ai donc bien lu les .txt fournis lorsque l'on télécharge les fichier dafont, et j'ai donc à ce sujet plusieurs question par rapport au cadre légal de leur utilisation :


    1) Que dois-je comprendre par "non-commercial use" ? Le fait que je ne tire pas de bénéfice direct liés à l'utilisation de cette police? (ce qui est le cas puisque cette police ne sert qu'à rendre mon site beau et agréable, je ne vends pas les fichiers). Ou alors n'ai-je tout simplement pas le droit de d'utiliser les polices lorsqu'il s'agit d'un site à but "commercial"?

    2) J'ai envoyé des e-mail à toutes les personnes qui fournissent leur mail dans le .txt ou sur le site dafont, en leur expliquant l'utilisation le cadre de l'utilisation que je souhaitais faire de leur police.

    Que faire s'ils ne me répondent pas?

    3) Une personne qui m'autoriserait à utiliser la police (conformément à ce que je lui aurais expliqué par mail) peut-elle du jour au lendemain me demander de la retirer, ou intenter un procès? Comment puis-je me protéger dans ce cas là? Dois-je faire une photocopie papier des mails?

    4) Si, sans réponse, j'utilise la police quand même. Pensez-vous qu'il y ait une quelconque chance pour que la personne qui a créé la police le voit et intente un procès? Il s'agit seulement d'utiliser la police sur un format de 50x50px. A moins que la personne aille elle même sur le site (et franchement il y a peu de chance...) j'imagine que google n'indexera rien par rapport à cette police étant donné qu'elle est utilisée dans une image? Les chances sont donc infimes, ais-je tort?


    Il est triste que nous vivions dans un monde ou chaque détail, parfois insignifiant, peut se terminer par un procès et des sommes exorbitantes à verser, alors qu'à la base l'intention de nuire était inexistante, c'est la raison pour laquelle je préfère, de manière préventive, m'en remettre à vous.

    André
     
  2. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    1 - La définition du "non commercial" n'est pas très claire, et en pratique, il faut voir les détails.
    Par exemple, dans le cadre d'une licence creative commons, "non commercial" veut dire que tu ne vends pas l'élément, ou une oeuvre à laquelle l'élément a été intégré. Mais tu peux t'en servir sur un site commercial "sauf si" l'auteur a placé des restrictions supplémentaires.

    Il est possible que dafonts ait une section expliquant cela de façon plus détaillée.

    2 - Si les gens ne te répondent pas, en théorie tout dépend de ce que tu as mis dans le mail. Tu peux par exemple dire que "sans réponse tu considères qu'ils sont d'accord".

    3 - Non, une autorisation ne peut pas se retirer sans dédommagement. Cependant, une "photocopie des mails" n'est pas une protection suffisante, en théorie, les mails n'ayant pas de valeur juridique en France, leur photocopie privée encore moins

    4 - Le risque est effectivement infime.


    Il est triste que nous vivions dans un monde où tellement de gens se servent sur le web sans se poser les questions avant comme toi.

    Maintenant, pratiquement...
    1- les polices qui sont sur dafonts sont accompagnées d'une licence
    2- tu te signales aux auteurs
    Ton risque maximum est qu'un jour quelqu'un te demande de retirer une police. Tu le fais, et puis voilà.

    Accessoirement, mais ça n'a rien à voir, un truc me chiffonne "toutes les personnes" semble indiquer que tu comptes utiliser beaucoup de polices... pas une bonne idée ça, d'un point de vue graphique.
     
  3. milou77
    milou77 Nouveau WRInaute
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    Je vous remercie avant tout Marie-Aude pour votre commentaire, je dois avouer que toute cette histoire me fait un peu peur car j'ai pu, en me renseignant, tomber sur des cas (sur ce même site) où la personne avait utilisé une image issue de google image (en tout petit et de mauvaise qualité en plus) et avait reçu une lettre de je ne sais plus qui, lui demandant 1000 et quelques euros de dommages et intérêts...

    J'ai bien consulté le site Dafont (les conditions d'utilisation) et il est juste précisé que nous devons contacter les créateurs et que rien n'est "gratuit" sauf si l'auteur le précise de lui-même, ne me voila pas bien avancé par le site.

    En ce qui concerne les mails envoyés (6 en réalité, j'utilise juste la police pour des illustrations sur des boutons cliquables et graphiquement c'est harmonieux donc c'est ok) voila ce que j'ai précisé :

    - j'ai précise l'utilisation que je comptais en faire
    - j'ai demandé si la personne m'autorisait à en faire l'utilisation précisée

    Je n'ai pas osé marquer qu'en l'absence de réponse, je considérerais que je peux l'utiliser, parce que légalement j'imagine que ça n'a pas de valeur... Je veux dire, la personne peut très bien n'avoir plus accès à Internet, ou n'être pas là, ce qui ne me donne pas pour autant le droit de lui voler son travail (et puis, quel serait le "délai de non-réponse" légal? Difficile à définir....

    Je précise aussi que dans le fichier .txt, il est précisé en général 2002 ou 2003, je pense donc que ces polices remontent un peu...! Je ne sais même pas si les types se servent encore de la même adresse e-mail, c'est ennuyant.

    Un autre cas est qu'il n'y a pas de fichier txt, pas d'indications sur le site, pas de liens. Environ 7-8 personnes ont laissé un commentaire sur la police, demandant s'ils pouvaient en faire une utilisation commerciale, mais aucune réponse n'a été donnée... Difficile alors d'obtenir une autorisation..

    Quelle protection dois-je donc avoir vis à vis des mails positifs que je pourrais recevoir? Pour être certain que la personne ne retourne pas sa veste par la suite et me fasse un procès.
     
  4. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Effectivement si il n'y a pas de "politique générale" sur DAfonts, il faut l'accord de la personne.
    Cela dit les polices sont caractérisées "free for personnal use" (donc pas sur un site web), "donationware", "either freeware, shareware, demo versions or public domain." A priori les conditions de licence pour chaque font sont claires, et si elles sont précisées dans le fichier txt, pas besoin d'aller plus loin.

    Maintenant il existe de nombreuses polices officiellement libres de droit, ça vaut peut être la peine de chercher par là ?

    http://www.1001freefonts.com/ à même pas 20 dollars, c'est pas la mort non plus ?
     
  5. milou77
    milou77 Nouveau WRInaute
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    Oui effectivement la politique de Dafont est assez ambigüe, le site ne prends pas de risque et sert juste d'intermédiaire. Le soucis c'est que j'ai une police qui m'intéresse vraiment et qui colle bien à mon thème, mais il n'y a pas de fichier .txt lié, ni de commentaire, ni même de lien pour contacter la personne. 7-8 personnes ayant demandé s'ils pouvaient l'utiliser pour un usage commercial ont laissé des commentaires mais n'ont pas reçu de réponse, je ne sais pas du coup si je dois la conserver...

    En ce qui concerne le fait de payer, étant donné qu'il s'agit d'une petite structure, honnêtement je n'ai pas les moyens de mettre 100 euros en tout pour cela, même si effectivement au regard du travail effectué, c'est sûrement très peu. Si je dois me restreindre ma foi, je le ferais.

    André
     
  6. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    "100 euros" et "20 dollars" c'est pas pareil.
    Maintenant en l'absence totale d'information, non tu n'as pas le droit d'utiliser cette police. Le "libre de droits" est une exception.
     
  7. milou77
    milou77 Nouveau WRInaute
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    Je parlais évidemment de la globalité. 60*20 dollars, c'est à peu près 100 euros, un peu moins peut-être. Merci de vos informations, je vais chercher des alternatives.
     
  8. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Le package que je t'ai indiqué propose plus de 1.000 polices pour 20 dollars
     
  9. bee_human
    bee_human WRInaute passionné
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    Cette vision sur les licence creative commons doit dépendre du type de ressources. Pour des polices de caractères, je suis d'accord avec l'interprétation. Un internaute ne vient pas sur un site pour admirer des boutons faits avec telle ou telle police.

    Par contre c'est beaucoup plus discutable pour des images ou des morceaux audios. L'internaute pouvant venir sur un site parce qu'il héberge des images ou des musiques en creative commons. Si le site a des publicités, on peut estimer qu'il est commercial et que les ressources participent au CA.
     
  10. bee_human
    bee_human WRInaute passionné
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    1000fonts est bien et la licence d'utilisation est claire du moment que l'on a payé pour télécharger l'ensemble des fonts (attention il s'agit d'une licence monoposte au prix le plus bas...)
     
  11. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    C'est une discussion qui n'a jamais été tranchée
    http://www.flickr.com/groups/creativecommons/discuss/72157603842274145/ par exemple
    L'organisation CC avait fait il y a quelques années un sondage, et rien n'en était sorti, c'est dommage.

    En revanche Mozilla par exemple, précise bien "sa vision" du commercial use :
    "Commercial Use" means distribution or otherwise making the Covered Code available to a third party." -> profit direct

    En plus, "ici", les fonts ne semblent pas être sous licence CC, en tout cas ce n'est pas précisé. "public domain" comme indiqué sur DAFont est juridiquement faux, je pencherais plutôt sur des licences de type GNU GPL
     
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