Utilisation Photographie

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par Selection A, 28 Septembre 2011.

  1. Selection A
    Selection A WRInaute discret
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    Bonjour,

    Difficile de parler de Droit quand on ne maîtrise par le vocable ...

    Une photographie prise dans un lieu public il y a 50 ans accède t-elle au domaine public ?

    Merci d'avance de vos réponses.
     
  2. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Le lieu n'a aucune influence sur le droit. Le point le plus essentiel est la date de la mort de l'auteur. Les photographies sont protégées, comme les autres oeuvres de l'esprit, 70 ans après la mort de leur auteur.
    A moins d'imaginer un fantôme prenant une photo ^^ celle ci n'est donc pas dans le domaine public.

    Par ailleurs "domaine public" est un terme qui ne couvre qu'une partie du droit d'auteur
    Le droit d'auteur a deux composantes :
    - droit moral (pas de dénaturation de l'oeuvre, pas d'utilisation contraire à la volonté de l'auteur)
    - droit patrimonial (gagner des sous avec son oeuvre)

    Le droit moral ne s'éteint jamais. Seule l'obligation de rémunérer peut s'éteindre.
     
  3. Selection A
    Selection A WRInaute discret
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    Merci pour votre réponse détaillée.

    Donc il faut compter 70 ans (et non plus 50 ans) à partir de la date de mort du photographe (et pas à partir de la date de la prise de vue) pour pouvoir utiliser cette photo en respectant le droit moral.

    Ai-je bien compris ?
     
  4. Progistar
    Progistar WRInaute discret
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    Attention, je crois que certains lieux dits 'monuments historiques" ou je ne sais plus exactement ne peuvent être pris en photo puis diffusés sans l'accord de certaines personnes : architectes des bâtiments de France à priori mais pas sûr
     
  5. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Non.

    Certains bâtiments protégés (pyramide du louvre, tour eiffel éclairée la nuit) ne peuvent effectivement pas voir leur photo diffusée, car le bâtiment est protégé comme une oeuvre.

    La prise de photo, notamment au pied, peut être interdite ou soumise à autorisation dans un lieu privé, y compris les monuments historiques. Mais une fois que la photo est prise, et notamment si elle est prise à partir domaine public (la rue), mais pas seulement, son utilisation par son auteur est libre.
     
  6. bee_human
    bee_human WRInaute passionné
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  7. Progistar
    Progistar WRInaute discret
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    OK merci, en plus ce point intéresse toujours tout le monde, car on peut toujours être dans cette situation.
    Juste pour ce qui est de son utilisation libre après, j'ai tout de même un doute et comme je ne suis pas avocat je poserai la question
     
  8. Selection A
    Selection A WRInaute discret
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    Si je ne m'abuse, personne n'a validé ou invalidé :

    Si on prend un exemple, la photo ci-dessous est-elle tombé dans le domaine publique :
    supprimé
     
  9. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Si on veut une réponse, on clique sur "informations détaillées" en haut à droite. ^^
    Il ne peut pas y avoir de réponse "standard" étant donné que la réponse dépend de la biographie du photographe. Ta reformulation est exacte.
     
  10. Selection A
    Selection A WRInaute discret
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    Merci ! J'avais pas vu !
     
  11. carole heinz
    carole heinz WRInaute passionné
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    j'apporte tout de même une précision concernant les droits des architectes; un architecte peut demander des droits dans certains cas, même si la photo est prise à partir du domaine public. c'est peu revendiqué, mais bon nombre de photographes n'y pensent jamais, alors qu'eux-mêmes sont souvent les premiers à être très pointilleux sur l'utilisation de leur propre travail...

    source: Art L212-2 du Code de la Propriété Intellectuelle

    quelques articles sur le sujet:
    - http://www.net-iris.fr/blog-juridique/77-bertrand-couette/18720/etendu ... itecturale
    - jurisprudence concernant les photos: http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_d%27auteur_des_%C5%93uvres_architec ... isprudence
     
  12. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    La jurisprudence là dessus est très restrictive. A l'exception des cas comme ceux que je mentionnais un peu plus haut (pyramide du Louvre, de Pei, qui fait partie des architectes listés dans l'article de Wikipedia) et qui restent rares, elle va plutôt dans le sens contraire (en privilégiant le droit de panorama, alors qu'il n'est pas inscrit dans la loi en France, à la différence de pays comme l'Allemagne)

    Je vois d'ailleurs - ce que j'ignorais - que c'est l'administration française qui a ouvert la boite de Pandore en demandant à percevoir des droits sur les photos de certains bâtiments, ce qui a fait réagir les architectes qui en ont demandé le reversement.

    Il faut savoir qu'en général l'administration française et particulièrement la RMN est particulièrement casse b0nb0n et tente par exemple d'interdire totalement la prise de vue dans certains musées, même sans flash et sans pied, ce qui est très contestable juridiquement. Il y a un blog pas mal sur ces problématiques le canard-lapin, par une contributrice à Wikimedia Commons qui prend régulièrement son appareil photo pour alimenter la base
    http://jastrow.wordpress.com

    En plus il y a la difficulté de définir la simple reproduction de l'oeuvre architecturale (documentaire), la prise de vue ou le bâtiment est "accessoire', que ce soit parce qu'il est un élément du décor, ou parce qu'on focalise sur un petit détail...

    "en pratique", en France, à part les monuments déjà revendiqués et les bâtiments de la SNCF, le risque est proche du niveau de la mer. Notamment parce que suite à de nombreux excès, les photographes (qui au contraire, y pensent souvent) avaient fait une campagne reprenant des grandes photos iconiques des années 30 à 70 en enlevant tout ce qu'on les empêchait de photographier, et la jurisprudence s'est assouplie, tant sur le droit à l'image des personnes que sur la représentation d'oeuvres.
     
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