Achat d'un nom de domaine en étant salarié.

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par dogdog06, 25 Janvier 2011.

  1. dogdog06
    dogdog06 WRInaute discret
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    Bonjour à tous,

    Je viens vers vous car j'aimerai avoir quelques éclaircissements.
    Actuellement à mon compte, je me lance (enfin) dans la création de ma boutique e commerce.
    Mon soucis vient du fait d'avoir déposé le nom de domaine de mon site alors que j'étais encore salarié, et que ma boutique est concurrente de celle de mon ancien employeur.
    Je voudrais donc savoir si le fait d'avoir déposé mon domaine alors que j'étais salarié, peut se retourner contre moi ? Ou suis je dans mon droit, étant donné que le site n'était pas encore en ligne, donc aucune possibilité de concurrence... ?
    Je précise que je n'ai signé aucune clauses de non concurrence.

    Merci pour vos réponses,
    Steph
     
  2. HawkEye
    HawkEye WRInaute accro
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    Tu as répondu à ta question :)
     
  3. GUITEL
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    Le nom de domaine peut poser un problème si elle porte confusion avec l'enseigne de l'ancien employeur.
    Sinon juste la dépose du NDD (sans activité du site) en tant que salarié je ne pense pas.
     
  4. milkiway
    milkiway WRInaute accro
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    Pas vraiment non. Au delà de la notion de non concurrence qui peut être prévue et définie, il y a ce que l'on appelle l'obligation de loyauté qui s'applique à tout contrat de travail.
     
  5. HawkEye
    HawkEye WRInaute accro
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    Tout à fait, mais il n'y a rien de déloyal dès lors que l'activité concurrent n'a pas cours pendant la validité du contrat de travail.
    S'il lance son projet, tout concurrent qu'il soit, après avoir démissionné ou été licencié, c'est clean. Si par contre il l'avait lancé tout en étant salarié, là c'était plus délicat.
     
  6. dogdog06
    dogdog06 WRInaute discret
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    Le fait de déposé un domaine, fait il de moi une personne non loyale ? :twisted:
    Le mieux est de changer de nom... mais c'est dommage... j'aurai pas du me précipiter :cry:
     
  7. milkiway
    milkiway WRInaute accro
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    Ayant voulu faire une thèse sur le sujet, je ne suis pas tout à fait de cet avis.
     
  8. miss pronostic
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    La loyauté ne s'applique plus vu qu'il n'est plus salarié de son ex-entreprise.

    Comme il n'y avait pas de clause de non-concurrence, dogdog06 peut dorénavant exercer l'activité qu'il souhaite. Le fait de déposer un ndd n'équivaut pas à commencer une activité , donc il n'y a pas de problème.
     
  9. dogdog06
    dogdog06 WRInaute discret
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    J'ai peur que l'on me reproche, d'avoir préparé la concurrence, tout en étant salarié... :?: :!:
     
  10. Alaindeloin
    Alaindeloin WRInaute passionné
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    Ce qui est un peu le cas non ? ;)
     
  11. milkiway
    milkiway WRInaute accro
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    Je ne dis pas que c'est systématique ni que c'est le cas pour lui, mais vu qu'il lance son activité, autant s'en assurer.
    Je pense que des experts SEO seront aussi pertinents dans leurs conseils juridiques que des avocats en matière de SEO.

    Si tu préfères, si tu vas te faire couper les cheveux chez le garagiste, ne t'étonne pas si tu as une tronche bizarre.
     
  12. HawkEye
    HawkEye WRInaute accro
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    En effet, pour une confirmation plutôt qu'un simple avis, l'idéal serait de contacter un avocat ;)
     
  13. dogdog06
    dogdog06 WRInaute discret
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    Oui c'est le cas, j'ai préparé ma reconversion, comme toute personne qui se soucis de son avenir...
    Mon erreur est d'avoir réservé mon nom de domaine en étant salarié, est-ce que juridiquement ont peut me le reprocher ?
     
  14. dogdog06
    dogdog06 WRInaute discret
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    Merci, mais je pense que le plus simple est encore de déposer un nouveau nom... :)
     
  15. miss pronostic
    miss pronostic WRInaute occasionnel
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    Non on ne pourra rien te reprocher dogdog06.

    Car même si ton ex-employeur venait à porter plainte, ce serait à lui d'apporter la charge de la preuve que tu as exercé une activité concurrente durant l'exécution de ton contrat de travail. Et l'achat d'un ndd n'est pas une preuve suffisante pour prouver que l'on a bien commencé l'exploitation de ce ndd.
     
  16. forty
    forty WRInaute passionné
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    a mon avis le risque n'est pas dans la réservation du NDD pendant le salariat mais plutôt de faire quelque chose de trop proche en utilisant ce que tu connais de l'ancienne boite.
     
  17. fredfan
    fredfan WRInaute accro
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    Il faut surtout que ce nom de domaine n'ait pas été convoité par ton employeur pendant que tu étais salarié.
    Ou même que son nom ait été évoqué en brain-storming même s'il n'y a pas eu de suites.
     
  18. Axiso
    Axiso WRInaute passionné
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    Au-delà du sujet de la concurrence préparée ou non lors du contrat de travail, il faut surtout s'attarder sur l'aspect de l'obligation de loyauté, même en n'étant plus salarié de cet employeur.
    Je me souviens du cas d'un agent immobilier qui avait quitté un poste salarié pour créer sa propre agence en prospectant les clients de son ex-employeur. Si je ne me trompe pas, il fut condamné pour action déloyale. Ce doit être celui-ci : http://www.laniac.org/legalpage.php/fr/6/1222/
     
  19. miss pronostic
    miss pronostic WRInaute occasionnel
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    Le cas de l'agent commercial est tout de même un peu différent car il n'était pas salarié, mais mandataire, et ce n'est pas le même droit qui s'applique.
     
  20. padadam22
    padadam22 WRInaute accro
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    Et surtout il avait démarché les clients de son ex-employeur....
     
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