Nom de domaine et nom déposé à l'inpi

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par Mel28, 25 Novembre 2014.

  1. Mel28
    Mel28 Nouveau WRInaute
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    Bonjour à tous,

    Voici ma problématique :

    29/11/2012 : j'achète en mon nom personnel un nom de domaine (avec le nom de la future marque) puis monte dans la foulée un site pour un client
    Les pages des réseaux sociaux sont créées dans la foulée
    Décembre 2012 : un designer crée le logo (déclaré avec la marque à l'inpi) et la charte graphique (non déclaré à l'inpi)
    08/01/2013 : le client dépose le nom à l'inpi avec son logo avec la classe 35 (mais pas le reste de la charte graphique qui appartient toujours au designer)
    Eté 2014 : la société cliente fait faillite
    J'arrête donc d'animer le site et les réseaux sociaux
    Dans la foulée, une grosse société rachète la marque à l'inpi avec le logo
    Néanmoins, je reste propriétaire du site et le designer de la charte graphique
    Ce mois-ci, de façon informelle, la grosse société semble vouloir fermer les pages des réseaux sociaux et semble vouloir récupérer le site voire le faire fermer.

    Pour info, ce n'est pas un site d'e-commerce. Le site ne comporte que du contenu et un formulaire de contact.
    Sa valeur vient surtout du référencement associé que j'ai pas mal travaillé.

    Quels sont mes droits et que puis-je faire ?

    Vous remerciant par avance pour votre aide,

    Mel
     
  2. Axiso
    Axiso WRInaute passionné
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    On peut acheter une marque à l'INPI ??
    En admettant que ce soit bien le cas, la société est propriétaire de la marque et toi du contenu hébergé sous le nom de sa marque. Si vous faites un chifoumi, je devine que c'est eux qui gagnent.
    Ils t'ont contacté ? Ils ont dit quoi ? Pourquoi fermer ce site ?
     
  3. Mel28
    Mel28 Nouveau WRInaute
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    Merci pour ta réponse Axiso
    ils ont acheté auprès du mandataire judiciaire le "contrat" avec l'inpi, c'est à dire le dépôt de la marque et son utilisation
    Pour l'instant, ils n'ont parlé qu'à mon ancien client
    Ils lui ont demandé la fermeture des pages facebook et twitter et sont restés vague pour le site.
    Pourquoi le fermer ? Je n'en sais rien mais les grosses sociétés sont en général très en retard sur le web, son intérêt, son impact et le référencement ...

    Un conseil s'ils ne veulent pas me payer le site (car je suis prête à le vendre)
     
  4. Axiso
    Axiso WRInaute passionné
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    Pourquoi le vendre ? Tu dis être propriétaire du site mais tu as, normalement, déjà été payée pour le réaliser. Non ?
     
  5. longo600
    longo600 WRInaute passionné
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    Bonjour,

    Comme @Axiso, la question est : as-tu déjà été payé pour le travail fourni?
    - sur la réalisation du site
    - sur les droits graphique

    Il ne faut pas confondre la propriété et la réalisation, il me semble.

    Si tu commande une machine sur mesure a une entreprise que tu paye rubis sur l'ongle, elle t'appartient, qu'il y ait des brevets ou pas sur la fabrication.
    Si il n'y a pas de contrat spécifique et que le client avait bien payé la fourniture du site, tu n'a pas de droits supplémentaires.

    Autre question :
    Pourquoi tu achète en ton nom personnel un NDD qui est une future marque?
    Le client t'avais fait cette demande? de qui émane la marque?

    Ca ne semble pas très clair vu de l'extérieur …

    J'ai eut fait très peu de réalisation pour des clients, mais dans tous les cas, j'ai toujours commencé par les rendre propriétaire du NDD et en avoir la maitrise, toujours pour 10 ans, avant même de commencer quoi que ce soit, au cas ou pour x raisons, je ne fasse pas la réalisation ou qu'elle soit confiée à un autre prestataire. Enfermer le client dans un flou où un jour, on peu tout lui bloquer ou lui demander un surplus, en somme une forme de chantage est contraire a mon éthique.

    Il faut juste prévoir les échéances, et spécifier les problèmes possibles avec les conditions dans un contrat, et laisser respirer chacun ...
     
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