Apport et valorisation de sites web pour création EURL

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par yogloo, 15 Février 2012.

  1. yogloo
    yogloo Nouveau WRInaute
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    Bonsoir à tous !

    Actuellement auto-entrepreneur dans l'édition de site web, je vais créer prochainement mon EURL pour pouvoir investir dans un projet e-commerce.

    J'ai un soucis, c'est que je possède actuellement pas mal de sites web qui me rapportent tous un peu d'argent.

    La question est :
    Comment je fais pour apporter mes sites internet à ma société EURL ?

    Les réponses que j'ai déjà eu (experts comptables, webmaster...etc) :
    1) Nécessité de valoriser les sites web un par un et de les apporter en apport en nature. Sachant que mon apport en nature ne doit pas être supérieur à 30K ou la moitié du capital social sous peine de faire appel à un commissaire aux apports (très cher). Dans mon cas, cette solution est quasi impossible vu le nombre de site que j'ai et l'impossibilité de les évaluer.

    2) Possibilité d'apporter les sites web via le compte courant associé (toujours en valorisant les sites un par un). Meilleure solution pour moi, mais seulement 1 expert comptable m'en a parlé...donc pas sûr que cela fonctionne ?!

    3) Ne rien valoriser, garder les noms de domaine en nom propre et en donner la gestion gracieuse à ma société via un simple document (Besoin d'avis là dessus !)

    Merci pour votre précieuse aide !
     
  2. miss pronostic
    miss pronostic WRInaute occasionnel
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    Il existe également une solution n°4.

    Il s'agit de céder le fonds de commerce de l'autoentreprise à l'EURL.
    En dessous de 23 000 € (pour le fonds de commerce) , il n'y a pas de droits d'enregistrement à payer.
     
  3. BTPUB
    BTPUB WRInaute discret
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    Il existe également une solution n°4.

    Il s'agit de céder le fonds de commerce de l'autoentreprise à l'EURL.
    En dessous de 23 000 € (pour le fonds de commerce) , il n'y a pas de droits d'enregistrement à payer.

    ATTENTION!!!!

    Cette solution serait trop facile! Il faut tout même valoriser le fonds de commerce à sa juste valeur, sous peine de redressement fiscal!
    Donc si vos sites valent plus de 23 000 €, vous paierez des droits d'enregistrements, plus l'éventuelle plus value réalisée sur la vente!

    Bruno
     
  4. yogloo
    yogloo Nouveau WRInaute
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    Ce que vous proposez là est un apport en nature ce qui revient à la solution 1).

    Je voulais savoir si certains avaient déjà été confronté à ma situation et qu'elle avait été leur solution.

    Merci
     
  5. alaincassis
    alaincassis WRInaute impliqué
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    J'amortis mes sites en 2 ans, et donc c'est zéro au bilan au bout de 24 mois !

    Donc, s'ils s'agit de sites achetés de plus de 2 ans, c'est zéro. De même si c'est toi qui les avait créé.
    Et cela évite les discussions de marchands de tapis avec d'éventuels commissaires aux apports etc..

    Mais tout dépend bien sur si t'as amorti fiscalement tes sites ou pas, ou si tu as envie de faire comme si...

    Pratiquement ça se rapproche de ta solution °3, mais ta solution 3 t'obligerait à mentionner un article 101. Ca complique et ca ne fait pas très propre.
    Autant tout transférer et c'est tout.

    Et faire de la plus value si tu vends un de ces site de ton EURL. Et le fisc sera content.
     
  6. yogloo
    yogloo Nouveau WRInaute
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    Etant donné que j'ai créé tout mes sites de 0, tu m'indiques en fait que je les transfère à ma société sans rien indiquer de spécial (ni au capital, ni au compte courant associé, ni même garder les noms de domaines en nom propre) ?

    On est d'accord sur le fait que le FISC me dira que peu de choses vu que je vais déclaré du coup 100% de plus value donc il va récolter !

    Discussion très intéressante ! D'autres avis ??
     
  7. miss pronostic
    miss pronostic WRInaute occasionnel
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    Pour ma solution n°4 (la cession de fonds de commerce), cela n'a rien à voir avec un apport en nature.

    Un apport en nature entre dans le capital social, donc fait obtenir des parts sociales.

    Une acquisition de fonds de commerce s'enregistre comme une acquisition de droits incorporels (une immobilisation) et ne donne donc pas droit à des parts sociales. Il faut bien sur que l'EURL paie cette acquisition au cédant. (contrairement à l'apport en nature)

    Après, tu ne donnes aucun chiffre Yogloo, c'est difficile de t'aider beaucoup plus.

    Nombre de sites ? Bénéfices moyens l'année dernière ? Sites en progression, stagnation, diminution ???
     
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