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droit de rétractation BtoB dans la semaine qui suit la signature d'un contrat?

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par Zarathoustra69, 27 Mars 2015.

  1. Zarathoustra69
    Zarathoustra69 Nouveau WRInaute
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    bonjour à tous,

    Pour vous expliquer ma démarche, je vous sollicite pour avoir votre avis sur "un contentieux juridique" entre une travailleuse indépendante (osthéopathe) et une société qui développe des sites web "clé en main".

    Je commence par vous expliquer la situation le plus simplement que possible:
    - je travaille pour cette indépendante en tant que référenceur (je lui fais du référencement naturel, etc)
    (précisons que je ne développe pas de sites web)
    - cette indépendante a un site web hébergé par une société vraiment bidon, donc il fallait qu'elle en change
    - elle a été contacté par téléphone par 1 société que je vais appeler ARNAQUOS (en deux mots, c'est société vend des sites web clé en main bidons faits avec WIX, et du référencement bidon, le tout sans aucune obligation de résultat dans le contrat)
    - elle a eu un premier rendez vous ou le commercial lui a baratiné des trucs
    - une semaine après, le deuxième rendez vous, le mec lui a fait signé un contrat sans meme qu'elle le lise....
    c'était la premiere fois qu'elle avait eu le contrat dans les mains...
    - 3 jours après la signature, elle m'a donné le contrat à lire....et là, j'ai vu la grosse arnaque
    pour commencer, tout ce que lui a raconté de bien le commercial a haute voix, n'apparaissait pas dans le contrat (premiere page sur google, etc)
    ensuite, il lui a dit qu'il lui fait une offre sur 12 mois alors que le minimum c'etait 24 mois, ce qui est pas le cas dans le contrat
    ensuite, il lui a dit qu'il utilisait son profil, pour démarcher d'autres personnes du secteur, et ils racontent ca a tout le monde
    - on a ensuite contacté 4 personnes qui sont chez eux, et les 4 sont dégoutés du service, et n'arrivent pas a le quitter
    (j'avais bien compris que c'etait une société procédurière dès que j'ai lu le contrat, car ca vérouillait tout dans leur sens

    L'indépendante a donc décidé d'envoyer un LRAR pour demander son droit de rétractation en utilisant la loi de 1989. Le commercial lui a répondu q'un droit de rétractation ne s’appliquait pas à un contrat conclu entre professionnels.

    Alors, selon moi, cette loi entre professionnels, c'est quand les professionnels sont dans le meme secteur, ont le meme niveau entre guillemet (désolé pour mon imprécision). Au feeling, cette loi ne s'applique pas un une boite de voyous qui vient démarcher des indépendants perdus....
    Et puis elle a été conseillé par un juriste. Il a écrit c'est pas leur interprétation dans le sens ou le contrat a été conclu en dehors de leurs locaux, que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, et qu'elle a pas d'employés...(dispositions de l’article L.121-16-1, III du Code de la consommation qui élargissent le droit de rétractation de 14 jours aux professionnels dans ces conditions)

    Voilà, je voulais vous demander votre avis sur ce contentieux, vers quelle issue ca va conduire?

    Je trouve cette question pertinente car ca peut s'appliquer à tous les domaines en fait.
    Par exemple, si moi je souscris un abonnement à SFR pour mon activité professionnelle, c'est du B2b, mais bon la téléphonie c'est pas mon activité principale, donc je pense avoir un droit de retractation de 15 jours....

    Merci pour vos éclaircissements,

    Zarathosutra

    PS : connaissez vous des sites web ou l'on peut signaler ce genre de pratiques ? car je trouve vraiment pathétique que des sociétés se comportent comme cela avec des petits gens (le commercial l'a tout de suite menacé en contentieux, etc).....
     
  2. zeb
    zeb WRInaute accro
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    c'est impossible pour moi de répondre sous l'angle juridique mais concrètement quelle boite va s'engager dans des poursuites si :
    * le contrat a été dénoncé deux fois en LRAR qui plus est par un avocat.
    * le sollicité n'a pas payé et dénoncé les factures le cas échéant.
    * le montant des poursuites étant supérieur aux sommes exigées.

    Bon après c'est ma vision bisounours du truc ... bonjour le harcellement qui va se mettre ne place en tous cas.
     
  3. Tanuki
    Tanuki WRInaute occasionnel
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    Hello,

    Sous réserve car je ne suis pas juriste, je pense qu'elle a un droit de retractation si elle a signé ce document chez elle ou sur son lieu de travail, et non dans les bureaux de la société. Voir ici :
    http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23224.xhtml

    En dehors de ça je donnerai le même conseil que Zeb : ne rien payer, dénoncer les contrats et laisser courir.
     
  4. Tanuki
    Tanuki WRInaute occasionnel
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    Sinon tu peux essayer de faire lire le contrat à un avocat spécialisé pour qu'il y cherche des manques ou mentions illégales qui le rendraient caduc.
     
  5. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    La personne qui pose la question a DEJA consulté un avocat.
    Ensuite elle vient chercher des réponses sur un forum de non-juristes... que lui dire d'autre que "consulte un avocat" ?
     
  6. Zarathoustra69
    Zarathoustra69 Nouveau WRInaute
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    Bonjour, je n'ai jamais écrit qu'elle a contacté / été conseillé par un avocat.
    J'ai juste dit qu'elle a été conseiller par un juriste : en l'occurence, la personne était huissier, et n'est pas compétent pour ce genre de questions, ni ne connait la jurisprudence.

    Je trouvais pertinent de poster cela dans ce forum pour avoir vos retours / avis / expériences sur ce genre de problématiques dans la pratique. Car on est tous concernés.

    Zarathoustra
     
  7. Zarathoustra69
    Zarathoustra69 Nouveau WRInaute
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    J'ai fait des recherches sur le web, et il apparait que si l'indépendante avait au moins 5 salariés, alors elle n'aurait pas pu se rétracter....Mais je n'ai pas de certitudes, c'est juste des remarques de non juristes que j'ai recu.
    D'où l'intérêt de ce post.
    Merci pour vos réponses.
     
  8. Zarathoustra69
    Zarathoustra69 Nouveau WRInaute
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    Merci Tanuki pour ce lien fort intéressant.
    Pour le moment, j'ai l'impression qu'il y a 3 paramètres :
    • - le champ d'activité
      - le lieu de la signature
      - moins de 5 salariés

    est ce que l'un des 3 paramètres est nécessaires ? faut il les 3 réunis?

    Ca, je ne le sais pas encore...

    Zarathoustra
     
  9. FLORC
    FLORC Nouveau WRInaute
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    Je plussoie à 200% ce que dit Marie-Aude au-dessus. Contactez un avocat spécialisé web, comme DIMEGLIO, SEDAILLAN, HAAS, etc. Elle a bien souscrit à une protection juridique dans le cadre de son activité ? Et bien qu'elle l'utilise :)
     
  10. mxp59
    mxp59 WRInaute discret
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    Il n'y a pas de délai de rétractation concernant les contrats conclus entre professionnels (sauf clause spécifique indiquée dans le contrat bien entendu).
     
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