Diffamation sur Internet : passage de 3 à 12 mois du délai d
En préparant la prochaine journée de formation au Droit d'Internet, l'avocate de Ranking Metrics m'a signalé hier une actu qui peut intéresser certains d'entre vous : le délai de prescription pour la diffamation pourrait passer de 3 à 12 mois, uniquement pour les articles publiés exclusivement en ligne. Pour ma part je trouve en effet que la loi actuelle est inadaptée car le préjudice peut durer toute une vie si l'article reste en ligne, ce qui n'est vraiment plus comparable au cas d'un journal papier.
Neteco en parle par exemple.
En préparant la prochaine journée de formation au Droit d'Internet, l'avocate de Ranking Metrics m'a signalé hier une actu qui peut intéresser certains d'entre vous : le délai de prescription pour la diffamation pourrait passer de 3 à 12 mois, uniquement pour les articles publiés exclusivement en ligne. Pour ma part je trouve en effet que la loi actuelle est inadaptée car le préjudice peut durer toute une vie si l'article reste en ligne, ce qui n'est vraiment plus comparable au cas d'un journal papier.
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