appel aux dons des particuliers pour une entreprise, légal ?

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par longo600, 8 Mars 2016.

  1. longo600
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    Bonjour,

    juste par intérrogation, j'ai vu que le site "madmoizelle" faisait appel au don des particuliers suite a une baisse de trafic.

    Il me semblait qu'il y avait une reglementation très stricte sur le sujet, mais je ne trouves rien sur les dons de particuliers directement aux entreprises, hors plate forme crowdfunding et financement participatif.

    C'est possible? Légal ? Si on, que risques-t-on?
     
  2. madri2
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    je crois qu'à partir du moment que tu déclare les dons comme revenus (comme une vente) il n'y a pas de soucis
     
  3. longo600
    longo600 WRInaute passionné
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    Merci Madri, mais si il y a un risque, il vaudrait mieux être sur ... je n'ai pas trouvé cette possibilité sur le web, seulement que c'est vaguement une projet de loi possible, mais pas encore sur la table des discussions.

    Je pensais le faire pour mon moteur, puis j'ai cru comprendre que ce n'était pas légal de le faire directement , peut-être a tord?
     
  4. madri2
    madri2 WRInaute impliqué
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    sinon tu dit que ce n'est pas un don mais un achat d'une connerie sur ton site (crédits, fond d'écran ...), et ça revient au même :)
     
  5. longo600
    longo600 WRInaute passionné
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  6. MikeR
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    Je ne pense pas que ce soit légal, tel que présenté sur le site indiqué. Il n'y a pas de mention de l'entité légale qui reçoit les fonds (seulement sur le bouton paypal) ni d'engagement à les utiliser pour un but précis.
    (Et les les formulaires de dons en pop-up ne donnent pas confiance dut tout, soit dit en passant)

    Le plus simple et légal, ce me semble, serait de créer une association 1901 chargée de recevoir les dons et de les utiliser pour le but indiqué. Dans ce cas, pas d'imposition.
     
  7. zikeur54
    zikeur54 WRInaute impliqué
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    On croit rêver :lol:
    Maintenant, les sites web font des appels aux dons. J'ai envie de dire : " Mais qu'ils se dém...dent". C'est leurs problèmes.

    Ils veulent du trafic. Qu'ils soient bons. Si ils sont médiocre et bah, tant pis!

    C'était mon coup de gueule. Je ne suis même pas en colère.

    Dans la jungle des sites web qui existent pour rien, il n'y a pas matière à se plaindre.
     
  8. longo600
    longo600 WRInaute passionné
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    2 choses ;
    - Certes, passer par des plates-formes peu donner une certaine "garantie" a l'internaute. Mais cette obligation oblige a laisser une commission, et parfois, un site peu aussi se débrouiller tout seul sans plate-forme si il a une déjà audience et garantir aussi bien le "bon usage" des fonds. Pourquoi donc devoir "payer" une commission?
    - Quel est le risque de proposer "SA solution" ?

    Pour ma part, pour le nouveau moteur de recherche premsgo.fr et l'imminent sortie de la marketplace gratuite E-Commerce premsgoshop.fr , j'ai soit le choix de continuer a developper seul, pendant encore des mois sinon plus, soit accélérer le mouvement et recruter au moins un développeur. Sans compter que ce n'est pas 100% gratuit même si je suis seul, le matériel doit évoluer (surtout pour crawler +), les licenses logiciels des appli que j'utilise sont chères (3000€) et doivent êtres mises à jour, etc.

    Bref, dans l'idéal, il me faut 49 000 euros pour être "bien équipé" matériellement, et 30K pour un salaire, le reste doit s'auto-financer par la pub (développement terminé d'une plate-forme identique a GG adwords, annonces a encheres de mots clé).

    Je pensais mettre un formulaire de don, de 10€, qui donne droit a une action qui ne vaut que 0,001€ , et la liste des acquisions matérielles au fur et a mesure. J'ai été découragé par l'analyse que j'ai pu faire et l'obligation de passer par des plates-formes, puis je tombe sur cette action de madmoizelle ...

    Du coup, je ne sais pas quoi faire ... La france n'est pas très bien loti côté ouverture des dons aux start-up contrairement aux autres pays, quand on peu faire compliqué en France, nos élus en rajoutent ...
     
  9. madri2
    madri2 WRInaute impliqué
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    si tu propose à l'achat à un prix non fixe une broutille, et que tu spécifie que ce n'est pas un don, que ce n'est pas déductible des impots, ça passe déjà mieux. Parce que si tu dis que c'est un don le mec peut surement croire que c'est un vrai don, déductible des impots
     
  10. longo600
    longo600 WRInaute passionné
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    Je pensais mettre aussi une petite partie des actions en vente aux enchères ... Je continue de réfléchir sur cette aide au financement... Si par contre il y a peut de participants et que les actions de 0,001 € (1 millieme de centime ) se vendent 1 centime, , ca ne fait pas avancer la chose ... L'objectif est d'en vendre 5 000 a 10€, ou plutot, vu la valeur quasi nulle, de réunir environ 50K d'euros de dons...
     
  11. aCOSwt
    aCOSwt WRInaute discret
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    ça, cela s'appelle "faire appel à l'épargne publique" et c'est très rigoureusement réglementé.
     
  12. spout
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    Oufti c'est cher cette b0use 8O
     
  13. longo600
    longo600 WRInaute passionné
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    C'est un vrai sac de noeud cette législation, si QQ1 arrives a tout comprendre ... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000201 ... rieLien=id .

    Bref, le don aux entreprises directement ne semble pas être légal, je ne pense pas que le site madmoizelle sera inquiété , mais je veux m'éviter de prendre le risque de me retrouver au pénal ...

    Merci de vos interventions.

    Pas bcp d'autres sujets du genre ;
    https://www.webrankinfo.com/forum/t/sites-et-dons.102441/
    https://www.webrankinfo.com/forum/t/dons-paypal.165467/
    ...
     
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