Bonjour,
Selon un récent arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne, rendu le 11 juillet 2013, « le droit de la publicité pourrait bien constituer le terreau d’une nouvelle arme juridique en vue d’obtenir que le référencement soit jugé abusif au regard des dispositions spécifiques relatives à l’interdiction des publicités trompeuses et/ou comparatives. »[1] [2].
Tout d’abord le nom « Clinique de l'Adoption » est une marque protégée dans le Benelux[3].
Ensuite, il se fait que lorsque l’on introduit «Clinique de l’Adoption» dans Google, on arrive en première ou deuxième à peine non pas sur un des sites <http://www.cliniquedeladoption.org>, <http://www.cliniquedeladoption.eu>, etc. mais sur un site concurrent qui, sans doute par des « astuces » via Google que je ne connais pas, abuse, malgré les mises en demeures, de notre appellation et mentionnant même explicitement «clinique de l’adoption» dans sa page de «contacts» .
Notre A.S.B.L. (≈ Association 'Loi 1901') a réservé de nombreuses variantes au départ de «cliniquedeladoption».
Cette association « concurrente » a déjà reçu des mises en demeures de la part de notre avocat.
Cette association a consenti à retirer la plupart des mentions de « Clinique de l'Adoption » de son site.
Toutefois cette mention persiste dans son référencement et, qui plus est, dans sa page «contacts».
Par ailleurs, l’éditeur d’une traductrice, membre de cette association concurrente, s’est vu, par une menace d’action en cessation, mis en demeure de supprimer sur son site et dans ses nouvelles éditions cette traductrice comme «consultante à la Clinique de l'Adoption». Cet éditeur a instantanément obtempéré.
Ma question est donc de savoir, aux fins que de droit, comment retrouver sur ce site [edit modération] les preuves de ce référencement [edit modération] ?
D'avance je vous en remercie vivement.
[Edit modération : la signature des messages n'est pas autorisée par la charte du forum]
_____________
NOTES :
[1] c.f. l’article des avocats belges Étienne Wéry et Thierry Léonard à la page
http://www.droit-technologie.org/actuality/details.asp?id=1613 .
[2] Arrêt C.J.U.E., 11/07/2013, affaire C-657/11 : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=139413& ... &cid=56544
«Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit:
L’article 2, point 1, de la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, telle que modifiée par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, et l’article 2, sous a), de la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, doivent être interprétés en ce sens que la notion de "publicité", telle que définie par ces dispositions, couvre, dans une situation telle que celle en cause au principal, l’utilisation d’un nom de domaine ainsi que celle des balises méta dans les métadonnées d’un site Internet. En revanche, n’est pas englobé par cette notion l’enregistrement, en tant que tel, d’un nom de domaine.»
[3] Auprès de l’O.B.P.I. :
https://register.boip.int/bmbonline/details/trademark/show.do?markNumb ... ID=2705933 (voir en bas de page :
«Mutation: 1137674
Changement de nom en:
CLINIQUE DE L'ADOPTION ou RÉSEAU DES EPIS MELES ASBL
Enregistré: 08-05-2010
Statut: En traitement examinateur, formalités OK
Statut : Marque enregistrée».
Selon un récent arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne, rendu le 11 juillet 2013, « le droit de la publicité pourrait bien constituer le terreau d’une nouvelle arme juridique en vue d’obtenir que le référencement soit jugé abusif au regard des dispositions spécifiques relatives à l’interdiction des publicités trompeuses et/ou comparatives. »[1] [2].
Tout d’abord le nom « Clinique de l'Adoption » est une marque protégée dans le Benelux[3].
Ensuite, il se fait que lorsque l’on introduit «Clinique de l’Adoption» dans Google, on arrive en première ou deuxième à peine non pas sur un des sites <http://www.cliniquedeladoption.org>, <http://www.cliniquedeladoption.eu>, etc. mais sur un site concurrent qui, sans doute par des « astuces » via Google que je ne connais pas, abuse, malgré les mises en demeures, de notre appellation et mentionnant même explicitement «clinique de l’adoption» dans sa page de «contacts» .
Notre A.S.B.L. (≈ Association 'Loi 1901') a réservé de nombreuses variantes au départ de «cliniquedeladoption».
Cette association « concurrente » a déjà reçu des mises en demeures de la part de notre avocat.
Cette association a consenti à retirer la plupart des mentions de « Clinique de l'Adoption » de son site.
Toutefois cette mention persiste dans son référencement et, qui plus est, dans sa page «contacts».
Par ailleurs, l’éditeur d’une traductrice, membre de cette association concurrente, s’est vu, par une menace d’action en cessation, mis en demeure de supprimer sur son site et dans ses nouvelles éditions cette traductrice comme «consultante à la Clinique de l'Adoption». Cet éditeur a instantanément obtempéré.
Ma question est donc de savoir, aux fins que de droit, comment retrouver sur ce site [edit modération] les preuves de ce référencement [edit modération] ?
D'avance je vous en remercie vivement.
[Edit modération : la signature des messages n'est pas autorisée par la charte du forum]
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NOTES :
[1] c.f. l’article des avocats belges Étienne Wéry et Thierry Léonard à la page
http://www.droit-technologie.org/actuality/details.asp?id=1613 .
[2] Arrêt C.J.U.E., 11/07/2013, affaire C-657/11 : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=139413& ... &cid=56544
«Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit:
L’article 2, point 1, de la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, telle que modifiée par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, et l’article 2, sous a), de la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, doivent être interprétés en ce sens que la notion de "publicité", telle que définie par ces dispositions, couvre, dans une situation telle que celle en cause au principal, l’utilisation d’un nom de domaine ainsi que celle des balises méta dans les métadonnées d’un site Internet. En revanche, n’est pas englobé par cette notion l’enregistrement, en tant que tel, d’un nom de domaine.»
[3] Auprès de l’O.B.P.I. :
https://register.boip.int/bmbonline/details/trademark/show.do?markNumb ... ID=2705933 (voir en bas de page :
«Mutation: 1137674
Changement de nom en:
CLINIQUE DE L'ADOPTION ou RÉSEAU DES EPIS MELES ASBL
Enregistré: 08-05-2010
Statut: En traitement examinateur, formalités OK
Statut : Marque enregistrée».
