faire gérer la régie par une SARL

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par Gougueule, 27 Décembre 2009.

  1. Gougueule
    Gougueule WRInaute discret
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    Bonjour,

    je souhaite passer la régie d'un de mes sites qui percevais un peu régie pub sur mon SARL qui possède un objet social approprié.
    Cependant ces revenus étaient perçus par mon asso. Maintenant je souhaite mettre en sommeil l'asso et faire une mise à disposition de mon site sans en perdre la propriété comme un véhicule personnel mis à disposition. Je ne souhaite pas faire passer le site sur la SARl comme stipulé sur un topic précédent.
    Je dois surement réaliser une assemblée. Que dois mettre en mentions etc...
    Continuez à passer de bonnes fêtes. :mrgreen:
     
  2. miss pronostic
    miss pronostic WRInaute occasionnel
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    En gros, tu veux avec ta SARL encaisser des revenus publicitaires d'un site internet qu'elle ne possède pas. Ca me parait compliqué... :roll:
     
  3. Gougueule
    Gougueule WRInaute discret
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    La SARL occupe mon logement et roule avec ma voiture pour voir les clients. Il est vrai que c'est un outil à la base. Mais voilà je souhaiterais savoir si certains en ont déjà fait ça.
     
  4. Gougueule
    Gougueule WRInaute discret
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    Si peux me permettre,

    concernant ces sujets hors SEO et la fréquentation de ce forum, l'intervention d'un juriste professionnel à l'instar d'autres forums ne serait pas de trops. Sinon ça peut devenir un talon d'Achille.
     
  5. beber24
    beber24 WRInaute discret
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    Tu rachètes le site à ton association pour 1€.
     
  6. Gougueule
    Gougueule WRInaute discret
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    Salut et merci pour ta réponse.
    J'ai envoyé un courriel aux impôts, ils ont des tech et des experts.
    le site est dèjà mis à disposition de l'asso, et j'avais un modèle de statut ou un membre d'une asso ayant une propriété intellectuelle mettait son concept au service de l'asso, et de plus il y avait en substance une formule qui disait que les membres du bureau était en quelque sorte immuable en conséquence de ce procédé original (éducatif) qui faisait le succès de cette entité.
    Donc le site est en mon nom et je ne souhaite pas évaluer et faire profiter des associés de quelques milliers d'Euros (déjà que mon travail est actuellement en partie bénévole) avec en sus les formalités etc.. Bon pour 1 euros on ne ferait pas une augmentation de capital mais...Voilà.
     
  7. maugis
    maugis Nouveau WRInaute
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    Apporter un site à une association est possible mais il faut prendre une ou deux précautions :

    - évaluer la valeur du site (intervention d'un commissaire aux apports possible à moins que vous n'ayez une idée précise de sa valeur)
    - enregistrer cet acte d'apport aux impôts !!!! Cela est utile car à la dissolution de l'association, le site vous sera rendu.

    Pour plus d'information sur les associations (et sur tous types de structures juridiques), je vous conseille fortement le site de l'APCE et ses fiches limpides : http://www.apce.com/pid1630/l-association.html

    BONNE JOURNEE
     
  8. Gougueule
    Gougueule WRInaute discret
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    Ah.... non rien qu'avec le titre du sujet, on sait qu'on ne parle pas de ça, mais merci c'est bien expliqué.
     
  9. JanoLapin
    JanoLapin WRInaute accro
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    Tu as deux solutions: apports en nature ou contrat de mise à disposition.

    Dans le premier cas, le site est en général la propriété de la SARL (la question est qu'entends-tu par "le site": le ndd, le script, le contenu ? Tout cela en même temps ??).
    Dans le second, tu passe un contrat (pas forcément payant) aevc ta société, dans lequel tu met le site et ses revenus à usage de la boite (usufruit).

    Dans le premier cas, il te faut un commissaire aux comptes pour "valoriser" l'apport, mais pour ce qui est du contrat tu peux faire cela toi-même. Perso je pencherai pour le second cas (sauf si tu as des associés), l'intérêt est ensuite de pouvoir tirer des revenus de cette mise à disposition, sous une forme plus fiscalement plus intéréssante que les dividendes ou le salaire....
     
  10. Gougueule
    Gougueule WRInaute discret
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    Ok donc une boîte peut avoir Usus et fructus et une personne garder la NP. Donc ça peut se faire.
    On m'avait parlé aussi de déposer le brevet du site et de faire une mise à disposition du brevet... Là pas fastoche un brevet de site.
    Merci beaucoup et en fait c'est par rapport aux associés et aux risques économiques que je ne souhaite pas forcément filer unilatéralement un site qui peut valoir 15 000 euros, mais par contre il est probable que Ma SARL peut reverser une rémunération de type auteur/rédacteur AGESSA ou les cotisations sont très faibles. :wink:
     
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