Début de la prescription en matière de délit de presse.

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par Green Life, 29 Mai 2011.

  1. Green Life
    Green Life WRInaute discret
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    Bonjour,

    Je viens souligner un point juridique, dont la position, défendue par certains juristes spécialisés en NTIC, me parait plus que lamentable, voir débile, et considérant que le début de la prescription des délits de presse ne commence qu'à partir du moment de la publication des faits incriminés.

    Délits de presse : injure , diffamation

    prescription : c'est la durée pendant laquelle on peut exercer un recours contre une infraction

    début de la prescription : date de départ où commence à courir la durée de la prescription

    suspension de prescription : un acte qui suspend la durée de la prescription, d'autres l'interrompt, et d'autres font courir un nouveau délai

    la prescription est de trois mois

    Tous ces points méritent d'être détaillé, mais là n'est pas l'objectif. Ce qui m'intéresse de savoir avant tout, c'est le délai à partir duquel commence la prescription.

    Exemple 1 : monsieur X est victime de diffamation dans un journal Y le 01 janvier 2011. Il a trois mois pour agir. le journal est en presse papier.

    Exemple 2 : monsieur X est victime de diffamation dans un journal Y le 01 janvier 2011. Il a trois mois pour agir. la diffamation est encore visible ce 29 mai 2011 puisque cette fois ci visible sur le site internet du journal.

    Dans les deux exemples, si M. X porte plainte, on sait que cela va interrompre la prescription. donc, si le tribunal met 5 ans pour juger l'affaire, rien ne change à la possibilité de faire juger le magazine Y.

    Dans l'exemple 1 : il y a eu un préjudice, commis par la publication à telle date, l'article litigieux étant accessible qu'à ceux qui ont acheté le magazine

    Dans l'exemple 2 : tout le monde peut publiquement avoir accès à l'article litigieux

    D'après la jurisprudence dominante, et l'ensemble de la classe des juristes des NTIC, le début de la prescription seraient les mêmes dans les deux cas de figure, afin de protéger la liberté d'expression du magazine Y.

    Il y a comme même un "hic"

    Dans la presse papier, le délit a été commis à la date du 01 janvier 2011. Dans la presse numérique, la délit continue d'être visible en ligne, donc, l'infraction continue de se commettre tant qu'il est possible d'y avoir accès par tout public sur le support numérique du journal. Dans le cadre de la presse numérique, je serais plutôt d'avis que le délais de prescription ne commence qu'à partir du moment où l'infraction a été retirée du site, c'est à dire au moment même où l'infraction se termine.

    Les juristes moyens qui s'alignent sur la JP dominante ( souvent ceux qui ont cette spécialité par connaissance purement juridique du terrain et pas pratique de l'internet ) reproduisent le raisonnement des hautes juridictions : parce qu'il faut protéger la liberté d'expression.

    Mais dans le cadre du journal Y, la liberté d'expression ne s'est pas arrêté au 01 janvier 2011, elle a continué à s'exercer dans l'illégalité jusqu'au 29 mai 2011.

    Cela vaudrait dire qu'une victime de diffamation, subissant un préjudice, devrait continuer à subir ce préjudice d'une infraction en ligne , sans pouvoir faire valoir ses droits ? ce raisonnement me semble bien pitoresque.

    Mais en matière de diffamation, il y a aussi les blogs, les réseaux sociaux, les forums ...... etd es fois, il est impossible de constater une infraction dans les 3 mois qui suivent.

    Donc, si on suit le raisonnement biscornu de la JP : si vous avez le malheur de constater une diffamation à votre égard 3 mois après qu'elle n'ai été publiée, quand bien même cette dernière serait toujours en ligne, vous ne pourrez plus rien faire !

    Donc , poursuivons : si il y a une personne que vous n'aimez pas, diffamez là, descendez là et humiliez la en public. En suite, vous changer la date de publication de votre article, et vous dites que cet article est déjà en ligne depuis plus de 5 mois, et la personne serait censée ne plus rien faire !

    Ha la justice, :D
     
  2. Zecat
    Zecat WRInaute accro
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    Sans même bidouiller les dates ...

    Une publication papier a faible tirage (disons 500 exemplaire que seule la famille et les potes lisent) parue le 1er janvier 2010.

    Le 1 avril 2010, je mets en ligne l'edition électronique ...

    Plus aucun recours selon ce que tu décris ...

    Bon nos "élites" (je mets entre guillements tant le terme paraît bien éxagéré la plupart du temps) vont mettre 3 ans a se rendre compte qu'ils sont à coté d el aplaque et rectifieront le tir dans 5 ! :mrgreen:
     
  3. Green Life
    Green Life WRInaute discret
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    Dans 5 ans, il y aura la nouvelle version du web : le web 5.0 !

    Qui sais ce qui nous attends ?!
     
  4. carole heinz
    carole heinz WRInaute passionné
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    pourquoi "pittoresque"?
    ça se tient. si au bout de 3 mois, personne ne t'a prévenu que X ou Y te diffame, c'est que la publication a une audience ridicule et/ou que la diffamation n'est pas si terrible que ça.

    "impossible", c'est ton point de vue personnel. ça rejoint ma remarque ci-dessus: à chacun de surveiller son e-reputation. un lecteur de flux RSS et quelques alertes Google, Twitter et compagnie, ce n'est quand même pas bien complexe et ça prend 3 minutes à contrôler tous les matins.

    donc personnellement je trouve ce délai de 3 mois très raisonnable. tu imagines si un webmaster était comptable de tout ce qu'il écrit pendant 5 ou 10 ans? il y en a qui ne dormiraient plus, et on verrait surtout de "pseudo victimes" se réveiller après X années parce qu'elles ont besoin de fric. ce délai court protège en effet la liberté d'expression, et c'est très bien comme ça.

    conclusion: que chacun surveille efficacement son e-reputation, et que celui qui s'oppose à une publication se lève maintenant ou qu'il se taise à jamais :mrgreen:

    edit / grammaire
     
  5. Green Life
    Green Life WRInaute discret
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    C'est du grand n'importe quoi !!!!!! ... psssscchhhtttt , décompression :D

    Il y a des gens qui ne connaissent pas internet, d'autres qui ne l'utilisent d'ailleurs jamais et qui s'en foutent éperdument. Il y a de très nombreuses personnes pour qui l'existence se passe d'internet et qui n'en auront jamais besoin. Hormis les gens d'un âge avancé ( il y a bien des internautes parmi eux, mais ils ne sont pas la majorité ), il y a des villages et des campagnes de nos provinces françaises pour qui, mais alors internet, c'est le truc dont on se fout, dont on a pas accès, et dont on ne cherchera même pas à y avoir accès. Et la vie y est parfois de meilleure qualité que dans les pollutions ( gazeuses, sonores, lumineuses, et parfois intellectuelles ) issues des jungles citadines. Les réseaux sociaux se forment à l'aide de bonnes bouteilles placées sur une table de maisonnées dont parfois l'entrée est ouverte, si ce n'est jamais fermée à clef.

    Et bien même parmi cette population, il y a des gens, qui à leur insu, se retrouvent diffamées et calomniées avec leurs coordonnées perso sur l'internet. Va donc leur expliquer qu'ils doivent surveiller leur e réputation à ces gens là ;) ! Ils ne savent même pas c'est quoi google, blogger, facebook, et ils ont parfois une existence nettement moins à déplorer que ceux qui se font des crepages de chignon sur l'internet, et surement plus heureux que les populations citadines qui vivent parfois dans une certaine misère ( pas que sociale, mais aussi culturelle et psychologique ) et où est présente en permanence une certaine violence .

    Plus concrètement, sur le terrain juridique, le "devoir de surveillance", dégagé du principe de précaution, a été construit en vue de se dégager de sa responsabilité civile à l'égard d'une victime, et non pas en vue d'imposer à la victime de veiller à ce qu'elle n'a pas été agressée sur le web.

    D'ailleurs, la e-réputation n'est ni plus ni moins qu'une activité économique inefficace, et prospérant sur le malheur des gens et la capacité laissée à autrui de pouvoir infliger un mal à une victime. Inefficace, car un bon webmaster saura nettement plus faire de nettoyage qu'un pécos lambda qui aura recours aux entreprises spéculant sur l'e réputation.

    Spéculative : il faudrait perdre du fric et du temps à cause de l'internet. En tant qu'éditeur, si je puisse accepter ce risque, j'estime qu'il n 'a pas lieu d'être pour ceux qui n'ont pas d'activité sur l'internet. Si un voisin n'aime pas son autre voisin, au lieu de le laisser le diffamer et de perdre son temps et son argent, il est nettement mieux qu'ils s'affrontent directement entre homme : cela défoule, cela fait du bien, et a de fortes chances de finir par une bonne bière à la fin. Internet devrait il être le champs de libre application des frustrés des temps modernes ?

    Entreprises doublement inefficace : là où elles sont confrontées à des limites juridiques, un vrai spécialiste saura y mettre un terme bref, et là, plus de blabla. Je l'ai démontré à des officiers de police : là où s'arrête l'action de vos magistrats, internet a des failles vous permettant d'être plus efficace. Ce dont m'ont remercié les keufs.

    Dans la vie, le citoyen n'a pas à devoir être inquiété à cause de l'internet, et il ne lui incombe pas d'aller surveiller internet.


    La diffamation existe aussi dans un cercle privé. Si je peux envoyer un article consultable uniquement par newsletter à 50000 membres, et consultable par e-mail, il peut s'en passer du temps avant que la victime ne soit informée. Pareil, sur un groupe d'accès privé sur facebook, je ne parle même pas des groupes formés secrètement où on voit des individus se faire dégommer comme des moins que rien.

    La diffamation ne consiste pas non plus en l'exhaustivité : elle peut cibler un public déterminé, un public clef pouvant engendrer des conséquences calculées.


    Il y a des choses trop obscures dans ce que tu dis , et qui démontrent un vide...??

    Déjà, si tu es webmaster et que tu publies, dans la mesure où tes oeuvres sont diffusées sur ton support en ligne, tant que celles ci sont en ligne, pourquoi cessais tu d'être responsable. Le fait qu'un contenu soit actuellement en ligne sur un de tes supports est le fruit de ta volonté. Si une oeuvre produit un préjudice, que la publication produit en permanence un préjudice, c'est que tant que tu laisses un élément préjudiciable en ligne, tu commets un préjudice, et donc un délit, de presse dans le cas présent. Si tu publies un élément que tu sais préjudiciable envers autrui, tu as engagé ta responsabilité tant que tu laisses en ligne cet élément. Ta responsabilité cesse le jour où tu retires l'élément préjudiciable et court jusqu'à la fin du délais de prescription.

    Donc, si tu ne veux pas être poursuivie dans 5 ans par une victime de diffamation, tu dois retirer la diffamation dans les 4 ans et 9 mois qui suivent.

    Il y a aucune atteinte à la liberté d'expression : tu es libre de t'exprimer, mais l'exercice d'une liberté est assujettie aux responsabilités qui encadrent l'exercice d'une liberté, c'est comme cela que se définit la démocratie. Ta liberté se limite à celle des autres : par conséquent, ta liberté d'expression se limite à celle du droit au respect de l'intégrité physique et morale d'autrui.

    [HS]J'ai le droit de disposer à souhait de ma liberté de me déplacer en voiture, mais je n'ai pas le droit d'utiliser ma voiture pour écraser le chien de ma voisine ( bien qu'il existe ici une responsabilité du fait des choses d'autrui, la chose étant juridiquement le chien, et donc une obligation de surveillance ;) et que je pourrais porter plainte contre ma voisine par que son chien a sali la carrosserie de ma voiture ) [/HS]

    Autre chose en matière de déclaration un peu scandaleuse : d'après toi, une victime en diffamation qui se réveille après plus de trois mois est une personne qui veut se faire du fric ?

    Donc, si demain tu es victime de viol et que tu décides de porter plainte trois mois plus tard, c'est parce que tu auras décidé de te faire un peu plus d'argent ?

    C'est assez scandaleux comme déclaration, et pour plusieurs raisons.

    D'une part, déposer plainte en diffamation auprès du parquet, en tant que citoyen, ne mène à rien, c'est long, pour voir que souvent on est invité à faire soit même la citation par voie d'huissier.

    D'autre part, il y a des diffamations que tu ne découvriras parfois que plusieurs années plus tard, il faut être naïf pour croire que tout peut se savoir en temps réel.

    Enfin, l'élément essentiel : le fric. Tu es allée voir un avocat pour des causes de diffamation ? Compte le devis pour l'étude de la complexité du dossier. 95% de la population doit avoir le réflexe de faire un crédit pour payer son avocat, 95% de la population française n'a même pas les moyens d'avancer 50 euros pour payer un huissier de justice procédant aux impressions d'écran. Pour certaines personnes, 50 euros, tu peux vivre deux semaines avec !

    Soit tu es fortuné et tu enrichis un avocat, sois tu fais comme les laissés pour compte : tu remplis la liste des dossiers des damnés. c'est comme cela que fonctionne la machine judiciaire dans la vraie vie. Quand aux aides juridictionnelles, elles dépendent pas uniquement de ton niveau de vie, mais aussi de l'intérêt de l'affaire.

    Tu t'imagines qu'on lance gratos une procédure judiciaire histoire de se faire des euros ? Tu penses peut être que les gens, qui ont un job, une famille, ont du temps à perdre avec des choses de la sorte.

    Il ne faut pas non plus confondre liberté d'expression, et liberté d'aller causer un préjudice à autrui.


    Ha ouais ;)

    Donc, si je vais sur twiter, google alerte et compagnie, je vais savoir où je serais diffamé ?

    Bien, alors si je prends ton nom, ton prénom, ta profession ( si tu en as une évidemment ) , et d'autres infos privées , que je publie des choses très méchantes sur toi, toi, avec tes doigts de fée, tu vas immédiatement le savoir ?

    Bien, ok. Quelles langues parles tu ?

    Mes publications diffamatoires, je vais les écrire uniquement en hébreu, jusque là, pas de problème, tu devrais t'en rendre compte immédiatement. Plein de gens vont le savoir, vont savoir qui tu es, y compris peut etre des personnes que tu cotoies en france, et si personne ne vient te voir personnellement et ne te traduis le truc, tu vas devoir utiliser encore plus de pouvoir magique pour découvrir la diffamation. Puis un jour quelqu un va te traduire le truc, et il sera trop tard : tu vais 3 mois !

    Tu es tellement web-addicted que tu t'imagines que tout passe sur twitter, facebook, google alerte et compagnie ? tu penses que si l'info n'est pas sur ces sites, alors elle serait insignifiante ?

    Je fais encore plus drole : je te diffame, mais tes coordonnées sont enregistrées .... sous forme d'image.... et non par des caractères alphabétique. Plus idiot encore : je me trompes dans l'orthographe de ton nom ..... ;)

    Il existe plein de méthodes pour contourner tes trois mois de prescription.
     
  6. Green Life
    Green Life WRInaute discret
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    Là où ta conclusion s'estompe : généralement, on envoie pas un fax à la personne qui est diffamée pour lui demander son accord.
     
  7. carole heinz
    carole heinz WRInaute passionné
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    je n'ai pas tout lu mais si tu veux modifier une loi il faut écrire à ton député ou te faire élire.
    il y a plein de gens qui ne sont pas satisfaits de la Loi tu sais.

    mais non, elle court à partir de la date de première publication, toutes les jurisprudences le confirment.


    source http://legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=2918
    http://legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=2924
     
  8. Green Life
    Green Life WRInaute discret
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    Ma première question : où as tu vu, ou lu, le fait que je critiquais la loi ? Là encore il y a un problème de lecture. Je parle de l'application de la loi, donc, là on se situe au niveau judiciaire, pas forcément législatif?

    Je ne me suis pas penché sur la question de la durée de la prescription ( même si on peut en débattre ) , mais le sujet concerne le début de la prescription et donc la date de l'échéance extinctive de l'action. Je ne regarde pas Combien de temps dure la prescription, mais A parti de Quand commence à courir la prescription.

    Oui, et justement, c'est l'aspect juridique vide de ces jurisprudences qu'on remet en cause, pas la loi.
    mais rassure toi, si les jurisprudence disent ceci sur l'internet, dans la pratique, les procureurs font appliquer le délai de prescription le jour du constat par un officier de police judiciaire, cela peut être deux mois ou deux ans après la publication de l'infraction. :mrgreen: C'est pour cela que ce que disent les "juristes" des NTIC sur leurs sites internet, cela me fait bien rire. Tu pourras expliquer que cela fait deux ans que tu as publié les propos diffamatoires, si l'officier l'a constaté avant hier, pour le juge, les poursuites restent valables. Dans la pratique, les ténords jurisconsults descendent de leurs petits nuages.

    Et puis, les juridictions de plus hautes instances sont parfois en désaccords, et parfois entre les différentes chambres elles mêmes :mrgreen:


    Bien, alors si on publie un article diffamatoire sur toi un jour J, et qu'on décale la date de l'article à J-95 jours, comment tu vas faire pour démontrer que la date de publication était bien à J-95 jours ?????? :mrgreen: :mrgreen: :mrgreen: :mrgreen: :mrgreen: :mrgreen: :mrgreen:

    Tu vas dire au juge que l'info n'était pas sur google alerte, ni sur twitter, ni sur facebook, donc elle n'existait pas ?????? :mrgreen: :mrgreen: :mrgreen:

    Mieux . Au jour J on publie un méchant article sur toi. Il est buzzé. Mais au bout de 2 heures, on suspend la publication. Pendant 2 heures, le buzz facebook, twitter, google alerte a été créé, mais sans pouvoir accéder au contenu. On attend 3 mois. pouf, on publie le contenu, et l'anti date au jour J alors qu'on est à J + 3 mois.

    Alors, comment tu fais ?????? :mrgreen: :mrgreen: :mrgreen: :mrgreen:

    A la différence du monde réel, sur l'internet, il n y a pas de preuve possible du commencement de l'acte.

    Au passage : être un professionnel de la diffamation, cela existe, il y a même des gens qui étudient de très prêt les faiblesses et les failles juridiques pour contourner à loisir la loi. Alors tes conseils en surveillance de réputation :mrgreen: :mrgreen: :mrgreen: :mrgreen:

    Il y a des gens qui sont des spécialistes de la diffamation , parfois même raciste, et qui s'en plaisent tellement qu'ils t'expliquent comment tu pourrais aller les attaquer en justice tellement ils connaissent bien les failles du système.

    Voilà pourquoi les juristes resteront dans leur bulle à côté de la réalité du web.

    Enfin, tu sais, les jurisprudences, ca va, ca repart dans un autre sens, rien n'est réellement fixe. C'est là qu'on reconnait la véritable compétence d'un juriste : lui sait expliquer dans la pratique où se plante une jurisprudence.
     
  9. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    LCEN : obligation de conservation des logs pendant 1 an. Même si tu es sur dédié, ton hébergeur aura au moins les logs au niveau de ses firewall, etc... Donc si avec ça on peut prouver que tu as tenté de falsifier des preuves, dommage pour toi lors de l'audience :mrgreen:
     
  10. Green Life
    Green Life WRInaute discret
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    Salut Leonick

    Mais justement, ce qui est royal avec la position de la jurisprudence actuelle, c'est qu'il n y ' a pas de falsification de preuve à aller démontrer, car la jurisprudence se tamponne de toute continuité.

    leur raisonnement : le délai court à partir du moment où cela a été publié pour la première fois.

    Alors si la réponse des log tient dans le cas où on veut anti dater la fraude ( et encore il y a aussi d'autres points à soulever avec cette technique : charge de la preuve, fiabilité d'une adresse IP ... ) , cette réponse ne tient plus dans le second cas où je publie, fait disparaitre , puis republie.

    Un jour je décide de publier, un autre je suspends, puis je republie, et tiens je fais d'autres exemplaires. Et puis au passage, s'il y a deux ans une personne a pondu un truc diffamatoire sur une personne sans etre inquiétée, alors hop, je vais en faire la copie sur un autre support, et hop, j'irais expliquer au juge que je ne comprends pas pourquoi je devrais etre poursuivi alors que l'autre ne le sera pas car les 3 mois sont dépassés. cool ;) !

    question log : je peux dire que tel truc était publié en accès restreint, puis est devenu public 3 mois plus tard.

    question log : l'action peut d'être produite par l'intermédiaire d'une adresse Ip localisée derrière une longue chaine de proxy ou un zombi, et déclarer qu'il y avait faille de sécurité , voir même plus simple : la partie diffamatoire, ou de retrait temporaire de la diffamation c'est le fait d'un tiers utilisateur.

    question charge de la preuve : si en cas de diffamation retenue je dois démontrer la non existence de diffamation, à l'inverse, c'est au plaignant d'apporter la preuve de la date de l'acte, ce qui appartient à la partir plaignante. or, jusqu'à présent, un avocat n'a pas autorité pour demander les logs d'un serveur. Dans le cas d'affaire graves, ce sont les autorités qui sont habilitées à accéder à de telles informations.

    la date de la publication, il faut la prouver, et on peut aussi très bien dissimuler une diffamation qui sera programmée pour apparaître au grand public 3 mois plus tard

    C'est pour cela que la date retenue au jour de la première publication, sur internet, n'a pas de sens.

    D'ailleurs, quand on parle de protection des libertés, de la presse et de l'expression, il faut savoir que la prescription vaut pour les infractions commises. Si une infraction est continue ou répétée dans le temps, elle n'a pas fini de s'exécuter et produit toujours des effets, dont celui de non départ de la prescription.

    Si une personne ne paie pas son loyer pendant plusieurs mois, le délai ne court pas à partir du premier mois impayé, mais du dernier mois. Et bien en diffamation sur internet, c'est pareil, sauf que la JP a voulu se retrancher suivant les décisions propres à la presse écrite. Ce qui démontre que les magistrats sont bien loin de la réalité.

    Enfin, au lieu de rester perché sur son beau nuage avec des idéaux très superficiels concernant la liberté de la presse, il est peut etre préférable de faire respecter l'état de droit. Qui sait , une victime pourrait bien utiliser d'autres mécanismes pour anéantir la réputation de son agresseur, et parfois même lui pourrir la vie aux plus hauts degrés. Alors, état de droit ou doit on laisser la place à une justice tribale sanglante ?
     
  11. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    ça ne serit pas plutôt à partir de la date de chaque modification ? il me semble que si. Donc avec les logs on peut déterminer à quel moment l'article a été modifié
     
  12. Green Life
    Green Life WRInaute discret
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    ce que les décisions disent : à partir de la première publication, indépendemment des modifications, de la continuité de la publication ... autant de boulettes qui se rajoutent les unes aux autres

    le genre de décision qui va même à contre courant du bon sens d'une enquête judiciaire, qui prendrait en compte chaque modif, l'existence de la continuité de la publication

    c'est pour cela que je soulève ce point, c'est parce qu'il s'agit d'une position juridique qui peut être ébranlée par une autre position juridique
     
  13. carole heinz
    carole heinz WRInaute passionné
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    Green Life, je me permets de te poser 2 questions, est-ce que tu veux bien essayer d'y apporter deux réponses, courtes stp?

    question 1

    si je résume ton point de vue, d'après toi:

    les jurisprudences actuelles concernant le point de départ du délai de prescription du délit de presse en ligne sont fortement discutables et critiquables.

    est-ce que la phrase ci-dessus correspond à peu près à ton point de vue? (oui/non). si non, merci d'essayer de rédiger ton point de vue en une ou deux phrases.




    question 2

    tu sembles insatisfait de la situation actuelle. en une ou deux phrases, pourrais-tu préciser ce que tu préconises, toi, de ton côté à ce sujet? quelle pourrait être une solution plus satisfaisante à tes yeux?

    merci
     
  14. Aequita
    Aequita WRInaute occasionnel
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    Non,

    Nouvelle publication = nouvelle infraction, donc le délai recommence pour 3 mois, ceci afin d'éviter ce que vous dites.

    Cordialement
     
  15. Aequita
    Aequita WRInaute occasionnel
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    A 2000% d'accord avec le coup de sang de Green Life -sans même avoir tout lu-, le délit de presse est complètement dépassé par les problématiques du web. Ce ne sont pas les jurisprudences qui sont dépassés mais la loi elle-même, d'ailleurs des propositions législatives ont été faite pour allonger le délai à un an pour certaines infractions liées au web. ( je crois que ce n'a pas encore abouti). C'est de toute façon pas plus pérein comme délai. IL FAUDRAIT QUE LE DÉLAI DE 3 MOIS COMPTE A PARTIR DE LA SUPPRESSION DU CONTENU EN LIGNE car le web ignore le droit à l'oubli, ca reste ! Rien a voir avec le canard qui finit à la poubelle ou pour cirer ses pompes.

    Carole, vous m'avez bien fait rire avec vos 3 minutes matinales pour surveiller sa e-reputation ! A le web marketing, j'adore.

    Et ne parlons pas des techniques de bisounours, pour facilement publier un texte cad dire le dater et le faire apparaitre, passé le délai de prescription. Ce que la mention légale d'un journal ne permet pas.
     
  16. Green Life
    Green Life WRInaute discret
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    Bonsoir,

    Excusez moi si je n 'ai pas pu répondre au cours de la journée, je rentre du boulot.

    Effectivement, dans la mesure où l'infraction sur presse papier ne produit ni les même effets et se déroule de manière différente de ce qui se fait dans le monde numérique, j'estime que si l'infraction en diffamation dans la presse papier et dans la presse écrite puissent avoir un socle commun de règles juridiques, elles doivent aussi être encadrées par des règles particulières.

    Par exemple, dans le cadre d'une caution solidaire et dans celui de co débiteurs in solidum, on applique des règles communes de la solidarité passive, mais aussi des règles différentes : les deux dispose des effets principaux, mais pas forcément des effets secondaires...

    Parmi les règles, il y a les lois, mais aussi la justice. Normalement, la pratique veut que ce soit souvent la justice qui soit en avance par rapport aux réformes législatives, ce qui n'est pas le cas dans le présent cas.

    Et vu l'évolution des technologies, il faut arrêter de croire que l'application des règles de droit commun pourra se faire sans obstacle à l'égard de ce qui se passe sur internet : il faut s'adapter.



    En fait, il en faut pas grand chose pour changer la situation : il faut tout simplement que les magistrats prennent conscience du fossé dans lequel il sont en train de se conduire.

    J'ai déjà eu affaire à ce genre de situation devant un magistrat justement, concernant la propriété intellectuelle. Il fallait prendre le temps d'analyser les dogmes sur lesquels s'appuyait l'opinion du magistrat. une fois qu'on les a compris, si par la pratique on connait les ficelles du web et son interprétation juridique, on arrive à faire basculer le raisonnement du juge ( et celui de tous les juristes " spécialistes des NTIC " ( j'allais dire guignols ;) qui se font une joie de juste pomper le raisonnement du juge sans être capables d'analyser par la pratique telle ou telle décision. )

    Vu l'absurdité de la décision, il ne faudra pas s'étonner de voir un jour un revirement, voir une opposition entre les chambres civiles et pénale.
     
  17. Aequita
    Aequita WRInaute occasionnel
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    13 Septembre 2010
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    Question à Green Life ?

    Le délai peut-être réouvert dans une condition (au moins). Si une action au pénal est en cours, une personne a intérêt à se taire, pour le dire vite, bref si elle est diffamée durant cette période, elle peut attendre le verdict et dispose de 3 mois pour assigner en diffamation. Connaissez-vous plus en détail, ce droit (Article 65-2).

    J'aimerai savoir si une action au civil peut permettre une certaine similarité dans la réouverture de droits ?
     
  18. Green Life
    Green Life WRInaute discret
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    Bonsoir,

    Le pénal prévalant sur le civil, ce qui s'applique au pénal doit pouvoir s'appliquer au civil, mais là, je dirais : il faut un jugement au pénal pour que celui ci produise des effets au civil.

    Ici, l'affaire au pénal concerne les faits dont on est accusé: si une décision de justice au pénal nous acquitte, le délai court à nouveau , aussi bien pour entreprendre des poursuites pénales ou civiles , cette fois ci vis à vis de la diffamation.

    En fait, cette décision sur les faits d'origine jour le rôle d'interruption de la prescription, ou de suspension suivant les cas, comme le sont les questions préjudicielles, lorsque par exemple une décision doit attendre celle d'une autre cour pour régler l'affaire principale.

    De toute façon, la loi de 1881 est complètement débile.
     
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