Rétractation pour produits dématérialisés

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par Villeneuve, 4 Mars 2012.

  1. Villeneuve
    Villeneuve Nouveau WRInaute
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    Bonjour,

    J'ai vu que de nombreux produits ne rentrent pas dans la rétractation des 7 jours sur internet (historiquement c'était les produits matériels vendu par correspondance sur internet...).

    Je voulais savoir si la vente de produits dématérialisés type Ebooks, formations vidéos, tutos etc... en faisait parti auquel cas il faudrait que je fasse des conditions générales de vente...

    Par ailleurs existe t-il une possiblité avec paypal d'obliger à cocher des conditions générales si on passe par des boutons et non une eboutique ?

    Merci pour vos réponses
     
  2. padadam22
    padadam22 WRInaute accro
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    Juste pour répondre à la deuxième partie, il faut quoiqu'il en soit faire des conditions générales ventes. Par ailleurs une clause dans les CGV n'annule pas pour autant une loi, si loi il y a sur ce sujet. ;)
     
  3. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    justement si, les produits matériels, hormis ceux personnalisés, rentre dans le délais de rétractation. Pour les produits immatériels, il me semblait avoir lu que non
     
  4. JanoLapin
    JanoLapin WRInaute accro
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    la question c'est pas celle de l'immatérialité, qui n'a pas de sens vis-à-vis de la loi mais de savoir si le bien / service est reproductible "à volonté" (ex. un fichier que l'on peut recopier):
    * pour une assurance, service "immatériel" s"il en est, le délai de rétractation fait sens
    * pour un ebook, non
     
  5. Editioneo
    Editioneo Nouveau WRInaute
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    La loi est plus claire sur le sujet depuis les changements de la "loi Hamon"... Mais les CGV restent bien sûr obligatoires, et doivent préciser si le droit de rétractation s'applique ou non !

    Plus précisément sont exclus du droit de rétractation les contrats :

    Attention cependant, les vidéos sont à part :

    Il est entendu que "descellé" peut vouloir dire activé par un code unique, comme expliqué ici.

    Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000006069565&idArticle=LEGIARTI000028741428
     
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