Bonjour tlm, admettons que j'ai acheté un nom de domaine expiré avec marque déposée à l'INPI. La marque est uniquement protégée en France et non à l'international c'est bien sa ? J'ai acheté un nom de domaine expiré avec une marque déposée, mais la marque est uniquement enregistree sous les classes 25, 41, et 43. Si je reconstruis le site en un site generaliste ou un site hors thématique de l'original, il ny aura aucun problème ? Quels sont les risques encourus si j'enfreins les règles et que je suis attaqué par le titulaire de la marque ? Merci d'avance !!!
Nom de domaine expiré avec marque déposée
- Auteur de la discussion Jerome317
- Date de début
WRInaute accro
Bonjour, contactez un avocat spécialisé en droit des marques avec les détails précis
Ça dépend de l'extension. De mémoire les .fr sont soumis aux droits des marques, mais pas les TLD générique (.com, etc..).
J'ai un site sur la thématique des personnes agées, mon .com est déposé par plusieurs marques à l'international, j'ai toujours eu des demandes de rachats mais ils ne peuvent rien faire sur le point juridique (car je n'enfreint pas ailleurs pas leur marque sur le site, et c'est un nom assez générique)
Les droits de propriété intellectuelles s'appliquent indépendamment de l'extension du nom de domaine (que ce soit celui du propriétaire de la marque déposée ou celui d'un tiers qui en ferait usage).
Si, dans ton cas, il n'y a pas eu de problème, c'est que pour une raison ou une autre, ton site n'était pas en conflit avec la marque déposée.
Il me semble pourtant que l'AFNIC a bien des règles différentes sur la politique du droit des marques.
Source : https://www.afnic.fr/observatoire-ressources/actualites/evolution-du-nommage-pour-les-marques/
Alors qu'à l'inverse, Verisign (propriétaire de .com) a bien à plusieurs reprises affirmé qu'elle n'avait aucun droit de regard sur l'attribution des noms qu'elle loue.
C'est aussi pour cela que les nouveaux TLD ont maintenant une période de "Sunrise" pour permettre aux détenteurs de marques d'enregistrer durant cette période. Source : https://docs.gandi.net/fr/noms_domaine/enregistrement/nouveaux_gtld.html
@Rigide
Les informations que tu cites concernent l'enregistrement du nom de domaine par le détenteur d'une marque, pas les droits du détenteur de la marque à l'égard de tiers qui usurperaient la marque en cause.
La réponse à la question posée dans cette discussion ("Quels sont les risques encourus si j'enfreins les règles et que je suis attaqué par le titulaire de la marque ? ) se trouve dans le droit des marques, pas dans les règlements d'enregistrement des noms de domaine.
Ton premier message dans cette discussion ("les .fr sont soumis aux droits des marques, mais pas les TLD générique") laisse entendre à tort que les marques ne seraient pas protégées vis-à-vis de tiers qui en utiliseraient le nom de domaine avec une extension générique.
La marque protège d'une confusion possible dans le chef des consommateurs et donc sa protection dépend entre autres de la nature des produits en litige, du degré de similitude de leurs noms/logos et de leur zone géographique . Mais le simple fait d'utiliser une extension générique ne libère pas l'usurpateur de la marque.
Les informations que tu cites concernent l'enregistrement du nom de domaine par le détenteur d'une marque, pas les droits du détenteur de la marque à l'égard de tiers qui usurperaient la marque en cause.
La réponse à la question posée dans cette discussion ("Quels sont les risques encourus si j'enfreins les règles et que je suis attaqué par le titulaire de la marque ? ) se trouve dans le droit des marques, pas dans les règlements d'enregistrement des noms de domaine.
Ton premier message dans cette discussion ("les .fr sont soumis aux droits des marques, mais pas les TLD générique") laisse entendre à tort que les marques ne seraient pas protégées vis-à-vis de tiers qui en utiliseraient le nom de domaine avec une extension générique.
La marque protège d'une confusion possible dans le chef des consommateurs et donc sa protection dépend entre autres de la nature des produits en litige, du degré de similitude de leurs noms/logos et de leur zone géographique . Mais le simple fait d'utiliser une extension générique ne libère pas l'usurpateur de la marque.
@kristel
Oui je pense qu'on ne parle pas de la même chose
Je parle effectivement du fait que le registrar (l'AFNIC en l'occurence) peut forcer le déposant à "rendre" le nom de domaine au détenteur de la marque peu importe ce qui se trouve sur celui-ci, et non pas d'un risque légal. On connait tous la célèbre affaire Milka à ce sujet.
C'est bien pour cela que tous les nouveau gTLD ont adopté ce fonctionnement de "sunrise"
Oui je pense qu'on ne parle pas de la même chose
Je parle effectivement du fait que le registrar (l'AFNIC en l'occurence) peut forcer le déposant à "rendre" le nom de domaine au détenteur de la marque peu importe ce qui se trouve sur celui-ci, et non pas d'un risque légal. On connait tous la célèbre affaire Milka à ce sujet.
C'est bien pour cela que tous les nouveau gTLD ont adopté ce fonctionnement de "sunrise"
je pense que la réponse se trouver dans cet article:
LITIGE MARQUE ET NOM DE DOMAINE : PROTECTIONS CONCURRENTES OU COMPLÉMENTAIRES.
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