[résolu] Droit de rétractation pour une commande personnalisée ?

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par wccrm, 24 Août 2011.

  1. wccrm
    wccrm WRInaute discret
    Inscrit:
    27 Novembre 2005
    Messages:
    62
    J'aime reçus:
    0
    Bonjour,

    J'ai l'intention de proposer des produits personnalisés sur mon site. Ils deviendraient donc uniques (inscription à la demande, prénoms et date de mariage par exemple) et je ne pourrais pas les revendre si le client usait de son droit de rétractation (que j'ai mis à 30 jours pour les articles en séries).

    Est-il possible de me protéger d'une façon ou d'une autre pour éviter un retour ?

    Merci d'avance
     
  2. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
    Inscrit:
    5 Juin 2006
    Messages:
    16 361
    J'aime reçus:
    2
    Re: Droit de rétractation pour une commande personnalisée ?

    Le droit de rétractation légal, "si mes souvenirs sont bons", est nettement plus court. Je ne sais pas ce qu'il en est, je crois que pour les commandes personnalisées, la législation n'est pas exactement la même. Au pire, tu prévois un délai de livraison qui te permet de commencer la fabrication après le délai de rétractation
     
  3. wccrm
    wccrm WRInaute discret
    Inscrit:
    27 Novembre 2005
    Messages:
    62
    J'aime reçus:
    0
    Re: Droit de rétractation pour une commande personnalisée ?

    11 minutes que mon texte est sur wri et il est déjà indexé par gg...
    https://www.google.fr/search?source...gc.r_pw.&fp=c03f243e978c779d&biw=1280&bih=939

    En attendant j'ai trouvé ça : Conformément à l'article L 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour toute commande personnalisée.

    Article L121-20-2 :

    Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
    Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

    1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;

    2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;

    3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

    4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;

    5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;

    6° De service de paris ou de loteries autorisés.


    Donc merci, j'aurai du faire des recherches avant de poser bêtement ma question.
     
  4. Thiery31
    Thiery31 WRInaute passionné
    Inscrit:
    9 Mars 2011
    Messages:
    1 603
    J'aime reçus:
    17
    Ben non c'est bien d'avoir posé la question, parce qu'au final on a une réponse qui peut servir à tout le monde.
     
  5. nickargall
    nickargall WRInaute accro
    Inscrit:
    13 Juin 2005
    Messages:
    6 661
    J'aime reçus:
    4
    Non, tu as bien fait, car du coup tu donnes des infos utiles :mrgreen:
     
  6. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
    Inscrit:
    5 Juin 2006
    Messages:
    16 361
    J'aime reçus:
    2
    Oui :) (et ça semble parfaitement logique ^^)
     
  7. Editioneo
    Editioneo Nouveau WRInaute
    Inscrit:
    10 Juin 2015
    Messages:
    11
    J'aime reçus:
    0
    A noter ; avec la loi Hamon ces dispositions sont toujours en place et ont été enrichies avec d'autres exceptions (contenus numériques non mis à disposition sur support physique notamment).

    Le consentement express du client est demandé dans certain cas (pas pour les produis personnalisés) ; il faut alors lui expliquer et le faire renoncer à son droit de rétractation de manière très claire (case à cocher par exemple), ce qui n'est pas toujours évident lors de la commande.

    Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000006069565&idArticle=LEGIARTI000028741428
     
Chargement...
Similar Threads - [résolu] Droit rétractation Forum Date
[Résolu] Question de droit sur la pré écoute d'un mp3 Droit du web (juridique, fiscalité...) 14 Janvier 2011
Problème images en https (forum phpbb) [résolu] Développement d'un site Web ou d'une appli mobile 18 Novembre 2017
[Résolu] Redirection 301 FR vers EN sur Prestashop uniquement sur outils Google ? Problèmes de référencement spécifiques à vos sites 11 Septembre 2017
[résolu] Passage à HTTPS, comment tester une page ? Développement d'un site Web ou d'une appli mobile 7 Septembre 2017
[Résolu] Redirection d'une famille d'URL URL Rewriting et .htaccess 9 Mars 2017
[Résolu] Diaporama et SEO Débuter en référencement 17 Janvier 2017
[résolu]Redirection monsite.fr/index.html sur monsite.fr et seo URL Rewriting et .htaccess 16 Janvier 2017
[resolu]Publicité facebook lié au compte instagram Facebook 12 Décembre 2016
[résolu] Récupérer des valeurs issues de javascript pour les mettre en base MySQL Développement d'un site Web ou d'une appli mobile 18 Juillet 2016
[résolu] Faire une redirection sauf pour mon adresse IP URL Rewriting et .htaccess 15 Juin 2016