Nom de domaine litigueux : transfert payant

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par greg3126, 28 Décembre 2011.

  1. greg3126
    greg3126 Nouveau WRInaute
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    Salut a tous !

    Je suis en litige sur 1 nom de domaine. Je leur ai transferer le code de transfert et il veulent que je paye les frais de transfert de 35€ et que je leur donne les coordonnnees de ma carte bleu par mail.

    Je vais leur dire que je payerai pas, que si il le veulent il font eux meme le transfert et que dans tous les cas je ne men servirai pas.

    Je vais pas me faire attaquer par une entreprise qui ramasse des millions deuros tout ca parceque je paye pas 35€ de transfert quand meme. Tant que je me sert plus du nom quest ce que ca peut leur faire ? En plus c'est la juriste qui me demande de leur filer mes numero de carte par mail.

    Lol quest ce que vous en pensé ?

    Merci pour vos reponses !
     
  2. forty
    forty WRInaute passionné
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    ca pue l'arnaque ton truc de numéro de carte bleu !

    en tout cas il me semble que tu ne risques pas grand chose si le domaine n'affiche pas un contenu litigieux (à confirmer par les spécialistes).
     
  3. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Je dirais même plus, ça pue l'arnaque :)
    Et en plus 35€ pour un transfert, c'est cher !!
     
  4. greg3126
    greg3126 Nouveau WRInaute
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    Ca sent l'arnaque je pense aussi. Sauf que la societé en question, elle tient le plus populaire des site d'annonces sur le web, pour ne pas le citer..
     
  5. spout
    spout WRInaute accro
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  6. lunicrea
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    Waip, ça pue l'arnaque à plein nez ! 35 euros le transfert, erf ! :x
     
  7. greg3126
    greg3126 Nouveau WRInaute
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    Ca repond pas mes question ce que tu dit spout. Jai refait mon site ailleurs et tout va bien.

    Est ce quil ont le droit de me faire ch... pour un transfert a la noix alors que jutilise le ndd.
     
  8. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Ils ont le droit :
    - d'exiger le transfert du nom de domaine
    - de demander que tu prennes en charge les frais (en gros, pour obtenir cela, il faut passer par un juge.... si il n'y a que ça, je ne pense pas que cela ira jusque là)

    Tu as le droit d'exiger le justificatif comptable des 35 €

    Ils n'ont aucun droit d'exiger un numéro de carte bleue.
     
  9. anemone-clown
    anemone-clown WRInaute passionné
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    Avant tout payement, je demanderais préalablement une facture... et là, plusieurs solutions de payement doivent être proposées : chèque, payement via paypal, etc.

    Ne donne évidement pas ton n° de carte bancaire.
     
  10. greg3126
    greg3126 Nouveau WRInaute
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    Merci beaucoup a tous pour vos précisions !
    C'est clair que je vais pas leur donner mon num de carte ! Il manquerai plus que ca serieux !

    Je vais simplement leur dire que je ne paye pas les frais de transfert :

    Le coût que vous me demander de payer suite au transfert sur votre registar est 3 fois plus élevé que le coût de ce nom de domaine à l'année. Je vous ai transmis le code d'authentification et je n'en ferai pas plus. Libre a vous de le prendre ou non. Dans tous les cas j'ai refait mon site et je ne m'en servirai plus. Donc soit vous prenez le nom de domaine soit je le résilie de mon contrat. Mais en aucun je vais payer 35€ juste pour vous transfert 1 nom de domaine et encore moins en vous donnant mes coordonnées de carte bancaire sur un simple mail.

    Voila ce que je vais leur dire lol ! Je les vois mal mattaquer en justice alors que je nutilise plus leur termes sur mon site, juste pour un transfert de nom de domaine. Je rappelle quand meme que la societe en question fait plusieurs millions d'€ a l'annee.
     
  11. sovite
    sovite WRInaute discret
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    Moi je vais te dire autre chose,

    bien sur ton numero de CB tu le garde pour toi. Mais payer 35€ pour avoir la paix, alors qu'ils pourraient t'assigner en justice par huissier, que tu sois obligé de prendre un avocat (100€ minimum), et d'autres frais juridiques pour utilisation de marque abusive....

    Moi je les payerais direct.
     
  12. greg3126
    greg3126 Nouveau WRInaute
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    Justement, je n'utilise plus leur terme. Jai juste les ndd en possession cest tout. Je les resilie et voila. Il avait cas prendre tout les noms de domaines liees a leur marque, au lieu de les laisser a tout le monde pour apres faire des procedure a la noix.
    C'est une question de principes. Il mon fait chier car jutiliser leur terme, je ne les utilise plus. Maintenant il veulent le ndd et faut que je paye. Chui desolé non, cest trop facile ! Jattend leur reponse.
     
  13. padadam22
    padadam22 WRInaute accro
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    Faudrait peut être voir à ne pas inverser les rôles...
    Ils ne sont peut être pas clean, mais tu ne l'as pas été non plus.
    Demande une facture avant de payer et de toute façon ne donne pas ton numéro de cb par email...
     
  14. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Dans ma réponse je t'ai dit qu'ils pouvaient te demander de payer le transfert.

    "pouvoir", ça veut dire "avoir le droit", et que si ça va plus loin, tu peux être obligé de payer le transfert + les frais de justice qui auront eu lieu entretemps.

    Le problème est le suivant : eux grosse boite, donc pas de problème à payer un petit procès pour l'exemple et pour décourager quelqu'un comme toi.

    Maintenant, il peuvent te demander "les frais", pas n'importe quoi. Donc c'est pour cela que tu dois leur demander les justificatifs des frais (et pas une facture. Une facture c'est eux qui la font... ils peuvent mettre n'importe quoi. Le justif, c'est la facture que eux reçoivent). ça devrait tomber à pas cher, genre une dizaine d'euros, tu payes et c'est fini

    On t'a déjà donné des conseils une première fois que tu n'as pas suivis...
     
  15. anemone-clown
    anemone-clown WRInaute passionné
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    Je ne vais pas ergoter sur le droit fiscal français entre facture et justificatif, peu importe, mais on n'a jamais vu un tiers payer la facture d'un autre, c'est illégal ! Tant qu'il n'y a aucune demande par courrier (qui servira de justificatif comptable le cas échéant), il n'y a pas lieu de payer et le payement ne se fait qu'au demandeur, pas à une autre entité.

    Demande-leur un commandement de payer par courrier, c'est le plus simple. Et un courrier simple suffit.

    D'un autre côté, si 35 € c'est franchement exagéré en frais de transfert, c'est aussi le prix de la tranquillité...
     
  16. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    à méditer sur ce que de grandes marques peuvent faire pour montrer qu'elles ne plaisantent pas et qu'on ne peut impunément jouer avec elles http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3017 mais bon on (je) t'avais prévenu il y a plusieurs mois déjà :wink:
    un peu plus de 25 K€ à payer pour un ndd à moins de 10 € :mrgreen:
     
  17. greg3126
    greg3126 Nouveau WRInaute
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    Re !!

    Bon jai eu leur reponse. Il mon proposer un autre registar que celui ou il demander 35€ pour un transfert en .fr. Donc du coup je me suis debrouiller avec eux et le coup du transfert est tombé a 5,99€. Comme quoi si tu l'ouvre pas, tu te fait coincer. Je leur ai envoyer le cheque comme ca il pourront faire leur transfert.

    Jespere que c'est la fin de l'histoire !

    Jai vu ton lien Leonik. C'est abusé serieux. Mais bon apparament le mec etait de mauvaises fois aussi, il a rien voulu savoir. Moi jai enlever le depot de la marque a linpi, supprimer mon site et lavoir remis sur un autre ndd cette fois ci non concurrentiel.

    A ce propos je me demandé. Si tu depose un nom sur des mots clé generique stile petite-annonce.fr, c'est pareil ? Je veux dire, si ya une marque qui a pris ses mots c'est cuit, meme si cest des termes generique ?
     
  18. padadam22
    padadam22 WRInaute accro
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    Ca s'appelle un arrangement à l'amiable.
    Quand on est en tort et que ça peut nous couter bien plus cher, on évite de trop la ramener. Enfin, ce n'est que mon avis :)

    On peut déposer n'importe quelle marque. Mais déposer ne veut pas dire que c'est juridiquement valable.
    Si les mots clés sont en rapport direct avec l'activité du site, ce dépôt n'est pas légalement valable. ;)
     
  19. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    de toutes façons, de nos jours, vouloir prendre un ndd avec des mots clés génériques, sauf pour un mfa, c'est prendre des risques
     
  20. sovite
    sovite WRInaute discret
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    Cela me dérange également, voir mon topic à ce sujet
    https://www.webrankinfo.com/forum/t/la-marque-jeuxvideo.148035/

    Dans ton cas, par contre, c'est pas purement générique. Je m'explique : "arrosoir.com" c'est générique. "de-arrosoir-a-arroisoir.com" c'est un slogant identifiable comme une marque.
     
  21. Marie-Aude
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    Si, ça s'appelle un paiement pour compte, ou un mandat de paiement.
    Mais la question n'était pas là ... :)
    La question était d'obtenir de leur part un justificatif de la somme à payer. Qu'elle soit payée ensuite sur la base d'une facture c'est autre chose.
    Mais je ne rembourse pas des frais à un tiers sans qu'il m'envoie le justificatif (et en plus, généralement je le fais sur une note de débit ^^ )

    Enfin tout est bien patati patata
     
  22. Ehplod
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    Bah moi, je rebondis avec une question conne...

    Pourquoi toujours transfert... Y a pas un moyen de demander au registrar de remettre le ndd dans le domaine publique ?
     
  23. padadam22
    padadam22 WRInaute accro
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    Ca c'est un choix interne... ils veulent peut-être s'assurer que le "plagieur" ne le réutilisera pas.
     
  24. Ehplod
    Ehplod WRInaute impliqué
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    Mais tant qu'une décision de justice n'est pas rendu imposant le transfert, autant ne pas se prendre la tête et remettre le ndd à dispo...
    Je vais contacter Gandi pour savoir si casser un contrat de location de ndd est possible et si ce ndd se retrouve publique et sous quel délai.
     
  25. padadam22
    padadam22 WRInaute accro
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    Ben... je le redis mais ça s'appelle un arrangement à l'amiable.
    Là au final ça va lui couter 6€.
    Si jugement il y a, c'est certainement beaucoup plus qu'il risque. Après, c'est un risque à prendre...
     
  26. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    non et puis, aussi, pour l'exemple, pour montrer que ceux qui veulent jouer à ça, ils doivent s'attendre à un fort retour de bâton
     
  27. greg3126
    greg3126 Nouveau WRInaute
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    Moralité de l'histoire. Tu veux faire un site web. Tu prend la marque www.gkjryk34.fr et la tu es sur de pas etre emmerdé. :D
     
  28. padadam22
    padadam22 WRInaute accro
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    Non, moralité, tu ne fais pas de parasitisme :mrgreen:
     
  29. greg3126
    greg3126 Nouveau WRInaute
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    C'est sous entendu dans la moralité, tu Peux pas faire du parasitisme avec gjkeoej24.fr :D
     
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