Valeur d'un constat d'huissier dans le cas du web

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par cafarnage, 2 Juillet 2009.

  1. cafarnage
    cafarnage Nouveau WRInaute
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    Bonjour

    Petit résumé : un petit malin utilse notre raison sociale, ville et code naf pour se référencer dans les moteurs de recherche ce qui a pour effet que ce concurrent apparait en 1ere page google quant on type le nom de notre société dans la fonction recherche de google.

    Je vais voir un huissier de justice pour en faire le constat, sans scrupule cet huissier effectue le constat et montant de la facturation un peu moins de 200€ TTC en fait ce constat n'a ABSOLUMENT PAS DE VALEUR JURIDIQUE, c'est une procédure bien spécifique que peu d'huissier peuvent et ou savent mais sans aucune vergogne il effectue ce dont je lui est demandé sans en savoir si c'est juste, honnete et répondant à la demande d'un plaignant.

    Je vais voir un avocat et celui-ci me donne l'adresse d'un "spécialiste" de la question. C'est une procédure tres tres spécifique et longue à effectuer.

    En voici le déroulement dans les grandes lignes et sans rentrer dans le détail

    IL faut : que l'ordinateur soit réglé, au moment du constat, à une horloge atomique, qu'il n'y ait plus aucun coockies sur l'ordinateur, déroulement point par point du constat, j'en saurais plus tant sur le montant que le descriptif exact du constat.
    J'ai effectué un spamreport...mais rien n'a changé, spamreport effectué il y a 12 jours
     
  2. serval2a
    serval2a WRInaute accro
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    Re: CONSTAT HUISSIER

    Salut,
    Un constat d'huissier à toujours une valeur en justice, c'est justement pour cela qu'ils existent donc : si l'huissier dit qu'à l'heure de sa montre il a vu ça et bien, c'est un "constat", le juge ne pourra pas faire autrement que de prendre en compte ce fait dans la procédure.
    @+
     
  3. DadouDuck
    DadouDuck WRInaute impliqué
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    Re: CONSTAT HUISSIER

    Non, justement, dans le domaine du web, il faut un huissier habilité a faire ces constats, rompu aux technologies web, car sinon il serait trop facile de "montrer" ce que l'on désire à un huissier.

    Avant de faire un constat d'huissier sur le web, il faut donc vérifier que ce dernier est habilité à le faire.
     
  4. serval2a
    serval2a WRInaute accro
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    Re: CONSTAT HUISSIER

    Franchement je n'ai jamais vu un seul texte qu'il soit légal ou réglementaire relatif à la profession d'huissier qui porte une quelconque habilitation de cette profession pour le web, j'aimerai donc bien le voir.
    Par définition un constat est un constat, il est demandé par quelqu'un qui paie un professionnel pour attester qu'il a vu ce qu'on lui montre donc la cause que tu avances, DadouDuck, c'est le lot commun des contestations de constat ce qui explique, entre autre, le recours des "experts judiciaires" en cours de procédure. Donc brièvement, oui, l'huissier ne constate que ce qu'on lui montre : c'est un constat d'huissier, c'est fait pour cela car il ne peut pas juger, par exemple, de la légalité du fait car cela lui est interdit car réservé au juge. Pour être bref avec un constat on achète un témoignage assermenté, une preuve, rien de plus étant dit que l'auxiliaire de justice qui est sous serment ne peut avoir menti.
     
  5. JanoLapin
    JanoLapin WRInaute accro
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    Re: CONSTAT HUISSIER

    @Serval:
    le problème est que le fait que l'huissier témoigne avoir "vu"cela ne veut pas dire que le fait constaté était réel (cookies, fichiers temporaires du cache, etc...).
    La justice a déjà tranché plusieurs fois sur ce sujet: il faut effectivement des conditions techniques très précises... sous peine d'annulation du constat. Les conditions sont précises, mais loin d'être inaccessibles techniquement.

    Pour rappel, un des membres de wri a développé un site dédié à cette actvité (la fille est huissier de justice)...
     
  6. Szarah
    Szarah WRInaute accro
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    Re: CONSTAT HUISSIER

    Tu as raison, il n'y a pas de label "expert Web".
    Mais ce qu'il y a, c'est la facilité pour l'avocat de l'accusé de démontrer la fragilité de l'objet du témoignage du huissier, jusqu'à le rendre inutile.
    Le témoignage est forcément nickel, l'objet peut ne pas l'être.
    Il faut constater selon un processus à présent bien établi par la jurisprudence.
    Sinon le constat ou rien, c'est pareil.
     
  7. serval2a
    serval2a WRInaute accro
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    Re: CONSTAT HUISSIER

    Ok, mea culpa, y a une note de jurisprudence dans la Gazette du palais 157 de 2004, pour ceux que cela intéresse ;)
    Remarque ça n'enlève pas la valeur juridique mais une partie du caractère probant, donc autant dire qu'en la matière devant le juge ça reste à la tête du client.
    @+
     
  8. kanon90
    kanon90 WRInaute impliqué
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    Re: CONSTAT HUISSIER

    J'ai moi même du passer par un huissier il y a quelques temps. Il n'avait pas l'air du tout au top niveau INTERNET, mais il a amené avec lui toute la procédure nécessaire pour faire le constat.

    descriptif du PC utilisé, des licences, de l'imprimante, suppression des cookies etc.

    Ce type de constat reste cependant limité, si on veut s'attaquer à des grands groupes il faut passer par un organisme spécialisé mais ca reste très cher.
     
  9. cafarnage
    cafarnage Nouveau WRInaute
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    Re: CONSTAT HUISSIER

    Bonjour Messieurs

    Heureux que vous participiez au débat ;)

    Un 1er constat à été fait, qui je le précise n'a AUCUNE VALEUR parce qu'une procédure très spécifique et encadrée doit ETRE FAITE. C'est notre avocat qui nous l'a stipulé. Ce 1ER huissier nous a facturé un constat SANS en connaitre les tenants et les aboutissants, non pas de ma requete mais simplement de la démarche qu'il doit effectuer pour que le CONSTAT soit recevable devant un tribunal.

    Suite à une conversation avec l'avocat, RDV est prit avec un huissier compétent, habilité bref appelez le comme vous le voudrez mais CONNAISSANT LE SUJET, afin qu'il est valeur devant un tribunal. PROMIS, je mettrais en ligne la procédure légale. Je voulais surtout mettre l'accent que PAROLE d'HUISSIER ne vaut pas plus que vous ou moi si un protocole n'est pas tenu. Je ne met pas en doute ces messieurs les HUISSIERS mais facturé une prestation sans connaissance me parait bien léger au vu des concequences qu'il y a pour une personne flouée, DONC j'AVERTI qu'un huissier n'a pas forcement les capacités pour effectuer une demande par contre facturer sans savoir il le peut...Cela ne redore pas leur blason!!!
     
  10. Szarah
    Szarah WRInaute accro
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    Re: CONSTAT HUISSIER

    Bin un huissier, ça constate, c'est tout.
    Par exemple : telle voiture de telle marque immatriculée machin est garée à tel endroit précis tel jour telle heure.
    Il n'est pas habilité à dire si la plaque est fausse ou pas.
     
  11. kanon90
    kanon90 WRInaute impliqué
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    Re: CONSTAT HUISSIER

    le domaine internet est quand même spécifique
     
  12. OTP
    OTP WRInaute accro
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    Re: CONSTAT HUISSIER

    Merci de ne pas mettre de titre en MAJ
     
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