Portrait Olivier Duffez

Olivier Duffez

Créateur de WebRankInfo,
consultant en référencement

Conditions générales pour sites français multilingues

Comme vous le savez déjà, toute entreprise / auto-entreprise de droit français qui édite un site ecommerce doit y publier des conditions générales de vente (CGV) conformes à la réglementation française, et notamment au Code de la consommation.

Conditions générales pour sites français multilingues

Quelles CGU/CGV pour les sites français multilingues ?

Cet article a été rédigé par Editioneo (partenaire de WebRankInfo) et le Cabinet d’avocats Romain Darrière

Rappel : les obligations pour un site de e-commerce français

L’affichage de CGV sur le site est une obligation légale en France, l’objectif poursuivi par le législateur étant d’encadrer précisément la relation entre le e-commerçant et son client.

De même, des mentions légales et une politique de confidentialité (charte de données personnelles) sont nécessaires afin respectivement :

  • d’informer l’utilisateur du site e-commerce de l’identité de son éditeur et de l’hébergeur du site,
  • de préciser les engagements de l’éditeur du site en regard de la collecte, du traitement et du stockage des données personnelles qui seront nécessairement demandées aux utilisateurs (adresse mail, nom et prénom, adresse …).

Notez bien que vos obligations restent les mêmes si votre site est hébergé hors de France ; vous êtes tenu, en tant qu’entreprise de droit français, de respecter la réglementation française en général et les engagements particuliers pris avec l’utilisateur (notamment dans les CGV et la politique de confidentialité).

Si vous souhaitez en savoir plus, consultez ce dossier complet : vos obligations CGU, CGV, mentions légales

Quelles obligations pour un site e-commerce multilingue ?

Admettons que vous ayez déjà, sur votre site de e-commerce français, les trois documents juridiques précédemment cités, et que vos conditions générales de vente comportent une clause désignant la loi française comme applicable aux CGV.

Si vous proposez votre site en anglais et que vous permettez à des clients anglophones, en France ou à l’étranger, d’acheter sur votre site, vous n’êtes pas obligés, légalement parlant, de proposer une traduction de vos CGV en anglais. C’est à dire que vous ne pourrez pas être poursuivi ou puni pour ce manquement.

En revanche, en cas de litige, ces clients pourraient être tentés de contester la validité de vos CGV, en demandant à un juge de dire et juger qu’elles ne leur sont pas opposables. En effet, rappelons qu’un contrat n’est valide que si le consentement des parties signataires a été donné de façon libre et éclairé.

Or, si vos CGV sont rédigées en français et que vos clients sont anglophones, un tribunal pourra tout à fait estimer que ces derniers n’ont pas été en mesure de comprendre les informations essentielles du contrat ; il pourra donc remettre en question sa validité. Des décisions ont déjà été rendues en ce sens, notamment contre la société Facebook.

Il n’est par ailleurs pas interdit de penser qu’il sera bientôt obligatoire de traduire les conditions générales de vente pour un site web multilingue. Comme le souligne Maître Romain Darrière dans cet article :

L’obligation de traduire les documents contractuels (et donc les CGV) dans la langue du pays vers lequel le site dirige ses activités pourrait d’abord être déduite de la Directive 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. Son article 4.2 impose en effet au professionnel de communiquer au consommateur les informations contractuelles essentielles (caractéristiques du service, prix du service, modalités de paiements,…) de manière claire et compréhensible.

Quels avantages attendre de la traduction des CGV ?

Nous avons vu que la traduction de vos CGV vous assure une meilleure protection de votre activité, en évitant que vos clients anglophones ne remettent en cause la validité de leur consentement (dans la limite des dispositions protectrices des consommateurs de leur pays de résidence ; vous ne pouvez pas forcer un consommateur à renoncer à certains de ses droits fondamentaux).

Proposer à vos clients des CGV dans leur langue maternelle permet aussi de les rassurer, de savoir que vous vous adressez bien à eux.

Deux solutions s’offrent à vous :

Crédits image : Shutterstock, sous licence

Cet article vous a-t-il plu ?

Note : 5.0 (1 vote)
Cliquez pour voter !

Laisser un commentaire

Remarques :

  • Si vous souhaitez poser une question ou détailler un problème technique, il ne faut pas utiliser le formulaire ci-dessous qui est réservé aux avis. Posez votre question directement dans le forum Gmail de WebRankInfo. L'inscription est gratuite et immédiate.

  • En postant un avis, vous acceptez les CGU du site WebRankInfo. Si votre avis ne respecte pas ces règles, il pourra être refusé. Si vous indiquez votre adresse email, vous serez informé dès que votre avis aura été validé (ou refusé...) ; votre adresse ne sera pas utilisée pour vous envoyer des mailings et ne sera pas revendue ou cédée à des tiers.