Bonjour, je poste ce message pour avoir vos avis et quelques informations sur cette situation.
Détenteur d'un nom de domaine et hébergement sur un site qui commence par 1 et qui fini par 1... j'ai payé le tout pendant 1 an (l'année dernière) et j'ai donc payé avec ma carte bancaire.
Arrive l'échéance de ce nom de domaine, l'hébergeur me demande de mettre a jour les infos de ma carte bleu qui était périmé. Il voulait me prélever comme ça le prix de l'hébergement sans que je le sache, une sorte de grosse vente forcée... Je n'ai donc pas mis a jour mes informations car je voulais tout simplement supprimé le domaine car le site était considéré comme mort. Donc pour moi plus aucune utilité de l'avoir. Une semaine, puis 1 mois, puis 3 mois après, je reçois de nombreux mail de l'hébergeur comme quoi il faut que je paye, alors que je n'ai absolument rien signé, commandé ou autre... Il ont fait ça tout seul comme des grand, perso j'appelle ça de la vente forcée :
Du coup j'ai reçu une belle lettre de recouvrement comme quoi d'une part il faut que je paye l'hébergement a hauteur de 28.56€ (qui a été augmenté d'ailleurs), plus des intérêts de retard de 0.15€ plus faire de recouvrement de 10€... bien sur je dois payer avant le 28/02 - lettre recu le 24/02...
Ont-il le droit de faire ça ? peut on avoir un recours ? doit-je m'écraser et payer... ?
Détenteur d'un nom de domaine et hébergement sur un site qui commence par 1 et qui fini par 1... j'ai payé le tout pendant 1 an (l'année dernière) et j'ai donc payé avec ma carte bancaire.
Arrive l'échéance de ce nom de domaine, l'hébergeur me demande de mettre a jour les infos de ma carte bleu qui était périmé. Il voulait me prélever comme ça le prix de l'hébergement sans que je le sache, une sorte de grosse vente forcée... Je n'ai donc pas mis a jour mes informations car je voulais tout simplement supprimé le domaine car le site était considéré comme mort. Donc pour moi plus aucune utilité de l'avoir. Une semaine, puis 1 mois, puis 3 mois après, je reçois de nombreux mail de l'hébergeur comme quoi il faut que je paye, alors que je n'ai absolument rien signé, commandé ou autre... Il ont fait ça tout seul comme des grand, perso j'appelle ça de la vente forcée :
Les règles relatives à la prohibition des envois forcés sont définies par l'article R. 635-2 du code pénal reproduit ci-après :
"Art. R. 635-2 :
"Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
"Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
"1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
"2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
"Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.
"Les peines encourues par les personnes morales sont :
"1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;
"2° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
"3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
"La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15".
source : lexinter.net
Du coup j'ai reçu une belle lettre de recouvrement comme quoi d'une part il faut que je paye l'hébergement a hauteur de 28.56€ (qui a été augmenté d'ailleurs), plus des intérêts de retard de 0.15€ plus faire de recouvrement de 10€... bien sur je dois payer avant le 28/02 - lettre recu le 24/02...
Ont-il le droit de faire ça ? peut on avoir un recours ? doit-je m'écraser et payer... ?