Achat d'un nom de domaine en étant salarié.

dogdog06

WRInaute discret
Bonjour à tous,

Je viens vers vous car j'aimerai avoir quelques éclaircissements.
Actuellement à mon compte, je me lance (enfin) dans la création de ma boutique e commerce.
Mon soucis vient du fait d'avoir déposé le nom de domaine de mon site alors que j'étais encore salarié, et que ma boutique est concurrente de celle de mon ancien employeur.
Je voudrais donc savoir si le fait d'avoir déposé mon domaine alors que j'étais salarié, peut se retourner contre moi ? Ou suis je dans mon droit, étant donné que le site n'était pas encore en ligne, donc aucune possibilité de concurrence... ?
Je précise que je n'ai signé aucune clauses de non concurrence.

Merci pour vos réponses,
Steph
 

GUITEL

WRInaute impliqué
Le nom de domaine peut poser un problème si elle porte confusion avec l'enseigne de l'ancien employeur.
Sinon juste la dépose du NDD (sans activité du site) en tant que salarié je ne pense pas.
 

milkiway

WRInaute accro
HawkEye a dit:
dogdog06 a dit:
Je précise que je n'ai signé aucune clauses de non concurrence.

Tu as répondu à ta question :)
Pas vraiment non. Au delà de la notion de non concurrence qui peut être prévue et définie, il y a ce que l'on appelle l'obligation de loyauté qui s'applique à tout contrat de travail.
 

HawkEye

WRInaute accro
Tout à fait, mais il n'y a rien de déloyal dès lors que l'activité concurrent n'a pas cours pendant la validité du contrat de travail.
S'il lance son projet, tout concurrent qu'il soit, après avoir démissionné ou été licencié, c'est clean. Si par contre il l'avait lancé tout en étant salarié, là c'était plus délicat.
 

dogdog06

WRInaute discret
milkiway a dit:
HawkEye a dit:
dogdog06 a dit:
Je précise que je n'ai signé aucune clauses de non concurrence.

Tu as répondu à ta question :)
Pas vraiment non. Au delà de la notion de non concurrence qui peut être prévue et définie, il y a ce que l'on appelle l'obligation de loyauté qui s'applique à tout contrat de travail.

Le fait de déposé un domaine, fait il de moi une personne non loyale ? :twisted:
Le mieux est de changer de nom... mais c'est dommage... j'aurai pas du me précipiter :cry:
 

miss pronostic

WRInaute occasionnel
La loyauté ne s'applique plus vu qu'il n'est plus salarié de son ex-entreprise.

Comme il n'y avait pas de clause de non-concurrence, dogdog06 peut dorénavant exercer l'activité qu'il souhaite. Le fait de déposer un ndd n'équivaut pas à commencer une activité , donc il n'y a pas de problème.
 

dogdog06

WRInaute discret
miss pronostic a dit:
La loyauté ne s'applique plus vu qu'il n'est plus salarié de son ex-entreprise.

Comme il n'y avait pas de clause de non-concurrence, dogdog06 peut dorénavant exercer l'activité qu'il souhaite. Le fait de déposer un ndd n'équivaut pas à commencer une activité , donc il n'y a pas de problème.

J'ai peur que l'on me reproche, d'avoir préparé la concurrence, tout en étant salarié... :?: :!:
 

milkiway

WRInaute accro
Je ne dis pas que c'est systématique ni que c'est le cas pour lui, mais vu qu'il lance son activité, autant s'en assurer.
Je pense que des experts SEO seront aussi pertinents dans leurs conseils juridiques que des avocats en matière de SEO.

Si tu préfères, si tu vas te faire couper les cheveux chez le garagiste, ne t'étonne pas si tu as une tronche bizarre.
 

dogdog06

WRInaute discret
Alaindeloin a dit:
dogdog06 a dit:
J'ai peur que l'on me reproche, d'avoir préparé la concurrence, tout en étant salarié... :?: :!:
Ce qui est un peu le cas non ? ;)

Oui c'est le cas, j'ai préparé ma reconversion, comme toute personne qui se soucis de son avenir...
Mon erreur est d'avoir réservé mon nom de domaine en étant salarié, est-ce que juridiquement ont peut me le reprocher ?
 

miss pronostic

WRInaute occasionnel
Non on ne pourra rien te reprocher dogdog06.

Car même si ton ex-employeur venait à porter plainte, ce serait à lui d'apporter la charge de la preuve que tu as exercé une activité concurrente durant l'exécution de ton contrat de travail. Et l'achat d'un ndd n'est pas une preuve suffisante pour prouver que l'on a bien commencé l'exploitation de ce ndd.
 

forty

WRInaute passionné
a mon avis le risque n'est pas dans la réservation du NDD pendant le salariat mais plutôt de faire quelque chose de trop proche en utilisant ce que tu connais de l'ancienne boite.
 

fredfan

WRInaute accro
Il faut surtout que ce nom de domaine n'ait pas été convoité par ton employeur pendant que tu étais salarié.
Ou même que son nom ait été évoqué en brain-storming même s'il n'y a pas eu de suites.
 

Axiso

WRInaute passionné
Au-delà du sujet de la concurrence préparée ou non lors du contrat de travail, il faut surtout s'attarder sur l'aspect de l'obligation de loyauté, même en n'étant plus salarié de cet employeur.
Je me souviens du cas d'un agent immobilier qui avait quitté un poste salarié pour créer sa propre agence en prospectant les clients de son ex-employeur. Si je ne me trompe pas, il fut condamné pour action déloyale. Ce doit être celui-ci : http://www.laniac.org/legalpage.php/fr/6/1222/
Toutefois attention !
Ce n'est pas parce qu'un contrat d'agent commercial ne contient pas de clause de non-concurrence ou que la clause figurant dans le contrat est nulle qu'un agent peut tout faire.
En effet, dans ce cas, l'agent devra veiller à ne pas commettre des actes de concurrence déloyale à l'encontre de son ancien mandant.
Jean-Charles FOUSSAT, Avocat au Barreau de Paris
 

miss pronostic

WRInaute occasionnel
Le cas de l'agent commercial est tout de même un peu différent car il n'était pas salarié, mais mandataire, et ce n'est pas le même droit qui s'applique.
 

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