Cybersquatting ?

Nouveau WRInaute
Bonjour à tous,

j'ai déposé un nom de domaine en .fr il y a 3 ans par ex bobo.fr - Ce nom de domaine est identique à celui d'une marque américaine appelée bobo et qui possède bobo.com et qui n'était pas présente en france.

Je faisais pointé bobo.fr vers bobo.com sans aucune exploitation commerciale de la marque de ma part.

Cette marque américaine a été racheté il y a peu par un groupe européen très connu à l'international.
J'ai reçu un appel + email de la filliale française de ce groupe m'informant de leur interet pour bobo.fr et le fait qu'il voulait l'acquérir à hauteur de ce que m'a couté ce nom.

Ais je une chance d'en tirer quelque chose ?
Merci d'avance
 
WRInaute accro
A mon avis aucune chance. Surtout qu'en faisant pointer le nom en fr vers celui de la marque en .com tu as bien montré que tu reconnaissais la marque
 
Nouveau WRInaute
Oui ils ont des bureaux en France - la question est de savoir s'ils veulent le nom de domaine rapidement et là ils devaient être plus souples car s'ils m'assignent la procédure va prendre un peu temps ... j'ai cru comprendre que bobo va être lancé en france courant octobre / novembre.
 
WRInaute accro
il y a 50 façon de contourner le problème de ne pas avoir le ".fr" (50 c'est une image) donc il n'ont pas le feux aux fesses.
Toi en face tu n'est probablement "rien" (c'est encore une image).
Moralité a ta place, vue que tu cybersquatte réellement, je la jouerai gentil en leur demandant un petit plus mais dans tous les cas on ne peut pas dire que tu est dans une position de négocier quoi que ce soit je pense.
 
WRInaute accro
locaratp a dit:
Oui ils ont des bureaux en France - la question est de savoir s'ils veulent le nom de domaine rapidement et là ils devaient être plus souples car s'ils m'assignent la procédure va prendre un peu temps ... j'ai cru comprendre que bobo va être lancé en france courant octobre / novembre.
Oui mais si ils lancent la procédure, ça va te coûter de l'argent, pour une perte certaine.

Donc à toi de voir si tu veux jouer pot de fer contre pot de terre ou pas.

Et n'oublie pas non plus la possibilité du référé
 
WRInaute occasionnel
Est ce que Bobo, c'est un terme plus ou moins descriptif en français car bobo.com, on va dire que ça veut ne rien dire en anglais, si ce n'est identifier cette marque...alors qu'en français, bobo, c'est un terme qui pourrait être usité.

On-t-il au moins une marque enregistré pour la France ou communautaire...? des activités en France antérieure à votre dépôt. Bref une marque US n'a pas forcement de droit sur le territoire français a vous opposer. Et nombre de marques ne sont pas valable dans certains pays.
 
WRInaute passionné
peut être en n'étant pas trop gourmand, cela pourrait passer via une transaction ?
Sinon, ils n'ont aucun problème pour envoyer leurs avocats. Mais le risque pour toi est de perdre beaucoup, tandis qu'eux ont le risque de voir l'affaire trainer.

[mode BH]Tu peux aussi "vendre" le nom de domaine à "quelqu'un" qui soit à l'étranger ? hummm ;)[/mode BH]
 
WRInaute passionné
loran750 a dit:
...

[mode BH]Tu peux aussi "vendre" le nom de domaine à "quelqu'un" qui soit à l'étranger ? hummm ;)[/mode BH]

pas possible c'est un .fr :D

@locaratp pas bien du tout de vouloir faire de l'argent sur une TM...

Tu n'a qu'une "chance", c'est la procédure de récupération du nom et peut être en justice.
Il y a bcp de monde qui ne s'attardent pas à négocier avec une forme de "racket".
Demander poliment... et suivant réponse...
Frapper fort.

Dans tous les cas, vérifier tm avant de déposer un nom de domaine.
 
WRInaute accro
ils ne parlent pas du ndd dans l'article !
leur notoriété s'étant effectuée hors web (affichage 4x3, télé, journaux, prospectus, nombreux magasins), c'est donc essentiellement la marque qui représente un atout, pas le ndd
 
WRInaute accro
Et donc le ndd :)

l'avocat de Borloo l'enjoignant de rendre les droits du site sous huit jours et de fermer les comptes Twitter et Facebook qui lui sont associés. «En utilisant frauduleusement le patronyme Borloo sur lequel vous ne possédez aucun droit ni aucune autorisation, vous cherchez à créer une confusion dans l'esprit du public afin de le détourner vers votre site

Remarquons au passage qu'on proposait au militant 2.000 euros. Aucune idée de ses efforts de référencement réels, mais c'était déjà beaucoup plus que la valeur d'achat du ndd.
 
WRInaute passionné
chaud chaud l'article indiqué par Marie-Aude. C'est joliment mené. Une demande de transaction, on obtient les coordonnées et on envoie ensuite les avocats dès lors qu'on a les bonnes coordonnées.
 
WRInaute accro
c'est clair, c'est un des critères n° 1 de la mauvaise foi: vouloir faire de l'argent avec. Par contre, si tu refuses parce que tu veux le garder.. t'as des chances de le conserver au jugement ("CNTP" bien entendu)... et c'est après que tu vends.. :mrgreen:
 
WRInaute accro
JanoLapin a dit:
petit apparté:
Excellent article MA, et qui accompagne bien celui-ci, sur la vente des marques et noms de domaines de Vogica, en liquidation fiancière: on voit que les actifs immatériels acquièrent de plus en plus de reconnaissance (il y a d'ailleurs très prochainement un colloque à ce sujet, avec participation gouvernementale, pour tâcher de les valoriser dans nos bilans. Yess !)
Intéressant aussi. Ce qui rejoins - indirectement - la problématique du ndd appartenant à une entreprise ou à un particulier (cf entreprenaute)

Ne pas oublier que les apports en nature immatériels sont assez taxés, et soumis à certification. Mieux vaut donc valoriser son ndd dans son entreprise dès le départ
 
WRInaute accro
Marie-Aude a dit:
Ne pas oublier que les apports en nature immatériels sont assez taxés,
hein.. que veux-tu dire. Quand tu fais un apport immatériel (donc "en nature" à une boite, tu n'es pas taxé(e)...

Marie-Aude a dit:
et soumis à certification.
farpaitement.... c'est pour cela que ce serait intéressant de savoir dans le cas "entreprenaute" s'i FG avait établi par écrit un lien entre sa propriété à titre perso du NDD et son exploitation par sa boite
 
WRInaute accro
JanoLapin a dit:
Marie-Aude a dit:
Ne pas oublier que les apports en nature immatériels sont assez taxés,
hein.. que veux-tu dire. Quand tu fais un apport immatériel (donc "en nature" à une boite, tu n'es pas taxé(e)...
Légèrement si c'est un apport au moment de la création. De mémoire, mais les choses ont pu avoir hangé, ça fait douze ans que je ne gère plus ce genre de trucs, les éventuelles plus values sur immos immatérielles étaient nettement plus fort en cas d'apport après la création de la société, qu'en cas de constitution de capital.

De toute façon, un apport coûte sa certification qui est proportionnelle à la valeur de l'apport. Celui d'un ndd non développé, c'est 15 € :D
 
WRInaute accro
évidemment... c'était un exemple qu'il faisait. Il ne veut pas donner les NDD en clair...

On en profite pour rappeller la règle valable pour tout l'internet: il faut utiliser les domaines example.com, example.net, example.org,... pour faire des exemples d'url, au lieu de bricoler vous-même des urls avec des domaines que vous croyez bidons... et qui ne le sont pas (cf. domaine.com par ex. En voilà un qui a compris qse)
 
WRInaute occasionnel
Personnellement,

je ne ferai pas de dépôt d'un nom au nom d'une entreprise, ni d'une marque. J'en céderai une licence d'exploitation a titre gratuit ou onéreux. je suis il faut le dire une burne en compta :D. Pourquoi je pense cela : il est difficile parfois, de pouvoir chiffrer un préjudice. Supposons que j'ai une licence concédé à 500 euros par mois. En cas de litige, je peux déjà dire que chaque mois qui passe, c'est un préjudice a hauteur de cette somme. Et puis aussi en cas de faillite vous ne perdez pas votre bébé.

Ou en cas de création d’entreprise en faire un apport.
 
WRInaute occasionnel
Jano, Marie-Aude,

Ou comment un gérant qui a déposé pour son entreprise un nom de domaine qui est le même que son entreprise. Lien plus que suffisant qui a permis a ce dernier de le conserver face à une autre entreprise qui voulait le récupérer car elle avait des droits sur le signe. Si vous voyez un peu là ou je veux en venir.

Reféré...
Que André D. a choisi le nom "Sunshine" pour identifier le site internet exploité par la société Sunshine Productions dont il est le gérant ; que ses statuts ont été enregistrés le 16 mai 2005, son immatriculation effectuée le 22 juin 2005, de sorte que c’est manifestement pour le bénéfice de celle-ci qu’il a procédé à sa réservation le 7 avril 2005 ; (...)
http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=2030

Appel....
Considérant que s’il est établi que André D. a réservé le nom de domaine litigieux auprès d’OVH, absolument aucun élément ne permet de soutenir qu’il l’a fait pour le compte de la société Sunshine Productions dont il est le gérant, si ce n’est son affirmation ; qu’il ne communique d’ailleurs pas les documents justifiant qu’il ait effectué les démarches prévues par l’article R.210-5 du code de commerce (sans s’expliquer sur ce point, invoqué par la société Sunshine), qu’il n’aurait pas manqué de le faire si tel avait été le cas ;
http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=2188

Cassation .
Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Vu l’article 809, premier alinéa, du code de procédure civile ;Attendu que pour ordonner le transfert de l’enregistrement du nom de domaine "sunshine.fr" au bénéfice de la société Sunshine, l’arrêt retient que M. X... ne justifie d’aucun droit, ni d’aucun intérêt légitime, à choisir le nom de domaine qui est la marque de la société, et que le juge, avec les pouvoirs de l’article 809 du code de procédure civile, peut ordonner le transfert ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le transfert de l’enregistrement du nom de domaine au bénéfice de la société Sunshine ne constituait ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs ;
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_fina ... 12961.html

et nous ne parlerons pas des mentions légales qui même erronés prime sur le véritable propriétaire d'un site :roll:
http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3165

Il me semblait intéressant de vous préciser cela quant à la problématique qui fut la mienne dont il ne faudrait pas en faire la juris en la matière :eek:)
 
WRInaute accro
@Aequita: très intéressant tes 3 premiers liens. Mis en favoris.

Par contre, je n'ai pas compris le dernier lien, et le rapport aux mentions légales...
 
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