Conditions générales de vente et devis

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par fredocyraptor, 30 Octobre 2015.

  1. fredocyraptor
    fredocyraptor Nouveau WRInaute
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    Bonjour à tous !
    J'ai une auto entreprise de création de sites internet et je propose mes prestations grâce à mon site internet.
    Actuellement, j'ai une page entière de mon site dédiée aux mentions légales et aux CGV et Je spécifie bien sur chaque devis que le client confirme avoir pris connaissance des CGV à la page http://www.example.com/cgv.html.
    Ma méthode est elle légale ou dois je aussi faire figurer entièrement les CGV sur chaque devis ?
     
  2. fredocyraptor
    fredocyraptor Nouveau WRInaute
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    Aie !
    J'ai posé une question un peu spéciale :roll:
    Le fait est que j'ai une cliente comme beaucoup de webmasters rêveraient d'en avoir qui refuse de payer le solde (80%) du site que je viens de créer en faisant valoir ce point.
    Hélas, ce n'est pas une plaisanterie... si quelqu'un sait et peu m'éclairer je l'en remercie d'avance.
     
  3. HawkEye
    HawkEye WRInaute accro
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    Ton problème, pour ce que je peux en comprendre, c'est qu'un "solde" de 80% ça n'existe pas.

    Quand on fait un devis, on précise les délivrables et leur valorisation, et on facture à chaque étape.
    On ne peut pas, on ne peut en aucun cas se retrouver avec un solde de 80%. 20% je veux bien, mais 80% c'est suicidaire.

    Après, des CGV classiques mentionnent que lorsqu'un service est fourni ou qu'une marchandise est délivrée, elle est due, faute de quoi elle reste la propriété du vendeur.
    Si c'est pas payé, tu retires.
    Basta :)
     
  4. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Ce genre de cliente ne fait pas rêver.

    Si tu précises

    1- sur le devis que le paiement de la facture d'acompte vaut acceptation du devis
    2- sur la facture d'acompte la référence au devis

    ta cliente ne peut pas tenir son argument.

    Par contre, si un des éléments manque dans la chaine, oui, elle peut dire qu'elle n'a pas lu les CGV. Ca ne l'empêche pas de devoir payer ce qu'elle a commandé (donc devis...) Néanmoins je doute que le litige soit uniquement là dessus. Elle n'a pas une autre raison de ne pas payer ?

    Quoi qu'il en soit, comme le dit HawkEye, pas de transfert de propriété avant paiement. Le paiement de l'acompte sans réserve est une acceptation du devis :)
     
  5. fredocyraptor
    fredocyraptor Nouveau WRInaute
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    Oui bien évidemment que cette cliente ne fait pas rêver. J'essaie de garder un semblant d'humour vu le sujet.
    Hélas il y a 4 mois je demandais bien seulement 20% d'acompte à la signature du devis et le restant à sa mise en ligne.
    J'ai rectifié depuis... trop confiant et trop gentil = suicidaire effectivement.

    Non aucun !
    Le site est parfaitement réalisé, joli et conforme au cahier des charges.
    Le site à été réalisé en 3 semaine puis je lui ai présenté le site sur un serveur perso pour qu'elle puisse retravailler les textes ,comme elle me l'avait demandé, avant sa mise en ligne. hélas malgré 3 mois et demi d'attente, nombreux emails et appels téléphoniques, elle garde le silence.
    Donc j'ai envoyé la facture du site qu'elle a refusé d’honorer prétextant que le site n'était pas terminé.
    J'ai finalement envoyer un recommandé amiable proposant 2 solutions :
    - Finir ensemble le site dans un délai raisonnable
    - Nous délier l'un l'autre du contrat en m'engageant de ne pas réclamer le solde.
    Et là, une furie s'est déchainé.
    Elle compte conserver le site sans payer le reste ou rompre le contrat (devis) mais en récupérant son acompte.
    Son argument est que je n'ai pas joint l'ensemble de mes CGV sur le devis.
    Faut il vraiment faire figurer entièrement les CGV sur chaque devis ?
     
  6. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Je t'ai répondu plus haut.

    Lorsque tu as facturé les 20%, as-tu indiqué sur la facture qu'il s'agissait d'un acompte ?

    As-tu fait référence au devis ?

    Le problème avec la "page" c'est que rien ne prouve que tu ne l'aies pas modifiée entretemps.

    Maintenant, le remboursement de l'acompte n'est pas possible :

    "L'acompte implique un engagement ferme du vendeur et de l'acheteur concernant l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. La commande ne peut pas être annulée.

    L'acompte constitue un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a pas de possibilité de dédit : le consommateur ou le professionnel peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte."

    https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31187

    Ce qui est intéressant, dans ton cas, c'est qu'elle ne t'as jamais indiqué de problèmes à corriger, ni le fait que la mise à disposition pour retravailler les textes ne lui convenait pas.

    "CGV ou pas", elle ne peut pas récupérer son acompte.

    Ce que je te conseille, comme tu ne sembles pas vraiment être tip top sur le droit commercial, c'est d'aller prendre conseil auprès d'un avocat (je crois que les CCI fournissent ce genre de service pour par cher), pour qu'il rédige une lettre parfaitement montée, en fonction de ses arguments et de ce qu'elle a dit... et de rajouter le coût de l'avocat dans les dommages et intérêts.
     
  7. fredocyraptor
    fredocyraptor Nouveau WRInaute
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    A ce moment là, je demandais un chèque de 20% en acompte à la signature du devis puis le restant quand le site était terminé; je ne facturais pas l'acompte.
    J'ai déjà pris rendez vous avec un avocat conseil, mais ça, je ne le dirai pas à ma cliente :twisted:
    Avec la grève, le rdv est repoussé...
    Effectivement il y a pas mal d'éléments qui ne tournent pas rond dans cette histoire, comme le fait qu'elle ne veuille pas me donner les clés de son hébergeur ni les textes soi disant à modifier, mais surtout sa réaction démesurée lorsque je lui ai envoyé le recommandé amiable.
    Mon sentiment est quelle a délibérément choisi une petite entreprise pas tip top sur le droit commercial (comme tu le dis avec raison Marie-Aude) dans le but d'en tirer quelconque avantage...
    Je ne manquerai pas de venir poster ici tous les renseignements légaux obtenus quand cette histoire sera terminée afin que d'autres puissent éviter les mêmes déboires.
    Merci pour l'aide apportée !
     
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