[PRO] Passage google Irelande = DES mensuelle obligatoire

[sovite]

Bonjour,

Je vous informe pour tous les professionnels qui utilisent adsense (siret), que depuis le passage obligatoire de la plateforme US a la platefore Irelande, vous devez declarer tous les mois vos revenus adsense en ligne sur
https://pro.douane.gouv.fr/
C'est la declaration europeenne des services.
Exemple : vous touchez votre virement adsense le 2 avril. Vous avez jusqu'au 10 mai pour declarer en ligne.
Il n'y a rien a payer si vous etes resident en France. Il faut juste declarer la somme en ligne.
Tout oublie entraine... une amende d'un peu plus de 800 euros (pas de majoration, direct une amende)

 

[fandecine]

Bonjour,

Tu peux préciser d'où tu tiens cette info ?

Merci

 

[sovite]

salut

d'ici https://pro.douane.gouv.fr/ + mon comptable

Présentation de la « Déclaration européenne de services »

Au départ adsense n'etais pas impliqué dedans. Mais depuis qu'ils ont obligé tout le monde a passer en euros ET en meme temps a devenir dépendant de Google Irelande, la declaration s'en suit. Puisque ce n'est plus Google Inc que tu factures mais Google Ireland Limited. D'ailleurs il n'y a pas que Google concerné mais tout autre client dans la zone europe.

 

[fandecine]

contenu de la déclaration : L'opérateur doit indiquer, pour chaque ligne, le montant HT des prestations fournies et à un même preneur et le numéro de TVA de ce dernier ; les opérations doivent être déclarées dès le premier euro.

Ou se procurer le n° de TVA de GOOGLE Ireland Limited ?

 

[sovite]

Ceci est dans le contrat

> Google Ireland Limited, société de droit irlandais
> inscrite au Registre des Sociétés sous le numéro 368047
> et dont l’établissement principal est sis Gordon House,
> Barrow Street, Dublin, 4. Le numéro de TVA de Google est
> IE6388047V.

 

[finstreet]

+ de détail :http://www.j2m-online.fr/blog-juridique-fiscal/impots-entreprise-tva-impot-societe-fiscalite-enteprises-affaires/tva-la-declaration-europeenne-de-services/
Y'a ca aussi :http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=3846

Mais ca inclue Zanox alors, situé en Allemagne ou WG situé en Espagne... bref y'a pas une sorte de minimum pour ce truc ?

 

[fandecine]

J'ai contacté les douanes, qui m'ont renvoyé vers mon centre d'impôts pour l'aspect réglementation et l'aspect pratique.

J'appelle mon centre des impôts qui me dit 8O 8O 8O ... on sait pas ... ha! oui c'est le machin (après un aparté avec sa collégue) ... on va se renseigner ... on vous rappelle :roll:

Donc j'attends pour en savoir plus ...

 

[OTP]

Et pour les autres clients il se passe quoi ???

 

[sovite]

J'ai contacté les douanes, qui m'ont renvoyé vers mon centre d'impôts pour l'aspect réglementation et l'aspect pratique.

J'appelle mon centre des impôts qui me dit 8O 8O 8O ... on sait pas ... ha! oui c'est le machin (après un aparté avec sa collégue) ... on va se renseigner ... on vous rappelle :roll:

Donc j'attends pour en savoir plus ...

Tu sais le jour où ces personnes feront du bon boulot les poules auront des dents. Les douanes qui renvoient au centre des impots... non mais j'hallucine... Franchement pourquoi nous coller des reglementations bidons si de l'autre coté personne n'est formé.
HS off

Il n'y a pas de montant minimum a ma connaissance. C'est une nouvelle loi qui date de fin janvier. Pour le reste je peux pas vous dire... Mon comptable m'a juste dit de faire ça. Et encore une fois, tout le monde n'a pas été prévenu et on est mal informés. Moi je relai justement pour prevenir

 

[fandecine]

J'ai recommandé le post, histoire de le rendre visibles à tous les TNS de WRI :mrgreen:

Le problème, c'est que le délais pour déclaré Janvier est écoulé, Que j'ai ma déclaration de TVA à faire dans deux jours, que je viens de m'apercevoir que je facturais toujours GOOGLE Inc

Ben voilà un papier en plus à remplir :evil:

 

[finstreet]

oui c'est marrant ca un formulaire mensuel, alors que les déclarations de TVA, en tout cas pour ma pomme, c'est tous les trimestres Enfin ca ressemble à un formulaire façon INSEE. Le truc obligatoire mais qui n'a aucun intérêt.

 

[Olivença livre]

oui c'est marrant ca un formulaire mensuel, alors que les déclarations de TVA, en tout cas pour ma pomme, c'est tous les trimestres Enfin ca ressemble à un formulaire façon INSEE. Le truc obligatoire mais qui n'a aucun intérêt.

==> ils sont en train de nous saloper l' Europe avec leur stats qui ne nous concernent pas :evil:

 

[Leonick]

Enfin ca ressemble à un formulaire façon INSEE. Le truc obligatoire mais qui n'a aucun intérêt.

pour :
1) calculer le montant des transactions effectuées et donc de la manne financière qui arrivera avec la taxe google
2) demande aux banques françaises la liste des virements effectués par gg et comme cela il sera facile de traquer les personnes qui utilisent adsense et consorts sans être déclarés en entreprise. Un conseil : déclarez vous très vite en AE :mrgreen:

 

[finstreet]

Enfin ca ressemble à un formulaire façon INSEE. Le truc obligatoire mais qui n'a aucun intérêt.

pour :
1) calculer le montant des transactions effectuées et donc de la manne financière qui arrivera avec la taxe google
2) demande aux banques françaises la liste des virements effectués par gg et comme cela il sera facile de traquer les personnes qui utilisent adsense et consorts sans être déclarés en entreprise. Un conseil : déclarez vous très vite en AE :mrgreen:

Pas faux... mais à mon avis, ca reste encore totalement ridicule les sommes concernées. Ce formulaire concerne tous les services, et pas seulement AdSense.

Bon sinon oui, j'espère qu'un jour ca tapera un peu sur les particuliers qui bossent au black. Marre de se faire concurrencer en payant 50% de charges.

 

[honolulu]

Marre de se faire concurrencer en payant 50% de charges.

+10 :mrgreen:

 

[HawkEye]

Pas faux... mais à mon avis, ca reste encore totalement ridicule les sommes concernées.

Un petit millier de webmasters amateurs qui font chacun un petit 3€ par jour, ça fait déjà 1.000.000€ par an sur lesquels l'état ne prend rien.

On est bien d'accord qu'on peut estimer le nombre de "webmasters amateurs qui font un petit 3€ par jour" à bien plus que mille :roll:

 

[finstreet]

Pas faux... mais à mon avis, ca reste encore totalement ridicule les sommes concernées.

Un petit millier de webmasters amateurs qui font chacun un petit 3€ par jour, ça fait déjà 1.000.000€ par an sur lesquels l'état ne prend rien.

On est bien d'accord qu'on peut estimer le nombre de "webmasters amateurs qui font un petit 3€ par jour" à bien plus que mille :roll:

Bah je confirme Un million c'est totalement ridicule. Par jour, je te dis pas, mais franchement par an... et là encore on parle juste de CA... non c'est clairement pas destiné pour AdSense.

 

[Théophraste]

Cette déclaration est obligatoire pour toutes les sociétés (autoentrepreneur et autres) en franchise en base de tva, qui font des prestations à autoliquidation de la TVA .

Je cite "les opérations doivent être déclarées dès le premier euro."

"périodicité et date limite de dépôt : La période de référence est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible et la DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit."

Ils sont dingues, écrivez à votre député.

 

[noisycity]

Oui de plus, il y a une amende de 600€ si vous ne le faites pas.

La procédure d'enregistrement est rapide (<2 min.) après avoir créé un compte.

Il ne s'agit pas d'une taxe.

C'est lourd, mais il faut le faire.

 

[finstreet]

Je recois des papiers tous les 4 matins parce que je dois embaucher du personnel, parce je dois payer ma taxe pro, payer la formation pro, remplir une quelconque enquête INSEEE... et là, alors que 70% de mon CA est hors de France, pas la queue d'un papier les douanes sont pas au courant, et le Trésor Public s'en tape. Je ne vais pas calculer ma TVA tous les mois alors que c'est une déclaration trimestrielle que je fais en ce moment. J'attendrais la comm' officielle. Là c'est encore juste du béta test

 

[Leonick]

Je recois des papiers tous les 4 matins parce que je dois embaucher du personnel, parce je dois payer ma taxe pro, payer la formation pro, remplir une quelconque enquête INSEEE... et là, alors que 70% de mon CA est hors de France, pas la queue d'un papier les douanes sont pas au courant, et le Trésor Public s'en tape.

mais factures-tu TTC ou en HT à tes clients ?

Cette déclaration est obligatoire pour toutes les sociétés (autoentrepreneur et autres) en franchise en base de tva, qui font des prestations à autoliquidation de la TVA

s'il y a franchise de base de TVA par le fournisseur (l'éditeur adsense), s'il est en AE, il ne peut y avoir d'autoliquidation de TVA (vu qu'elle n'est pas sensée être payée), non ?

 

[diaz06]

Perso, j'attends aussi une annonce officielle avant de procéder aux déclarations.

 

[carole heinz]

attention, les annonces officielles ont été faites depuis longtemps!
il s'agit très précisément du BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 3 A-1-10 N°4 DU 11 JANVIER 2010 consultable ici (les bulletins officiels > par date > 11/01/2010).

quelques extraits:

Notion d'assujetti

Un opérateur qui n'est pas redevable de la TVA en raison de l'application de la franchise prévue à l'article 293 B du code général des impôts (CGI) ou du fait d'une exonération de TVA applicable aux opérations qu'il réalise n'en a pas moins la qualité d'assujetti au sens de l'article 256 A du CGI.
Dès lors qu'il acquiert des prestations de services relevant du principe général applicable aux prestations fournies par un prestataire établi hors de France, il sera attributaire d'un numéro individuel d'identification et sera également considéré comme un assujetti pour la détermination du lieu de taxation des prestations de services.

Identification des assujettis (art. 286 ter)

A compter du 1er janvier 2010, un numéro individuel d'identification est attribué à tout prestataire établi en France d'une prestation de services au titre de laquelle seul le preneur est redevable de la taxe dans un autre Etat membre de la Communauté en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE. Il s'agit des assujettis établis en France qui n'ont pas de numéro individuel d'identification en application des dispositions des 1°, 2°, 3° ou 4° de l'article 286 ter du CGI.
Ils se voient attribuer, sur demande auprès du service des impôts des entreprises de la DGFiP dont ils dépendent, un numéro individuel d'identification lorsqu'ils réalisent de telles prestations.
Un modèle de " demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire " est joint ci-dessous.

Lorsqu'un assujetti ne réalise plus d'opérations pour lesquelles l'identification à la TVA est obligatoire, il doit se rapprocher de son service des impôts des entreprises afin que son numéro de TVA intracommunautaire soit invalidé dans la base des assujettis communautaires.

Facturation (art. 289)

En application du 12° de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, la facture relative aux opérations pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe en application de l'article 283-2 du CGI, ne doit pas faire mention de la TVA exigible. Elle doit cependant, afin de justifier que la taxe n'est pas collectée par le prestataire, faire référence soit à l'article 196 de la directive 2006/112/CE, soit à l'article 283-2 qui en assure la transposition en droit interne, ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'un régime d'autoliquidation.

Déclaration européenne des services (art. 289 B-III)

Toute personne physique ou morale est tenue de souscrire une DES lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- avoir en France, ailleurs que dans un département d'outre-mer, le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu, ou à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle ;
- réaliser une prestation de services au profit d'un assujetti agissant en tant que tel qui a, dans un autre Etat membre de la Communauté, le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel le service est fourni, ou son domicile ou sa résidence habituelle ;
- la prestation est située dans cet autre Etat membre en application du principe général visé à l'article 44 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006. Toutefois, lorsque la prestation bénéficie d'une exonération dans l'Etat membre du preneur, le prestataire n'est pas tenu de mentionner cette opération dans sa DES. A cet égard, le fait que le prestataire puisse bénéficier d'une exonération en France pour une prestation de même nature est sans incidence et ne dispense pas, par conséquent, le prestataire de rechercher le fondement d'une exonération comparable dans l'Etat d'établissement du preneur.
- le redevable de la taxe due au titre de cette prestation est le preneur en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE déjà citée.

La déclaration doit être déposée dès le premier euro. Elle peut être établie par une tierce personne.

Pour satisfaire à leur obligation, les assujettis doivent utiliser le téléservice DES accessible via le portail de l'administration des Douanes à l'adresse suivante :
https : //pro.douane.gouv.fr.
Toutefois, les prestataires qui bénéficient du régime de la franchise en base visé à l'article 293 B du CGI peuvent souscrire cette déclaration sur support papier.

les franchises en base (autoentreprises, EI micro...) qui facturent des services en Irlande doivent donc remplir les DES. il faut alors faire une demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre centre des impôts:

 

[finstreet]

mais factures-tu TTC ou en HT à tes clients ?

TTC, suis en SARL. C'est destiné qu'au micro ?

 

[Théophraste]

Je cite et à retenir : "le fait que le prestataire puisse bénéficier d'une exonération en France pour une prestation de même nature est sans incidence et ne dispense pas, par conséquent, le prestataire de rechercher le fondement d'une exonération comparable dans l'Etat d'établissement du preneur".

De la pub adsence sur un site c'est de la prestation de sercive, M. Dupont français vivant en France avec un statut s'auto-entrepreneur est prestataire de service pour une petite boîte appelée Goggle (le prenneur), installé en Irlande (si paiement en euro).

Je cite et a retenir : "le redevable de la taxe due au titre de cette prestation est le preneur en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE déjà citée." = Votre saisie de DES va permettre à l'Irlande de réclamer la TVA à Gooble, selon le taux de l'Irlande, puisque la prestation est réputée avoir eu lieu dans le pays du preneur (et non là ou est hébergé el site ou l'entreprise du prestataire, M. Dupont). Nous allons donc bosser pour permettre à l'Irlande de se faire plein de fric, super non ? Vaseline pour tout le monde ?

Si un auto-entrepreneur est assujéti à la TVA, juste, il est en franchise en base.

Je cite : "Un opérateur qui n'est pas redevable de la TVA en raison de l'application de la franchise prévue à l'article 293 B du code général des impôts (CGI) ou du fait d'une exonération de TVA applicable aux opérations qu'il réalise n'en a pas moins la qualité d'assujetti au sens de l'article 256 A du CGI."

 

[Théophraste]

Ce qui est "exotique", c'est que via le contrat adsence GG a tout pouvoir, comme celui de rompre unilatéralement le contrat, or lui serait le preneur, et l'hébergeur de pub adsence le prestataire.

On pourrait imaginer le contrat, M. Dupont, proprio d'un site net, recherche un prestataire capable de remplir de pub ses pages et de gérer pour lui la perception des gains, moyennant une commission sur ceux-ci...

Qui est preneur, qui est prestataire...

 

[Théophraste]

Ce qui est dingue, c'est que le régime d'auto-entrepreneur a été créé pour simplifier les choses, et hop à coté, on repart dans l'usine à gaz ! Pourquoi lors de ses déclarations mensuelles ou trimestrielles de ca, on ne peut sur le même site faire une des... Chaque administration fait son petit truc dans son coin... Aux pauv' administrés de suivre, et de trouver le temps de faire tout ça.

 

[noisycity]

Perso, j'attends aussi une annonce officielle avant de procéder aux déclarations.

Comme le dit Carole heinz, c'est officiel et maintenant en place. C'est en théorie votre comptable qui vous tient au courant à ce sujet.

 

[JeromeRookie]

J'ai recommandé le post, histoire de le rendre visibles à tous les TNS de WRI :mrgreen:

Le problème, c'est que le délais pour déclaré Janvier est écoulé, Que j'ai ma déclaration de TVA à faire dans deux jours, que je viens de m'apercevoir que je facturais toujours GOOGLE Inc

Ben voilà un papier en plus à remplir :evil:

j'ai eu la meme info de mon expert comptable.
et comme toi, je me rends compte que je facturais Google INC

 

[carole heinz]

la prestation est réputée avoir eu lieu dans le pays du preneur (et non là ou est hébergé el site ou l'entreprise du prestataire, M. Dupont).

c'est sûr, ça?

le passage suivant pourrait faire croire qu'en fait Adsense ne serait pas concerné:

Toute personne physique ou morale est tenue de souscrire une DES lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- [...]
- la prestation est située dans cet autre Etat membre en application du principe général visé à l'article 44 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006
- [...]

mais je n'ai pas lu la directive machin. j'attends des précisions du SIE à ce sujet précis.

 

[fandecine]

Ne cherchez pas midi à quatorze heure ! :mrgreen:

Mon centre d'impôt m'a rappelé et il faut le faire.

Et pour ceux qui comme moi facturaient encore GOOGLE INC donc mettaient les revenus adsense dans la case "Exportation hors CE" il faut désormais mettre cela dans la case "Autres opérations non imposables" de votre déclaration de TVA.

Il parait qu'une nouvelle case à cet effet doit apparaitre ... bientôt :roll:

 

[Leonick]

mais factures-tu TTC ou en HT à tes clients ?

TTC, suis en SARL. C'est destiné qu'au micro ?

non, justement, c'est le but de l'autoliquidation de la TVA : tes factures sont en TTC pour la France (ton client récupérant la TVA s'il le peut), alors que pour un client étranger tu vas lui facturer en HT. C'est un peu la façon de fonctionner des boutiques en duty free dans les aéroport

 

[finstreet]

ah non mais forcément pour Google je facture pas TTC bon faut le faire... alors si je résume, c'est mort pour janvier, février... donc j'attendrais avril

 

[diaz06]

Une formalité de plus quoi

 

[honolulu]

oui mais soit dit en passant, très simple et rapide à l'usage.
sauf qu'il faudra renouveler l'opération chaque mois :cry:

 

[finstreet]

oui mais soit dit en passant, très simple et rapide à l'usage.
sauf qu'il faudra renouveler l'opération chaque mois :cry:

et contrairement à l'urssaf, je suppose qu'on recoit pas de petits emails pour nous prévenir

 

[honolulu]

parce que chaque mois tu reçois des mails de l'URSSAF toi ?
tu t'es inscrit à leur newsletter ? :mrgreen:

 

[ybet]

Quand même un truc bizarre. Si GG est maintenant une entreprise irlandaise pour les payements, on doit lui envoyer une facture (au moins les assujettis). Mais en plus dans la console adsence, pas de place pour inscrire un numéro de TVA.

 

[finstreet]

parce que chaque mois tu reçois des mails de l'URSSAF toi ?
tu t'es inscrit à leur newsletter ? :mrgreen:

pas chaque mois... tous les trimestres, ils me disent : c bon maintenant vous pouvez venir déclarer.

 

[honolulu]

ah ok, moi je suis mensualisé donc j'en vois pas la couleur mais c'est une façon de parler

 

[Leonick]

Mais en plus dans la console adsence, pas de place pour inscrire un numéro de TVA.

peut-être est-ce pour ça : pas de n° de TVA, ça veut dire que la facture est sensée être en TTC et donc gg récupère la tva en irlande, alors même que la facture est en HT (autoliquidation de la TVA). Et comme l'irlande semble être considérée comme pratiquant le dumping fiscal à outrance, la France cherche peut-être à démontrer de cette façon les pratiques de gg et consorts et les obliger à respecter les lois de l'UE

 

[honolulu]

Mais en plus dans la console adsence, pas de place pour inscrire un numéro de TVA.

attention, c'est le prestataire qui indique sur ses factures son propre n° intra communautaire et celui du preneur, et pas l'inverse... :wink:

 

[Leonick]

attention, c'est le prestataire qui indique sur ses factures son propre n° intra communautaire et celui du preneur, et pas l'inverse... :wink:

oui, mais comme gg travaille sans avoir besoin des factures des fournisseurs (au moins ceux de adsense) il peut donc imaginer ce qu'il veut quant au paiement de la tva

 

[Mountain Magazin]

Information intéressante.

Je voulais vous demander comment vous facturez Google. Depuis la réforme, j'ai ajouté une mention obligatoire :

Prestation exonérée de TVA en vertu des articles 44 et 196 de la Directive TVA

D'autre part, je facture Google en HT. Est ce bien la bonne démarche ?

Merci.

PS : je suis en SARL à l'IS, assujetti à la TVA