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utilisation agressive d'une marque sur une pub Google

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par lucho69, 24 Septembre 2010.

  1. lucho69
    lucho69 Nouveau WRInaute
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    bonjour

    j'ai vu passer l'article comme quoi Google autorise l'achat de mot clé d'une marque
    voici le lien de l'AFP du 14sept
    https://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5jz88NUnrYl9VX5ad7AjNBshXDLNw

    par contre j'ai un client qui en est victime.
    Il est le seul à importer et vendre des machines, il s'appelle tractodiff
    si on tape "tractodiff" sur google on voit un lien sponsorisé qui apparait : une société qui vend des machines différentes mais qui joue sur le référencement de tractodif

    J'ai lu et relu le référé européen, tous les articles, je comprends qu'il dédouane Google de toute responsabilité
    mais est le le cas de la société qui fait l'agression ? Il y a tout de même une loi qui protège les marques en France

    Si vous voulez réagir ou donner votre avis d'expert, j'apprécierais
    Lucho69
     
  2. Madrileño
    Madrileño Membre Honoré
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    Bienvenue au forum.
    http://adwords.google.com/support/aw/bin/answer.py?hl=fr&answer=106477 .

    Vous pouvez remercier les membres (lien vers leur site) ou répondre à d'autres topics du forum.
    C'est ce qui motive les membres et permet d'avoir un forum qui permet de faire évoluer les sites tous les jours.

    Vous pouvez aussi vous présenter : [Forum] Comment vous présenter.
     
  3. JanoLapin
    JanoLapin WRInaute accro
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    GG a été exonéré de sa responsabilité d'éditeur... cad qu'il n'a pas à faire de lui-même la police (donc à interdire par défaut).
    Par contre, la responsabilité d'un annonceur pourra être engagée.

    A à cette occasion, tu pourras avertir GG qui devra alors réagir, au risque de voir sa responsabilité d'hébergeur engagée devant les tribunaux.
     
  4. jackdiver
    jackdiver Nouveau WRInaute
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    Enfin je ne sais pas si Adwords est une Marque déposée mais pour info
    AdCenter de Bing sort avec le mot clé Adwords et le précise dans l'annonce...
    [​IMG]
     
  5. lucho69
    lucho69 Nouveau WRInaute
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    merci de vos infos
    on va vers 2 actions : le formulaire GG pour contester l'annonce du concurrent : la marque est protégée, le nom , tout quoi
    les tentatives amiables ont échoués
    En fonction de GG, ca ira donc en justice pour utilisation abusive de la marque
    je vous tiens au courant
    Lucho
     
  6. lucho69
    lucho69 Nouveau WRInaute
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    bonjour
    voici la réponse de Google :

    Merci de nous avoir fait parvenir une réclamation relative à votre marque.
    Nous ne pouvons malheureusement pas traiter votre réclamation concernant la marque "XXXXX".
    En vertu de notre règlement actuel, Google ne procédera plus à aucun contrôle ou restriction sur les mots clés pour les annonces diffusées aux internautes en France. Pour obtenir la liste complète des zones géographiques auxquelles ce règlement s'applique, consultez la page http://adwords.google.com/support/aw/bin/answer.py?hl=en&answer=186123.

    Notez que Google ne peut arbitrer les litiges liés aux marques entre les annonceurs et les propriétaires des marques. Comme le stipulent les conditions d'utilisation AdWords, les annonceurs sont les seuls responsables des mots clés et du texte d'annonce qu'ils choisissent d'utiliser. Nous invitons dès lors les propriétaires de marques à régler leurs litiges directement avec les annonceurs, notamment parce que ceux-ci peuvent publier des annonces similaires sur d'autres sites.

    Pour plus d'informations sur ce règlement en matière de marques, consultez la page http://adwords.google.com/support/aw/bin/answer.py?hl=fr&answer=177578.


    donc comme prévu, ils sont dédouanés, à nous de nous débrouiller en direct
    Donc on va vers un constat d'huissier

    je vous tiens au courant
     
  7. miss pronostic
    miss pronostic WRInaute occasionnel
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    Avant l'huissier, tu peux envoyer une mise en demeure par lettre recommandée.

    Quelquefois, cela suffit... Et puis je crois que c'est un préalable obligatoire avant toute procédure.
     
  8. miss pronostic
    miss pronostic WRInaute occasionnel
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    Avant l'huissier, tu peux envoyer une mise en demeure par lettre recommandée.

    Quelquefois, cela suffit... Et puis je crois que c'est un préalable obligatoire avant toute procédure.
     
  9. miss pronostic
    miss pronostic WRInaute occasionnel
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    Avant l'huissier, tu peux envoyer une mise en demeure par lettre recommandée.

    Quelquefois, cela suffit... Et puis je crois que c'est un préalable obligatoire avant toute procédure.
     
  10. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    si la conciliation initiale n'a pas fonctionné, ce que tu sembles dire, tu peut faire une demande de référé
     
  11. Aequita
    Aequita WRInaute occasionnel
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    Bonsoir,

    Qu'un éditeur averti qu'il participerait à une opération de contrefaçon ou concurrence déloyale art 1282 et 1283( si elle est avérée), qui en tire des revenus qui s'en dédouane en connaissance de cause, en sachant expressément que c'est sans l'autorisation de son propriétaire, c'est étonnant !
    De mieux en mieux, j'adore cette explication.

    Cordialement
     
  12. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    pour qu'elle soit avérée, il faut que ça passe devant les tribunaux. Un simple signalement à gg est insuffisant
     
  13. Aequita
    Aequita WRInaute occasionnel
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    Léonick,

    Avéré, je parlais seulement du cas soumis par la personne. Quant à l'interprétation de l'éditeur, nul n'est censé ignorer la loi et je ne crois pas que le fait de botter en touche parce que d'autres sites seraient en infraction, soit une réponse judicieuse !

    Cordialement
     
  14. finstreet
    finstreet WRInaute accro
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    Tu as l'email tout bête aussi qui supprime 90% des problèmes.
     
  15. Aequita
    Aequita WRInaute occasionnel
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    https://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5jz88NUnrYl9VX5ad7AjNBshXDLNw
    Bref le communiqué ne dit pas que l'on peut utiliser la marque de téléviseur X pour vendre des téléviseurs Y.
    Et je ne pense pas que la Cour européenne de justice est rendue une décision qui permettent aux éditeurs de se dérober de leurs responsabilités, dans des cas comme celui-là.

    Vu le caractère mécanique de la réponse que vous avez reçu, je ferai constater le tout par un huissier* et je formaliserai mes griefs par lettre A/R à qui de droit. Tout cela vous servirait (devant les juridictions compétentes), si vous ne trouviez pas une solution satisfaisante avec la personne qui utilise votre marque et pourquoi pas contre un éditeur qui maintient l'utilisation de votre marque pour vendre des produits de concurrents.

    Pourquoi (hélas) un huissier, c'est que si vous allez en justice avec votre bonne foi, sans preuves, vous avez de fortes chances de vous faire bouler et vous retrouvez à payer les frais de justice.

    Bon courage
     
  16. jackdiver
    jackdiver Nouveau WRInaute
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    Je pense AMHA que le parasitisme est évident si vous trouvez le Nom de Marque dans l'Annonce...et qu'il est utilisé soit pour des produits contrefaits, soit pour dénigrer la marque en question, ( pour info la pub comparative est autorisée en France, encadrée mais autorisée ....)
    Ex :
    Louis Vuitton pas cher ( made in Vietnam ) vers un site de contrefaçon est abusif
    Mot clé : Vuitton

    Plasma Y , c est 10m de Couleurs ! X c est 6 !
    Mot clé : X
    Ne me semble pas abusif

    Alors que de se positionner sur un mot clé d'une marque ne me semble pas répréhensible...
    C'est comme demander à Carrefour de placer mon Cola Picard à côté des bouteilles Rouges non ?
    Vous avez des retours ? Avocats ?
    Faut pas trop jouer, ça peut couter très cher
     
  17. finstreet
    finstreet WRInaute accro
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    la publicité comparative en France est extremement encadrée. Et tu risques pas de pouvoir en faire avec 200 caractères, surtout que tu dois informer l'autre marque avant il me semble.
     
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