Condition légal pour mettre en place un concours en Suisse ou en Espagne ?

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par agenceinternet, 23 Juillet 2010.

  1. agenceinternet
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    Bonjour,

    Est-ce que quelqu'un connaitrait la réglementation pour les concours sur internet en Suisse et en Espagne ?

    En France il faut déposer le règlement chez un huissier, mais je crois qu'en Suisse il n'y a pas de disposition particulière... non ?

    Par concours j'entends faire gagner des objets ou services en faisant un tirage au sort ou bien en faisant une sélection par un jury...

    Merci d'avance pour votre aide.
     
  2. Madrileño
    Madrileño Membre Honoré
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    C'est un sujet intéressant.
     
  3. agenceinternet
    agenceinternet WRInaute passionné
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    Pour la Suisse, j'ai directement contacté le gouvernement et il n'y pas de conditions particulières.

    C'est la Comlot qui gère cela et du moment qu'il y a un moyen de participer gratuitement au concours, ce n'est pas une loterie payante et c'est donc légal.

    Pour l'Espagne je n'ai pas encore trouvé ces infos...
     
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