Code de propriété intellectuelle L112-1 à L112-3

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par meteo75, 17 Décembre 2009.

  1. meteo75
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  2. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    "en gros" oui, pas besoin d'une catégorie spécifique le code ayant été écrit avant le web. Et comme dit Eolas, la beauté d'une loi bien faite, c'est de fonctionner pour des trucs qui n'existaient pas quand elle a été écrite.

    En fait, un site c'est un ensemble de choses protégées chacunes dans leur catégorie

    Après c'est comme les textes, on va apprécier l'originalité, qui est une condition essentielle pour le droit d'auteur. En gros, un mec qui dézippe un free globe, utilise un thème libre et pompe les descriptions ailleurs n'a rien a protéger. Mais sinon, les programmes, les architectures quand elles sont innovantes, les éléments constitutifs de la charte graphique, les photos, les illustrations et les textes sont protégés chacun au titre de sa petite catégorie.

    D'autres éléments, comme le nom de domaine, le logo relèvent plus souvent du droit des marques et de la propriété industrielle et commerciale.
     
  3. meteo75
    meteo75 WRInaute discret
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    Merci Marie-aude pour toutes ses informations.
     
  4. co7645
    co7645 WRInaute impliqué
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    Bonjour,

    Je crois même qu'un arrêt de la cour de cassation de mai 2009 va dans le sens de la considération du code source en lui même comme une "oeuvre de l'esprit"

    Charles
     
  5. L.Jee
    L.Jee WRInaute accro
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    Allez dire ça dans nos commissariats ou ils pensent encore qu'il faut un copyright ...
     
  6. co7645
    co7645 WRInaute impliqué
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    Mais, je ne le retrouve pas...ai-je rêvé?
     
  7. co7645
    co7645 WRInaute impliqué
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    C'est là et je me suis planté : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000019841536
     
  8. meteo75
    meteo75 WRInaute discret
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    Donc si j'ai bien tout lu les textes de loi, faire un site web et gagner de l'argent avec et considéré comme un vente de la création de l'oeuvre de l'esprit ( comme si on vendait des bijoux et tableaux )??
     
  9. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Euh....
    faire ton propre site web et gagner de l'argent par le biais de ce site web est considéré comme du commerce (vente de produits ou de prestations de service pour la pub)
    faire un site web et le vendre à quelqu'un d'autre est considéré le plus généralement comme de la prestation de service informatique, mais ça peut aussi être un transfert d'activité, tout dépend de quoi et comment.

    Le statut au regard de la propriété intellectuelle n'a pas d'impact sur la qualification des bénéfices vis à vis du fisc, si c'est ça ton problème
     
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