Vendre depuis son site, quelles obligations?

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par Dr DLP, 29 Juillet 2010.

  1. Dr DLP
    Dr DLP WRInaute impliqué
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    Bonsoir,

    Une question me taraude: j'ai quelques trucs à vendre qui ne conviennent pas au format eBay (mais c'est légal hein :p =), puis-je poser une annonce sur un de mes sites et demander un paiement paypal?
    Ou bien quelques déclarations préliminaires sont obligatoires?

    Il s'agit à tout casser de 2-3 trucs de moyenne valeur, et au pire j'ai un numéro SIRET de par mon activité principale de médecin.

    Merci :)
     
  2. anemone-clown
    anemone-clown WRInaute passionné
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    Théoriquement, aucune raison de déclarer quoique ce soit sauf si les produits sont soumis à une législation particulière (médocs, alcool, "charme", etc...) et dans la mesure où le produit de la vente reste "modeste" (moins de 3 à 5000 € / an il me semble -à vérifier-). Pour les produits de marque déposée, bien faire attention au cadre privé et non professionnel, sinon, la plupart implique une autorisation de vente en ligne.
     
  3. Dr DLP
    Dr DLP WRInaute impliqué
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    Super, merci beaucoup de ta réponse :D
     
  4. miss pronostic
    miss pronostic WRInaute occasionnel
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    Il n'y a pas de montant établi dans la législation pour etre considéré comme commerçant.

    On peut très bien vendre sa voiture 10 000 € et ne pas l'etre.

    La loi estime que l'on est professionnel (commerçant) quand on effectue des actes de ventes répétés en vue d'établir des bénéfices.

    Si tu vends seulement 2 ou 3 babioles, fussent elles chères, je ne pense pas que tu puisses etre considéré comme commerçant et imposé en tant que tel. Cela ne pose donc aucun problème.
     
  5. Théophraste
    Théophraste WRInaute impliqué
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    Toute mise en vente sur un site net est considéré comme un acte de commerce, puisque la vente n'est pas occasionnelle/ponctuelle mais permanante... Ca c'est le principe.
     
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