Dénigrement sur internet entre professionnels, code civil (prescription 10 ans)

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par Aequita, 31 Août 2011.

  1. Aequita
    Aequita WRInaute occasionnel
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    J'avais lu, il y a quelques mois également sur Légalis, une autre décision qui allait dans ce sens à savoir que dans une situation comme celle-ci se cacher derrière les 3 mois ( Loi 1881) et bien ça n'avait évité une condamnation.

    Car Le délit de presse ( loi 1881), il faut bien le dire, cette loi qui est totalement dans les choux, vu que les propos publiés sur internet peuvent durer éternellement. Bref en cas de dénigrement, diffamation d'un professionnel qui serait dans votre domaine, il faut aborder le dénigrement par le code civil et le faire condamner pour acte de concurrence déloyale, des fois que la délai de 3 mois soit passé ou pour le compléter.

    A votre avis, une tpe qui s'est fait lynché sur internet, par des dirigeants notoires du même secteur, qui peut démontrer factuellement que ce lynchage est directement impliqué dans sa mise en liquidation. Son dirigeant, pourrait-il faire des économies et les assigner en tant que personne physique dans quelques temps pour avoir participer à la ruine de ses activités.

    **Sinon XX, je l'ai anonymisé pour ne pas faire de pubs positives et/négatives, à qui que ce soit. On va me dire que je ne cite pas mes sources, tant pis. Extrait de Légalis.
     
  2. K-mi-k-z
    K-mi-k-z WRInaute discret
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    De toute façon, dénigrer c'est pas bien, à temps ou en retard.
     
  3. JanoLapin
    JanoLapin WRInaute accro
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    Merçi de cet extrait que je trouve très intéressant.

    * l'histoire des trois mois, c'est bon à retenir dans un contexte internet
    * la possibilité aussi de fiare condamner l'adversaire à un dédommagement forfaitaire, à la mesure de ses moyens (si j'ai bien compris) et cela sans obligation de quantification exacte du préjudice, cela m'ouvre aussi des possibilités. C'est valable seulement pour la diffamation, ou pour d'autres condamnations (contractuelles notamment) aussi ?

    Pour te répondre directement, enfin, je pense qu'il y a tout de même une limite, car si la personne en question fait valoir ses droits à dédommagement suite à la preuve que la faillite est issue de la diffamtion, cela ouvre alors la porte à tous les autres créanciers (sociaux, états, privés, etc.)....


    PS: on se demande bien, mais alors vraiment bien, de quelle affaire il peut bien s'agîr :mrgreen:
    PSS: non, il ne suffit pas de compter le nombre de X utilisés pour tronquer le nom visé...
     
  4. Aequita
    Aequita WRInaute occasionnel
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    Jano,

    Il faut savoir que les dédommagements c'est quand même à la bonne franquette...parce que souvent les démonstrations sont très difficile à faire et que parfois on n'a pas aussi envie d’étaler les petits secrets de son entreprise et que votre adversaire, il faut pas compter dessus,...les requêtes et tout le tralala... faut voir comment le bordel fonctionne, combien va vous prendre l'huissie pour acter 3 pages, "mais mon bon monsieur vous serez remboursé". La justice c'est pour les riches :D

    D'ailleurs, les grosse boites font valoir leur gros frais de com, de protection, blablabla...pour faire assommer, je veux dire pour chiffrer leurs préjudices, un petits délinquant qui comme ça dépose un nom de domaine qu'il n'utilise pas et paf 20.000 euros. En sens inverse le petit qui se fait pomper et par la grosse boite, elle va casquer a hauteur, des cacahouètes. Justice équitable :D Toutefois vous pouvez chiffrer votre préjudice a hauteur des moyens utilisés par cette boite, si vous pouvez l'apprendre.

    Un autre exemple une grosse boite toujours, tu mets leur logo sur ta page et paf 15.000euros. En sens inverse, quand tu leur demandes 2000 euros forfaitairement...pour une diffusion publique ayant touché quelques millions de personnes en quelques minutes, mais de quel préjudice parlez-vous...

    Toute ressemblance serait bien sur fortuite mais juste inspiré de lectures croisées.
     
  5. Aequita
    Aequita WRInaute occasionnel
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    effectivement. je vais quand même approfondir un peu. :D

    Acte de concurrence déloyale, dénigrement et bien d'autres choses donc...
     
  6. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    euh, l'entreprise en liquidation, c'est pas celle dont le dirigeant a été condamné pour diffamation ?
     
  7. Aequita
    Aequita WRInaute occasionnel
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    Léonick,
    Sans aucun rapport, vous faites une association malheureuse, de faits et histoires distinctes.
     
  8. JanoLapin
    JanoLapin WRInaute accro
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  9. Aequita
    Aequita WRInaute occasionnel
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    C'est une illustration, ... maintenant je pense que dans votre cas, il faut chercher du coté des juris avec des acteurs moins notoires, dites-moi un peu le contexte de votre problème en mp et je vous dirai si je peux vous donner quelques infos, ou si je suis incompétent, si vous avez un problème sérieux, je pense que vous devriez acheter un bon bouquin,...

    je ne repasse pas dans le coin avant demain.
     
  10. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Le texte cité est celui de la condamnation de Zlio dans l'affaire qui l'opposait à referencement.com et les propos étaient tenus par Berrebi sur twitter. Il s'inscrit donc dans un jugement global, qui portait autant sur la réalisation ou pas d'une prestation que sur les propos tenus sur la société en l'accusant de ne pas avoir exécuté cette prestation.

    Le délit de presse n'était évidemment pas applicable ici. Il est constitué, ou pas, selon le medium et la nature des propos.
     
  11. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    c'est ce que je pensais mais
    semble dire que non
     
  12. JanoLapin
    JanoLapin WRInaute accro
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  13. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Je pense que l'entreprise en liquidation à laquelle Aequita fait allusion dans son post et qui pourrait prouver que sa liquidation est due à un dénigrement ne peut pas être Zlio ou referencement.com qui sont les protagonistes du jugement qui est cité.

    Zlio parce que sa liquidation est dûe simplement au manque de référencement, et referencement.com parce qu'ils ne sont pas en liquidation que je sache... et en tout cas adossés à un groupe suffisamment gros pour que cela ne puisse pas venir des twitt de Berrebi à soi tout seul.
     
  14. Aequita
    Aequita WRInaute occasionnel
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    Marie-Aude,
    Évident vous dites !Et sur la base de quel argument vous affirmez cela. A vous lire Twitter ne serait pas un support qui permettrait de faire condamner quelqu'un pour diffamation,etc... (?), ou connaissez-vous les dits propos qui ne figurent pas dans le jugement ?


    Propos qui permettraient de dire que le plaignant a choisi délibérément le code civil car plus adéquate, et non pour des raisons de prescription.
     
  15. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Mon cher Aequita, je me base sur le jugement qui a été rendu contre Zlio dans l'affaire qui l'opposait à referencement.com, que vous avez cité en début de discussion.

    Le jugement retient la qualification de concurrence déloyale, pas celle de délit de presse. A moins que le tribunal ait fait preuve d'une audace et d'une créativité juridique qui invaliderait sa décision (et savoir pourquoi... je vous renvoie à vos sources) en requalifiant de délit de presse à concurrence déloyale, ce n'est pas la diffamation qui a été plaidée, mais le dénigrement.

    Donc, par conséquence immédiate, "le délit de presse n'était évidemment pas applicable ici". Seconde phrase "[en règle générale] il est constitué, ou pas, selon le medium ..."

    Faites moi plaisir, un jour, essayez de comprendre "pourquoi ce que je dis pourrait éventuellement être juste", au lieu de l'inverse.
     
  16. Aequita
    Aequita WRInaute occasionnel
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    Marie-Aude,

    Sincèrement, je crois que l'on ne peut pas tirer de conclusions comme vous le faites car le jugement n'est pas suffisamment détaillé et qu'on ne connait ni les termes reprochés, ni par exemple,si le délai était passé pour agir à ce titre, etc...Bref trop peu d'infos pour affirmer. Et puis ce n'est pas le juge qui qualifie, quel droit il applique, revendique, c'est l'avocat du plaignant.


    Si cela peut vous rassurer, je suis perpétuellement en désaccord avec une des personnes qui m'est le plus cher, ici bas.
    (ps : Olivier pourrait-il rajouter un smiley avec une fleur, pour la circonstance ?)
     
  17. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Le jugement a qualifié des faits. Comme effectivement le juge ne les requalifie pas, c'est donc que le terme de diffamation n'avait pas été utilisé, mais "dénigrement"
    Les avocats savent parfaitement ce qu'ils font.
    Comme la diffamation n'a pas été plaidée, mais un délit commercial, le délit de presse n'est pas applicable dans ce cas.

    Quelle que soit la raison pour laquelle les avocats ne l'aient pas utilisé.
     
  18. JanoLapin
    JanoLapin WRInaute accro
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    euh... tu parles de ... ça ?

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