une Mairie veut recuperer mon site...

[LEON05]

Bonjour,

Je fais un site d'une commune très touristique. Ce site est bien classé sur GG.

Mais la Mairie de cette commune, est jalouse ! Et souhaite recuperer ce nom de domaine en .com (qui est déposé depuis 2001)

Deux questions :
Comment faire pour ne pas être vulnerable aux pressions de ces organismes ? qui souhaite deposer le nom de la commune à l'INPI.

Es-ce que si je transfert le nom de domaine à l'etranger en gardant mon serveur francais, cela fera-t-il varier mon classement GG et me protegera t-il d'un eventuelle recupérage eclair indiqué sur les lois françaises ?

Merci pour vos réponses. :wink:

 

[Jojo.]

Salut,

Déja deux questions, souhaites tu garder ton site ?(question bête je sais )

Il souhaite racheter ton nom de domaine, cela veut dire qu'ils veulent te payer (combien) ?

Ils n'ont nul droit de faire pressions sur toi, et de t'obliger à leur donner ton site :wink:

A+

 

[squawk]

Je pense qu'ils ont le droit de le récupérer si c'est le nom de la commune ? à vérifier quand même pour une marque c'est certain mais pour une commune...
Si c'est le cas tu n'as pas d'autre alternatives que d'essayer de négocier pour essayer d'en retirer un bénéfice... sinon ils peuvent aller en justice et t'obliger à céder le nom de domaine contre rien. :?

 

[Jojo.]

Quand on est propiétaire d'un nom de domaine, même quand c'est une marque on a pas le droit de le récuprer (je ne suis pas sur de ce que je dis mais sa paraitrait logique) !

Car demain moi je trouve un site super bien, je suis jaloue, et ba pour l'embêter tu monte une entreprise avec le même nom et tu récupère le nom de domaine (je sais que c'est pas aussi simple que sa, mais c'est le principe) !
A+ :wink:

 

[ecocentric]

Ils n'ont nul droit de faire pressions sur toi, et de t'obliger à leur donner ton site :wink:

Bien sûr que si.

 

[ecocentric]

Quand on est propiétaire d'un nom de domaine, même quand c'est une marque on a pas le droit de le récuprer (je ne suis pas sur de ce que je dis mais sa paraitrait logique) !

Totalement faux.
Voir milka.fr en France et ce n'est qu'un exemple parmi d'autres.

 

[Jojo.]

Salut, ils peuvent faire pressions, mais si il dit non, ba il ne peuvent pas faire grand chose !

Et pour la deuxième j'ai bien préciser que je n'étais pas sur, mais que ce n'est pas logique :wink:

A+ 8)

 

[Eldoranext]

Quand on est propiétaire d'un nom de domaine, même quand c'est une marque on a pas le droit de le récuprer (je ne suis pas sur de ce que je dis mais sa paraitrait logique) !

Car demain moi je trouve un site super bien, je suis jaloue, et ba pour l'embêter tu monte une entreprise avec le même nom et tu récupère le nom de domaine (je sais que c'est pas aussi simple que sa, mais c'est le principe) !
A+ :wink:

Bien sûr que le proprietaire d'une marque peut récupérer un nom de domaine utilisant sa marque ( voir illiad/annu et autres exemples ) et encore heureux ! Il appartient à celui qui prend un ndd de vérifier qu'il ne laise pas les droits d'un tiers.
Pour ta deuxième remarque c'est impossible car l'antériorité du ndd prime sur le dépot de la marque. Donc si tu prends un ndd avec une marque existante tu es en tort. Si tu prends un ndd et qu'ensuite une marque est déposée similaire à ce ndd là pas de problème tu es dans ton droit.

 

[Jojo.]

Merci, j'aurais au moins appris quelque chose :wink:

 

[cfages]

Salut, également quelques pistes ici
http://www.murielle-cahen.com/page2140.asp#ajouts_ville

Cfages

 

[Orion33]

Au pire si t'es obliger de ceder le nom de domaine, fait plein de bétises pour blacklister le domaine au plus vite

 

[Immo]

je ne sais pas si le nom d'une commune est déposable a l'inpi, mais ca m'etonnerait.
Reste a savoir ce que toi tu veux faire du site, d'autres solutions existe:
-a l'amiable en gardant le site et leur offrant une partie pour eux, ils beneficient ainsi de ton référencement, nom et toi tu credibilise encore plus ton site en devenant le site officiel.
-Pas a l'amiable, tu garde ton site, explique le probleme sur ta page d'accueil, qui fait une bonne cote de popularité pour cette mairie qui veux s'ouvrir a internet en ecrasant un de ses administrés qui a fait son boulot depuis 2001 (pense a voir avec l'opposition qui peux t'aider avec un petit mot de soutien au cas ou)

PS: en ce qui concerne l'affaire milka, on as eu principalement une version et Mme milka ... n'etait pas toute claire non plus...

 

[ecocentric]

Je précise mon propos un peu lapidaire d'en haut.

Si c'est une marque (Milka, Annu, etc), ils peuvent (parfois) récupérer.
Si c'est un nom de personne, aussi (cas d'un député flammand en Belgique)
Si c'est un nom de ville, je ne sais pas mais vu l'exemple du député flammand, je suppose que le même jugement est susceptible de s'appliquer.

En fait, la jurisprudence se crée petit à petit et c'est au profit du "titulaire légitime" (entre guillements) du nom.

 

[Haq]

Je suppose que tu parles de ton site consacré à Savines-le-lac.

Si c'est le cas, je trouverais extrêmement gonflé de te le réclamer... vu que tu es propriétaire du nom de domaine sans les tirets, et que le nom de domaine "naturel" de cette commune me semble plutôt savines-le-lac.com

Or, si j'en crois le whois, tu n'es pas le proprio du nom de domaine avec les tirets... qui par ailleurs n'est pas utilisé (bien qu'il soit loué).

Conclusion: envoie-les emmerder le site avec tirets, ça arrangera tout le monde.

 

[Haq]

J'ajouterais même que malgré tout s'ils persistent à vouloir ton ndd plutôt que celui avec tirets, cela prouvera qu'ils souhaitent juste te piquer ton travail de référencement, et tes visiteurs actuels.

Sans compter que le ndd savines-le-lac.net est disponible... avis aux amateurs :-D

 

[Ohax]

c'est une occasion de te faire remboursser une partie de tes impots aux frais de la commune :lol:

demandent leur combien ils te proposent $$$

il n'y à pas de raison

 

[ecocentric]

J'ajouterais même que malgré tout s'ils persistent à vouloir ton ndd plutôt que celui avec tirets, cela prouvera qu'ils souhaitent juste te piquer ton travail de référencement, et tes visiteurs actuels.

Sans compter que le ndd savines-le-lac.net est disponible... avis aux amateurs :-D

Si je reviens sur mon exemple du nom de domaine avec le nom d'un député flammand, tiret ou pas tiret, ça ne change absolument rien au verdict.

L'idée est que (je ne suis pas juriste, donc j'exprime ça à ma manière) tu empêches le titulaire du nom de jouir pleinement de son image (Donc, même si tu imagines une société Milka _régionalement_ connue en Belgique, le nom de domaine pourra lui être retiré au profit de Milka des chocolats). Le temps du premier arrivé premier servi est passé, le droit des marques s'en mêle de plus en plus. J'ai été le premier surpris quand je m'en suis rendu compte lors d'une formation.

Ceci étant dit, ça se plaide (donc ça coûte cher en frais d'avocat) et le verdict peut dépendre du juge. Dans ton cas, ça me semble tangent mais à ne pas prendre à la légère.

Edit : Une des manière de défendre le transfert de ton ndd à ta commune, c'est de dire que tu empêches ta commune de communiquer en usant de son propre nom (surtout que tu as le .fr). Dans ton cas, le ndd ne te sera pas jugé indipensable à ton activité : -vivre-a-savines-le-lac.com sera jugé équivalent par le juge, par exemple.

 

[Haq]

Je suis d'accord pour dire que le cas n'est pas absolument simple. Mais si la mairie s'acharne sur ce site sans se soucier de celui qu'elle devrait normalement prendre selon les normes traditionnelles du web, il y a un souci.

D'ailleurs, si on veut vraiment être logique, c'est le .fr qui devrait revenir à la commune en question...

Sur le sujet: http://echo.levillage.org/198/3538.cbb et l'affaire stockholm.com

 

[ecocentric]

D'ailleurs, si on veut vraiment être logique, c'est le .fr qui devrait revenir à la commune en question...

Il a déposé le .fr, aussi ;-)

 

[ecocentric]

Es-ce que si je transfert le nom de domaine à l'etranger en gardant mon serveur francais, cela fera-t-il varier mon classement GG et me protegera t-il d'un eventuelle recupérage eclair indiqué sur les lois françaises ?

Si tu es français, tu es soumis à la loi française. Déménagez le serveur ne changera rien à l'affaire, selon moi.
Pourquoi ne pas leur proposez le .fr et garder le .com, à l'amiable ?

 

[MarvinLeRouge]

En plus, il s'agit d'un .com. Avant de te le piquer, ils risquent de bien s'accrocher

 

[tranbert]

La je suis tout a fait d'accord avec aK !!! C'est défendable en cours de justice.

 

[ecocentric]

En plus, il s'agit d'un .com. Avant de te le piquer, ils risquent de bien s'accrocher

En Belgique (et ce n'est apparemment pas très différent en France), ce qui compte, c'est la nationalité du plaignant. Après, .com ou .be ou .fr, on s'en fiche un peu. Ici, c'est une commune française qui se plaint d'un citoyen français et ça va se juger (si ça va jusque là) devant un tribunal français. Donc, c'est très différents d'un cas où le "cybersquatteur" serait aux Maldives, par exemple.

 

[littlepili]

Sauf erreur de ma part, le petit bourg ou sévissait le célébre "
Cruchot" et autres extras-terrestre à été déposé :wink:
C'est même devenu une marque qui rapportte pas mal....

Autre chose, l'antériorité de dépôt d'un nom de domaine ne peut pas s'opposer à un dépôt de marque... Celui qui compte, c'est le dépôt de marque... pas celui du nom de domaine...

En Conclusion, ils pourraient très bien le récupérer ce nom de domaine... avec ou sans tiret puisqu'il est possible de parler de nom très très proche de la marque déposée...

Ceci dit, pour l'obtenir, il y beaucoup à débourser en divers frais de dépôt et d'avocats...

 

[milkiway]

Le .fr est dispo ? Tu n'as pris que le .com ?
Ton NDD contient "ville-de" ou "ville" ?

 

[aladdin]

d'après ceque je sais (et je ne suis pas sur) il ne peuvent pas recuperrer le .com, c'est le .fr qu'ils peuvent obtenir, car le .com n'est pa géré par les services français, il obéit aux lois des USA, et puisque cette Mairie est ici et pas au USA elle n'a aucun droit sur le nom en .com ...
par contre pour le .fr, c'est une autre histoire (voir la CNIL)

 

[serval2a]

Administrativement le nom de la commune est soit "Commune de ..." soit "Ville de ...".

Et si ils veulent le récupérer il faut prouver un préjudice et ce n'est pas évident comme à l'inverse dans le cas de la société "Milka" ou par exemple si je monte un site qui s'appelle "Jospin".

 

[Erazor]

j'en ai plusieurs des ndd ce communes en .com ( et pas des petites ). Le .fr leur étant réservé d'office ( avec en plus le ville-nomdelaville.fr ) ils ne peuvent rien faire pour le com sauf si le site porte notoirement atteinte a leur réputation ( c'est jamais le cas )
PS
exemple fameux : http://www.paris.com

Car demain moi je trouve un site super bien, je suis jaloue, et ba pour l'embêter tu monte une entreprise avec le même nom et tu récupère le nom de domaine (je sais que c'est pas aussi simple que sa, mais c'est le principe) !
A+ :wink:

t'as juste oublié l'antériorité et ca peut finir que ce soit toi qui restitue la marque au site c'est du déja vu
Il faut avoir bien sur crée la marque avant le site du concurrent

 

[Grantome]

ils ne peuvent rien faire ... sauf si le site porte notoirement atteinte a leur réputation

J'allais le dire.

Si ton site ne leur porte pas préjudice (et dans préjudice, il ne faut pas entendre être derrière en référencement ou avoir un site pourri), tu les envoi chier.

Nan mais...

 

[Erazor]

Deux questions :
Comment faire pour ne pas être vulnerable aux pressions de ces organismes ? qui souhaite deposer le nom de la commune à l'INPI.
:

l'antériorité est pour toi : ton ndd a 4 ans d'avance sur la marque. ce sont eux les suspects dans ce cas . Y a pas de discussions vu l'écart temps

Es-ce que si je transfert le nom de domaine à l'etranger en gardant mon serveur francais, cela fera-t-il varier mon classement GG et me protegera t-il d'un eventuelle recupérage eclair indiqué sur les lois françaises :

SURTOUT PAS : ca peut laisser supposer que ton histore n'est pas claire. Ce serait stupide de faire ça tu n'as rien a craindre

 

[Patrice A.]

Ca sent le bluff le coup de déposer le nom à l'INPI.
De plus, tu es face à une administration. Autrement dit, à moins que la secrétaire chargée du dossier ait une dent personnelle contre toi, ou que les élections approchent, ça va prendre des siècles.

A ta place, j'essaierais de déposer la marque... :roll:

 

[rituel]

Déposes la marque sans les tirets :lol:

 

[tranbert]

Attention, la marque est bien ce qui donne le plus de poids, il n'y a pas besoin de justifier que le site en question porte atteinte pour qu'il soit attaqué.

J'ai le cas de quelqu'un qui s'est fait attaqué parcequ'elle avait créer une entreprise audispace, je vous laisse deviné qui a attaqué, le problème est passé en changeant de nom en Odi Space...

Toutes les escuses sotn bonnes pour celui qui a antériorté sur la marque. Faites bien attention

 

[alain-b]

Le dépot du nom de domaine - quand il est exploité - a une antériorité opposable au dépot de la marque. Ce qui voudrait dire que le nom de domaine a valeur de marque (?)

http://www.oscommerce-fr.info/portail/i ... Itemid=189


Ensuite, plusieurs tribunaux ont déjà statué sur les noms de villes

http://www.murielle-cahen.com/page2140.asp

Pour éviter une confusion qui pourait être utilisée contre toi -- Précise '" site non officiel de la commune de ..."

 

[ecocentric]

ils ne peuvent rien faire ... sauf si le site porte notoirement atteinte a leur réputation

J'allais le dire.

Si ton site ne leur porte pas préjudice (et dans préjudice, il ne faut pas entendre être derrière en référencement ou avoir un site pourri), tu les envoi chier.

Nan mais...

Je sais que je me repète mais bon...
Non, il ne s'agit pas de préjudice. Ou plutôt le préjudice est conçu comme une entrave à sa pleine communication. Exemple (un cas réel) : je suis une entreprise de Liège en Belgique et je m'appelle XYZ. XYZ est aussi une marque déposée, du même nom qu'une entreprise hollandaise qui est active en Belgique (donc plus grande zone d'exploitation commerciale). Et, bien dans ce cas, c'est la deuxième société qui a pu récupérer le nom de domaine détenu par la première. Personnellement, je ne dis pas que c'est normal (j'avoue que cette exemple m'a franchement étonné) mais ça me dit qu'il ne faut pas prendre ce genre de cas à la légère, même dans le cas du nom d'une commune.

 

[Erazor]

. Exemple (un cas réel) : je suis une entreprise de Liège en Belgique et je m'appelle XYZ. XYZ est aussi une marque déposée, du même nom qu'une entreprise hollandaise qui est active en Belgique (donc plus grande zone d'exploitation commerciale). Et, bien dans ce cas, c'est la deuxième société qui a pu récupérer le nom de domaine détenu par la première. .

reseignes toi il est fort probale au la société holladaise ait effectué un depot de marque a l'international. Dans ce cas cette restitution est normale.
Pour les communes France le cas est réglé avec le .fr réservé. le reste est open

 

[LEON05]

Eclairage…

Effectivement, le nom de la commune : commune-du-lac
(le vrai nom est écris au dessus…)

Je loue le NDD www.CommuneDuLac.com depuis 2000.
Et j’ai aussi loué www.CommuneDuLac.fr depuis 2004.

La Mairie de ce fameux village à déposer, le nom www.Commune-Du-Lac.fr depuis 2001.
Et le NDD www.Commune-Du-Lac.com est déposé par une entreprise de la région.
C’est deux dernièrs NDD ne sont pas exploité ! Même pas de page d’accueil.

Les négociations de la semaine dernière ont tournée court… après 1 heure d’entretien, c’est : « Je vais créer mon site, en ignorant le tiens et je vais déposer le nom de la commune à l’INPI pour réguler le tout »
Ils ont ajouté : « Certains auront des autorisations d’utilisations de ce nom pour leurs documents commerciaux, sous certaines conditions »

Pour le moment, les commerçants partenaires sont derrières moi, mais surtout contre les dirigeants actuels, qui ne se préoccupent peu du tourisme.


Solutions ?
Oublié les €, oublié un CDD ou CDI… pensez 2007 ! Les élections…
Ce matin, je leur ai envoyé un lettre, leur expliquant ma déception concernant la non prise en compte de mon travail et leur volonté de ne pas vouloir travailé ensemble ! NDLR : l’office de tourisme souhaite un accord, mais le boss de celui-ci est adjoint au maire…)

Webmaster ? Commune-Du-Lac est un trop petit village pour être plusieurs, mais c’est un cas re-copiable. :wink:

Merci pour vos nombreuses réponses ! L'avis d'un expert en e-droit serait le bien venu, car il parait que la loi a evolué dernierement (février 2005) sur ce sujet precis.

 

[u8086]

La je suis tout a fait d'accord avec aK !!! C'est défendable en cours de justice.

A oui, c'est défendable environ 5 secondes !

Quand tu déposes un nom de domaine (ou une marque d'ailleurs), tu n'a pas le droit de porter atteinte aux droits d'un tiers.
Le site porte le nom de la commune, la seule chose qu'il puisses attendre d'une confrontation judiciaire c'est de devoir céder le domaine pour 0€ et pourquoi pas la prise en charge des frais de justice ou encore des dommages et intérêts.

Si tu est Francais, et la commune aussi, ça peut être plié en 10 jours en cas d'assignation au Tribunanl des Référés.

Le meilleur conseil qui t'ai été donné ici c'est de leur rétrocéder le .fr en échange, tu gardes l'usage du .com. Tu ajoutes un lien très visible sur ton site vers le site de la mairie, pour bien les distinguer et tout le monde est content !

EDIT : déposer le nom à l'INPI ne te servira à rien (à part dépenser des sous).

 

[Haq]

Le meilleur conseil qui t'ai été donné ici c'est de leur rétrocéder le .fr en échange, tu gardes l'usage du .com. Tu ajoutes un lien très visible sur ton site vers le site de la mairie, pour bien les distinguer et tout le monde est content !

Je ne vois vraiment pas la cohérence de tes propos... si son site porte atteinte à la commune, le fait de leur céder un nom de domaine dont ils n'ont que faire ne va rien changer du tout... ils ont déjà un nom de domaine en .fr (meilleur, en plus) et ils n'en ont encore rien fait.

C'est clair qu'un accord à l'amiable serait préférable, mais perso je ne pense pas que ce webmaster puisse être condamné tant qu'un dommage n'est pas démontré.

 

[serval2a]

Re: Eclairage…

« Je vais créer mon site, en ignorant le tiens et je vais déposer le nom de la commune à l’INPI pour réguler le tout »

MDR
LOL
et plein d'autres.

Personnellement je vais déposer le terme lac et vous pourrez plus employer que le môt marre ou étendue d'eau pour votre ville :twisted:

 

[u8086]

Le meilleur conseil qui t'ai été donné ici c'est de leur rétrocéder le .fr en échange, tu gardes l'usage du .com. Tu ajoutes un lien très visible sur ton site vers le site de la mairie, pour bien les distinguer et tout le monde est content !

Je ne vois vraiment pas la cohérence de tes propos... si son site porte atteinte à la commune, le fait de leur céder un nom de domaine dont ils n'ont que faire ne va rien changer du tout... ils ont déjà un nom de domaine en .fr (meilleur, en plus) et ils n'en ont encore rien fait.

C'est clair qu'un accord à l'amiable serait préférable, mais perso je ne pense pas que ce webmaster puisse être condamné tant qu'un dommage n'est pas démontré.

Tout est une question de bonne volonté de la part de la mairie. S'ils veulent récupérer tous les noms de domaines constitués du nom de la commune, ils en ont le droit et le pouvoir.
En tant que citoyen Français, snowalpes n'aura aucun mal à être contraint par la justice française.
Tout le reste, c'est du blabla.

Sa seule issue pour conserver son domaine et son site, c'est que la mairie lui laisse. Pour qu'ils en ait envie, il faut qu'il n'y ait pas de confusion entre le site officiel et le sien, et mieux qu'il joue la carte du développement économique et touristique qu'amène son action.

Sinon, il est cuit... quoique que tu puisses imaginer.

 

[lolilol]

Une ville déposant son nom a l'INPI, ou d'ailleurs sans le déposer, peut-elle récupérer son nom de domaine ou y -a-t-il antériorité en faveur du particulier ?
La question de la propriété des noms géographiques concerne autant le droit des marques que celui de l'Internet. Jusqu'à ce jour, la jurisprudence a considéré que le dépôt d'une marque basée sur un nom de commune pouvait être valable dès lors qu'il n'existait pas de risque de confusion ou d'atteinte à la réputation de la collectivité.
Dans un arrêt du 1er février 2001, la Cour de Cassation a estimé qu'il n'existait aucun risque de confusion entre le site privé "El@ncourt, bienvenue à El@ncourt" et le site officiel de cette commune des Yvelines. Selon la Cour de Cassation, il n'y a pas contrefaçon de la marque déposée par la mairie.
L'accès au site par l'adresse www.chez.com/élancourt/index.htm n'induit aucun risque de confusion avec le site de la mairie dans l'esprit du public. Les internautes sont, de plus, informés qu'il s'agit d'un "site non officiel" et "indépendant de la Mairie".
Dans un arrêt rendu le 28 janvier 2003, la Cour d'appel de Paris a estimé qu'il n'existait aucune confusion entre le site www.plagne.com, exploité à titre privé par un moniteur de ski de La Plagne, et le portail www.la-plagne.com , exploité par l'office de tourisme de ladite station, d'autant plus que, sur le site litigieux, il est précisé qu'il s'agit d'un site privé.

Source :
http://www.murielle-cahen.com/page2140.asp

A mon avis tu ne risques rien de rien :twisted:

 

[Haq]

Sa seule issue pour conserver son domaine et son site, c'est que la mairie lui laisse. Pour qu'ils en ait envie, il faut qu'il n'y ait pas de confusion entre le site officiel et le sien, et mieux qu'il joue la carte du développement économique et touristique qu'amène son action.

Sinon, il est cuit... quoique que tu puisses imaginer.

J'aimerais surtout savoir sur quelle base légale cela reposerait...

 

[serval2a]

Il ya déjà la jurisprudence Saint tropez.

Mais c'est quand même à l'occasion de problème comme ça que l'on voit ce qui cloche en France : les élus.

 

[Jderamaix]

Un conseil avant de tout lire : dépose ton nom de domaine à l'INPI.

Un nom de ville doit faire partie du domaine public, par contre, savinelelac est une marque et peut être déposé.

Si ils le déposent, tu vas être emm*erdé ! Je ne suis pas sûr qu'ils gagneraient, mais ils pourront t'en faire baver.

Dépose ton nom de site comme trade mark. Après, ils pourront toujours se brosser.

Au pire, tu peux leur vendre

++

 

[u8086]

Sa seule issue pour conserver son domaine et son site, c'est que la mairie lui laisse. Pour qu'ils en ait envie, il faut qu'il n'y ait pas de confusion entre le site officiel et le sien, et mieux qu'il joue la carte du développement économique et touristique qu'amène son action.

Sinon, il est cuit... quoique que tu puisses imaginer.

J'aimerais surtout savoir sur quelle base légale cela reposerait...

Sur celle là : http://www.01net.com/article/246303.html

Je cite :

Les sénateurs ont approuvé à l'unanimité, mardi 22 juin, une proposition de loi visant à conférer aux collectivités territoriales un droit exclusif d'enregistrement de leur nom de domaine en .fr.

Au-delà du périmètre du .fr, l'article 4 du texte prévoit également que cette protection juridique particulière attribuée aux collectivités soit étendue aux noms de domaines en .com, .net ou .org, « dès lors qu'ils sont enregistrés par des personnes de nationalité française ou résidant sur le territoire français » .

Ak, t'es bien gentil de d'envoyer un gars au casse-pipe, mais sois certain d'être bien informé avant.


Plus de sources : https://www.google.fr/search?hl=fr&clien ... cher&meta=

 

[Immo]

pas besoin de déposer, l'anteriorité joue pour lui.
De plus, son site marche depuis 2001 et la mairie n'en a pas encore, alors qu'elle a déjà des ndd (et techniquement mieux que le sien).
De plus, devant un juge, il faudra preciser quel est le role d'une mairie ?
Si c'est promouvoir la commune, ce n'est pas ce qu'elle a fait jusqu'a present sur le net et deux, trois...sites sont tout a fait cohérents et peuvent au contraire cohabiter, ils vont tous dans le même but et donc dans celui de la mairie (du moment qu'ils ne se font pas passer pour le site officiel)
Le probleme est ailleur a mon avis, soit tu veux te presenter aux elections contre eux et ca leur plait pas ou sinon, ils veulent faire financer leur site par les commercants et donc c'est là que tu les embete si tu as un site mieux que le leurs et que les commercants preferent afficher sur le tiens (probleme que l'on retrouve souvent sur les villes pour les publications papier)

 

[Haq]

Ak, t'es bien gentil de d'envoyer un gars au casse-pipe, mais sois certain d'être bien informé avant.

Mais lol, pas besoin de m'accuser de n'importe quoi pour le plaisir.

Pour ma part, je maintiens ce que j'ai dit: le nom de domaine avec les mots attachés n'est pas la dénomination naturelle pour une commune.

 

[u8086]

Arrêtez de vous monter le bourrichon avec des histoires d'antérorité, d'INPI ou je ne sait quoi...
Les noms de collectivités territoriales sont désormais protégés par la loi et sont réservées à ces dernières.

 

[u8086]

Il n'y a pas de pire aveugle que celui qui ne veut pas voir.

Autre source plus détaillée :
http://www.lextenso.com/lextenso/site/c ... 79#Toc1-02

Plus précisément, l'article 1er – tel qu'il résulte de l'adoption en première lecture par le Séant – prévoit que sauf autorisation de l'assemblée délibérante, « le nom d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale, seul ou associé à des mots ou abréviations faisant référence aux institutions locales, peut uniquement être enregistré par cette collectivité ou cet établissement public comme nom de domaine sur les domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'Internet, correspondant au territoire national ».

 

[Haq]

Moi je vois surtout:

1) Que le dernier extrait que tu cites ne répond pas une seule seconde à mon argument des "mots collés", malgré l'utilisation de mots en gras.
2) Qu'il faut distinguer nettement le .fr des autres extensions.

 

[u8086]

1) avec où sans tiret, c'est bien le nom de la commune utilisé seul.

2) si tu avait lu la source précédente, tu aurais vu que cette protection à été étendu aux TLD internationaux.

:?

 

[Haq]

1) avec où sans tiret, c'est bien le nom de la commune utilisé seul.

Ce n'est précisé nulle part.

2) si tu avait lu la source précédente, tu aurais vu que cette protection à été étendu aux TLD internationaux.

J'ai lu cette source et il y est clairement indiqué que c'est la volonté des parlementaires, mais que ce sera difficile à mettre en oeuvre, vu le système de gestion des tld internationaux...

De toute façon, si jugement il y a, il y aura des arguments de part et d'autre pour déterminer si ce site contrevient à la législation. Pour ma part, je persiste à dire que les arguments de la défense sont très bons:

- nom de domaine en .com et non en .fr
- mots attachés dans le nom de domaine
- pas de nuisance pour la réputation de la commune
- ne se fait pas passer pour le site officiel (indication claire sur le site)
- possibilité pour la commune de prendre un ndd objectivement mieux adapté

... sachant qu'ils n'iront pas jusqu'au procès, ces arguments devraient suffire à les convaincre d'arrêter de faire du zèle et de se préoccuper plutôt de faire un site (qu'ils n'ont toujours pas !).

 

[u8086]

1ere phrase de l'article que tu as "lu" :

Les sénateurs ont approuvé à l'unanimité, mardi 22 juin, une proposition de loi...

:lol: écoute, c'est pas grave. Je vais pas me prendre la tête pour ça.

A+

 

[ecocentric]

J'ai parlé de cette histoire aujourd'hui, histoire de préciser les choses.
C'est la légitimité du dépots qui serait jugée. Vu que le déposant est français et qu'il en fait un usage convenable, c'est le principe premier arrivé premier servis qui prévaudrait.

 

[Haq]

1ere phrase de l'article que tu as "lu" :

Les sénateurs ont approuvé à l'unanimité, mardi 22 juin, une proposition de loi...

:lol: écoute, c'est pas grave. Je vais pas me prendre la tête pour ça.

A+

On se demande qui ne sait pas lire qui... je n'ai jamais mis en doute le fait que cette loi ait été votée au sénat ?!

aK, mort de rire

 

[gorgu]

transfert ton domaine chez un registar americain qui prendra plaisir à faire chier la france .

au pire ils auraient peut etre droit au nom de domaine. se sera long et chiant pour eux et ils utiliseront de l'energie de façon ridicule.

voler le travail des autres au lieu de créer est un concept qui viens de quel bord politique? (ne reponds pas stp)

Prends donc un autre nom, prends le temps de faire une redirection en redirect htaccess correcte pendant le temps de l'histoire.

le contenu t'appartient de toute façon!...

ensuite, ce sont des politiques donc si ils font pression laisse venir et informe les journaux locaux cela leur fera une magnifique image! toi tu passera pour le gentil bonhomme qui fait un site pour informer les gens...

si ils vont jusqu'a se ridiculiser dans un proces... ben tu aura déjà tout transferé et tu n'aura plus qu'a rendre une coquille vide.

pour vos discussions sur les lois etc etc il faut attendre une application...

la ville d'orange va t elle attaquer france telecom?
un site paris-online est il un site sur la ville ou de jeu d'argent?

un bon avocat trouvera le moyen de montrer que cette loi est ridicule est qu'internet existes depuis longtemps que la personne travaille sur le site de façon benevole et correcte (pas d'insultes, de choses répréensibles) et que des noms de domaines autres sont disponibles et vides. il n'y a donc aucune raison valable hormis le vol de travail de faire une réquisition de son site.

Cela pour le .com

pour le .fr je penses que tu devrais le revendre au coût engagé pour "protection" de leur domaine. Il fallait monter tout un dossier pour l'obtention d'un .fr, il doit donc y avoir un autre traitement de ces domaines.

dort tranquille

maintenant, j'ai eu une histoire du même genre avec une entreprise.

ils ont tenté la pression également, m'on parlé de procés. Cela coûte aussi de l'argent pour eux. J'ai donc proposé gentillement de donner le nom de domaine à un ami russe. Tout c'est reglé finalement à l'amiable... (il s'agisait d'un .com)

d'ailleurs si vous connaissez un moyen "discret" de faire blacklister un site ...

 

[geoffrey76]

PB Nom de domaine

Bonjour,

Ma société développe des sites web je connais bien ces problèmes de propriété de nom de domaine. Cependant à moins que l'url de ton site soit du type : www.mairie-maville.com je ne vois pas pourquoi la municipalité pourrait t'obliger à ceder ton nom de domaine. En effet dans ma ville plusieures entitées Web co-existent à savoir :
Le site de l'Office de Tourisme : www.bourgsaintmaurice.com
Le site des commerçants : www.bourgsaintmaurice-commerces.com

la mairie ayant décidé de faire faire son propre site dont l'adresse sera :
www.mairie-bourgsaintmaurice.com ou fr il ne savent pas encore trop quelle extension il vont acheter.

Si tu ne souhaites pas céder ton nom de domaine (gratuitement ou pas) tu peux toujours leur suggérer d'utiliser un nom de domaine du style :
www.mairie-maville.com

Dans la mesure ou en effet rien ne les empêche au même titre que milka de saisir un tribunal pour t'obliger à céder ton nom de domaine.

Je mets un lien vers le site d'une avocate où quelques cas sont exposé afin de t'éclairer mais je reste persuader qu'un petite réunion de médiation avec le maire de ta commune et le responsable du développement du futur site de la commune porterait ses fruits.

http://www.murielle-cahen.com/page2140.asp

Voila j'espère avoir apporté des éléments de réponse car même si il n'existe pas de règle pour les noms de dommaines des communes tu peux argumenter qu'en grand nombre d'entre elles utilisent une url de type www.mairie-maville.com

Geoffrey

 

[Haq]

Re: PB Nom de domaine

la mairie ayant décidé de faire faire son propre site dont l'adresse sera :
www.mairie-bourgsaintmaurice.com ou fr il ne savent pas encore trop quelle extension il vont acheter.

Et le train pour Bourg Saint-Maurice, c'est où ? C'est pas affiché.

 

[geoffrey76]

Ca dépend de la saison

En hiver tu as des TGV directs depuis Paris Gare de Lyon
sinon c'est du train corail jusqu'a Chambery puis le TER

Je crois savoir que la station des arcs cherche a faire les yeux doux à la clientèle Belge donc peut etre bientot un train direct bruxelles Bourg Saint maurice

En tout cas MDR pour les bronzés
:lol:

 

[LEON05]

reponses...

gorgu

j'ai donc proposé gentillement de donner le nom de domaine à un ami russe. Tout c'est reglé finalement à l'amiable... (il s'agisait d'un .com)

Et si un site Russe de Q venait me pirater ? :lol:
juste pour rafraichir l'image de la commune...

mo

Le probleme est ailleur a mon avis, soit tu veux te presenter aux elections contre eux et ca leur plait pas ou sinon, ils veulent faire financer leur site par les commercants et donc c'est là que tu les embete si tu as un site mieux que le leurs et que les commercants preferent afficher sur le tiens

C'est très clair ! Tous les commerçants ayant conscience d'Internet sont sur mon site et non plus l'office de tourisme.

Merci encore de vos reponses, argumentaires, debats... ça avance.
Je souhaite encore vous rappelez que les lois ont evolué en 2005 sur ce sujet. (enfin c'est M. le Maire qui me l'a dit) Les lois de mai 2004, sont plus valable...

 

[Thierry Bugs]

Bonjour,
Tu peux peut-être aussi faire soft et négocier avec la mairie pour lui laisser un espace libre qu'elle peut gérer (genre sous domaine : mairie.tonsite.com) ou elle te paye pour l'administrer. Je pense que tu as plus de chance en négociant à l'amiable un combat difficile devant des avocats. J'habite Bordeaux et la Mairie vient de lancer son site www.bordeaux.fr (beau portail d'ailleurs) il ont négocié avec Goooogle pour la position, et je pense que si je possédais bordeaux.net ils me l'aurais acheté

 

[Haq]

la Mairie vient de lancer son site www.bordeaux.fr (beau portail d'ailleurs) il ont négocié avec Goooogle pour la position

Euh... Ca m'étonnerait beaucoup

 

[LEON05]

Les discussions étaient aussi ma priorité. J'ai pris les initiatives de prendre le RDV, etc. avec eux pour qu'on travail ensemble.

Mais cette solution était loin d'être abordé. Si ça vous branche, je peux vous envoyer la copie du compte-rendu de ce RDV. (MP thanks)

Les avocats, le tribunal... ni eux, ni moi avont les moyens d'arriver à cette solution. Et il ne connaissent pas encore le prix d'un dépot de marque à l'INPI...

Le problème est très large et conserne beaucoup de Webmaster...

 

[u8086]

transfert ton domaine chez un registar americain qui prendra plaisir à faire chier la france .

En cas de procès, ce n'est pas le registrar qui serait contraint de cédre le domaine mais le dépositaire, qui dans ce cas est français et donc facilement accessible pour la justice.

Prends donc un autre nom, prends le temps de faire une redirection en redirect htaccess correcte pendant le temps de l'histoire.

Bon conseil.

le contenu t'appartient de toute façon!...

Je ne pense pas qu'il soit question de cela pour cette mairie qui ne peut pas ignorer qu'un nom de domaine n'est pas un site internet.

ensuite, ce sont des politiques donc si ils font pression laisse venir et informe les journaux locaux cela leur fera une magnifique image! toi tu passera pour le gentil bonhomme qui fait un site pour informer les gens...

la ville d'orange va t elle attaquer france telecom?

Orange est aussi une couleur, mais ca peut se défendre !

un bon avocat trouvera le moyen de montrer que cette loi est ridicule

Les avocats ne font pas changer les lois. Les juges peuvent les interpréter dans la limite de la marge qui leur est laissée, rien de plus.

est qu'internet existes depuis longtemps que la personne travaille sur le site de façon benevole et correcte (pas d'insultes, de choses répréensibles) et que des noms de domaines autres sont disponibles et vides. il n'y a donc aucune raison valable hormis le vol de travail de faire une réquisition de son site.

La bagarre porte sur le nom de domaine, pas sur le site. Personne ni en France ni ailleurs ne peut s'approprier le site de quelqu'un d'autre, ce n'est pas cela qu'il a craindre.

pour le .fr je penses que tu devrais le revendre au coût engagé pour "protection" de leur domaine. Il fallait monter tout un dossier pour l'obtention d'un .fr, il doit donc y avoir un autre traitement de ces domaines.

Le prix peut en effet se négocier.

J'ai donc proposé gentillement de donner le nom de domaine à un ami russe. Tout c'est reglé finalement à l'amiable... (il s'agisait d'un .com)

C'est un peu barbare, mais pouquoi pas. :lol:

d'ailleurs si vous connaissez un moyen "discret" de faire blacklister un site ...

:evil: [/quote]

 

[lolilol]

pas blacklisté..... mais il me semble que si tu demandes une désindexation sur le portail de google... le site ne sera pas visité par les bots pour au moins 6 mois :lol:

Sinon lol c'est pas trop dur de ce faire blacklisté... avant c'etait un mythe... aujourd'hui une dure réalité

 

[dauzac]

Bonjour,
J'ai bien lu les posts précédents, mais je n'ai pas trouvé de réponse claire à la question que je me pose sur un cas concret :
Mon nom est d'AUZAC (avec le'), et je souhaite réserver le nom de domaine dauzac.com, (par défaut) pour mon site perso.

Pour ceux qui ne sont pas trop amateux de vins, le château DAUZAC est un grand cru bordelais classé 1855.
Tous les tld .fr .net .org .info sont dispo sauf le .com (justement) qui a été réservé pour 2 ans mais n'a jamais été utilisé pour un site et dont la réservation est arrivée à échéance et n'a pas été renouvelée par le demandeur initial.
Le WHOIS m'a bien donné ses coordonnées, mais il n'y a plus personne à cette adresse ...

Quel sont - a priori - les risques pour moi d'acheter ce nom ? Quelles procédures (gratuites si possible) mettre en oeuvre pour éviter tout désagrément ultérieur ?

A+

 

[u8086]

Le droit des marques est parfois surprenant et je serai donc méfiant.
J'ai souvenir que la marque Cartier avait gagné un procés contre un hotelier dont le nom de famille était Cartier. Son hotel s'apellait logiquement Hotel Cartier depuis 3 générations.
Le bijoutier a obtenu le changement de nom de l'hôtel au motif qu'il avait l'antériorité d'exploitation de la marque.

Un nom de domaine (internet, pas le chateau) n'est pas une marque. Cependant le droit les concernant s'en rapproche de plus en plus.

1ere solution : utiliser dauzac.nom.fr, qui est l'extension prévue par l'afnic pour les particuliers.

2eme solution : utiliser famille-dauzac.com, ça ne permet aucune confusion. La nature patronymique de d'Auzac est clairement signifiée.

3eme solution : contacter le chateau Dauzac et vous répartir les noms de domaine en bonne intelligence et pourquoi pas signer une convention écrite en ce sens.

 

[dauzac]

Merci MagicYoyo ! :wink:
Le + sage est effectivement de contacter le propriétaire du château ...
d'autres avis sur la question à mettre en ligne ?

A+

 

[u8086]

L'AFNIC viens d'apporter un eclaircissement :
http://www.zdnet.fr/actualites/internet ... 630,00.htm

Résumé :
-----------

dès juillet 2004, en modifiant sa charte pour préciser que «le titulaire d'un nom de domaine en "mairie-xxx.fr", "ville-xxx.fr", "cr-xxx.fr" et "cg-xxx.fr" est obligatoirement une collectivité territoriale, dont le suffixe (xxx) représente tout ou partie de son nom»

et

Nous sommes arrivés à la méthode qui consiste à garder la forme racine (dite la forme canonique), et à protéger toutes les variations à un caractère près.

voir donc :
L'AFNIC protège les noms de domaine des communes en .fr et .re sur le site de l'AFNIC pour les formes canoniques protégées.

Voilà qui devrait permettre d'égaliser les opinions variées. :wink:


Précisions pour Snowalpes :

l'Afnic n'a pas la possibilité de prendre par elle-même des mesures d'ordre rétroactif: on ne peut réattribuer les noms de domaine déjà enregistrés à ce jour. Si elle devait se produire, la mise en oeuvre de telles mesures devrait s'effectuer dans le contexte d'une décision judiciaire ou d'un texte de loi.

 

[Jeff-44]

Pour l'histoire des noms de domaines sur les villes, il semble important de marquer dans un coin assez visible que ce n'est pas le site officiel de la ville.
Cela permet de bien clarifier les choses.
Je référence beaucoup de sites de villes pour un de mes annuaires et je constate que c'est la règle pour les sites non-officiels.

je pense qu'une mairie pour emmerder un webmaster car il n'est pas écrit que c'est un site non officiel et que cela peut porter à confusion.

 

[FrAnnuaire]

Hum hum...
Bonnnnnnnjouuuuuuuuuur !

Bon moi jsuis PAS tout à fait d'accord avec ce qui est dit ici :

Pour les .com, l'enregistrement des noms de domaines est beaucoup plus libre que les .fr :

La regle est tres basique pour les .com : Premier arrivé, Premier servit...
Reste à ne pas "contrefaire" une marque. Dans le cas cité (avec une commune) je pense qu'il suffit de veiller à indiquer clairement qu'il ne s'agit pas du site "officiel"( comme le disait précedement jeffousse), afin de ne pas tromper l'internaute qui visite le site.

Pour les .fr, la reglementation etant BEAUCOUP plus stricte, le probleme exposé aurait peut etre ete différent... mais pour un .com je pense que tu es dans ton plus grand droit, et a ta place, très franchement, ce genre de menaces me feraient sourire

Pour ce qui est du dépot à l'INPI, cela n'a aucune interraction avec les noms de domaines en .com (toujours la regle du premier arrivé, premier servit), et de toute facon, le nom de domaine aurait été enregistré avant la marque, tu as donc l'anteriorité, donc pas de souci tu aurais forcement raison !!!!

En bref : Pas de panique ! Ce n'est qu'un coup de pression !
Veille simplement à indiquer au visiteur que ce n'est pas le site officiel de la commune.

 

[u8086]

Au delà de ce que tu explique FRannuaire, reste que l'affaire concerne 2 justifiables français. Dans ce cas, peu importe la charte de l'INTERNIC, c'est la loi française qui fera référence.
:wink:

 

[FrAnnuaire]

Je viens de trouver ça :

"Dans un jugement rendu le 13 juin 2003, le TGI de Paris a confirmé la jurisprudence antérieure en reconnaissant l'antériorité d'un nom de domaine sur une marque déposée."

ici : -http://www.murielle-cahen.com/page2140.asp

 

[u8086]

interessant ! ... mais hors sujet :wink:

Un dépôt de marque ou un nom de domaine ne peut de toute façon pas porter atteinte aux droits d'un tiers (ici une commune), l'antériorité ne sera même pas examinée.

 

[FrAnnuaire]

Je ne pense pas etre hors sujet, je ne faisait que repondre à la question :
Comment faire pour ne pas être vulnerable aux pressions de ces organismes ? qui souhaite deposer le nom de la commune à l'INPI.
...

donc relis TOUT le sujet avant de repondre stp

 

[u8086]

Ce n'était pas agressif de ma part. Je vais essayer d'être plus compréhensible :

Je voulais juste préciser encore une fois qu'un dépôt à l'INPI ne privera pas une commune de ses prérogatives sur un nom de domaine utilisant son nom.
le dépôt ne change rien à l'affaire. Avec ou sans, notre ami est vulnérable sur le plan juridique.

 

[FrAnnuaire]

Je ne voulais pas non plus paraitre agressif, désolé,
Chacun son point de vu alors. Moi je pense qu'il ne risque rien.

 

[medium69]

A ma connaissance, le seul type de domaine qu'une marque peut te réclamer est le ".fr", les autres domaines étant libre d'accès si il ne sont pas acheté bien entendu.

Pour ton problème, il s'agit d'une commune... Qui est le propriétaire du nom de la commune ?
:arrow: La communer :?:
:arrow: L'état :?:
:arrow: Personne :?:

Un exemple de commune qui existe : montcul dans le Rhône.

Si tu fait un site en moncul.com ; pour parler de ton anatomie... elle va t'attaquer parce que tu te sert de leur nom de commune ??


Franchement, ne te laisse pas faire, et adresse toi dans un premier temp à la préfecture de cette commune.

Tiens nous au courant.

:arrow: Pour infos :

Mon site s'appelle science-et-vie.net ; le site officiel à déposé le nom en .com (utilisé) et .fr (non utilisé)
Rien ne m'empêche légalement de l'avoir acheté.

Pour ce qui est de son emploi, il y à plusieurs cas qui peuvent se présenter :
:arrow: Je fais un site porno par exemple, et là je risque un procès pour cybersquatting, car je me sers de leur notoriété pour mon site et faire de l'argent ou nuire à leur image de marque.
:arrow: Je fais le site que j'ai actuellement, et je reste dans leur esprit et je ne diffuse par le contenu des article. En outre, je ne fais pas de bénéfice de ce site :
Assimilé à un fan-club :arrow: inattaquable. (confirmation par un avocat que j'ai consulté)
En outre, pour eux, c'est une publicité gratuite.
Quand j'ai ouvert le site, AUCUN site sur internet ne diffusait les galerie complètes de leur magazine, et encore moins l'index thématique.
Après leur avoir demandé maintes fois une autorisation, il n'ont jamais répondu, mais bizarrement, ils ont créé un index thématique sur leur site.

Tout cela pour dire qu'il ne faut pas se laisser voler ses idées... par d'autres qui en ont moins :!:

 

[medium69]

Bonjour,
J'ai bien lu les posts précédents, mais je n'ai pas trouvé de réponse claire à la question que je me pose sur un cas concret :
Mon nom est d'AUZAC (avec le'), et je souhaite réserver le nom de domaine dauzac.com, (par défaut) pour mon site perso.

Pour ceux qui ne sont pas trop amateux de vins, le château DAUZAC est un grand cru bordelais classé 1855.
Tous les tld .fr .net .org .info sont dispo sauf le .com (justement) qui a été réservé pour 2 ans mais n'a jamais été utilisé pour un site et dont la réservation est arrivée à échéance et n'a pas été renouvelée par le demandeur initial.
Le WHOIS m'a bien donné ses coordonnées, mais il n'y a plus personne à cette adresse ...

Quel sont - a priori - les risques pour moi d'acheter ce nom ? Quelles procédures (gratuites si possible) mettre en oeuvre pour éviter tout désagrément ultérieur ?

A+

Par défaut seul les nom de domaine avec l'extension du pays reste la propriété d'une marque.
D'ailleurs pour éviter les abus du passé (plusieurs se sont enrichi comme cela en faisant des redirection vers des sites porno).

Pour le .com, aucun problème à ma connaissance.

 

[LEON05]

2007 et on en reparle encore...

Bonsoir à tous,

je souhaite relancer ce debat brulant toujours pour moi.

recapitulatif de la situation 2007 :
J'ai maCommune.com et quels autres extensions.
La commune a déposé et exploite : Ma-Commune.fr

En bas de mes pages, il est clairement spécifié : site privé et non-officiel.
Mais... Y a t-il un risque (nouveau ou pas) ?

De plus, je suis tenté d'exploiter en site parking (voir revenu.fr), les Ma-Commune.org, etc...

Es ce que je pousse le bouchon ou pas ? merci de vos reponses.

// comme indiqué dans les messages au-dessus : france2.com et paris.com exploitate des ndd sans rapport officiel et part fois en degrandant leurs images.

 

[guicara]

Re: 2007 et on en reparle encore...

// comme indiqué dans les messages au-dessus : france2.com et paris.com exploitate des ndd sans rapport officiel et part fois en degrandant leurs images.

Oui mais souvent ces sites et leurs propriétaires sont dans de lointains pays étrangé, ce qui je pense n'est pas ton cas.

Bonne chance pour la suite en tous cas !