Peut t on mettre une page en ligne ? Statut auto entrepreneur ?

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par pierre62, 30 Octobre 2009.

  1. pierre62
    pierre62 Nouveau WRInaute
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    Peut-ton légalement mettre en ligne une page dont l' objectif est
    uniquement la collecte d' adresses e.mails.
    (absence de transaction commerciale) sans pour autant se déclarer de
    suite auto - entrepreneur ?

    De par sa nature, la montée en charge de l' activité projeté risque
    fort de prendre plusieurs mois.

    L' objectif à moyen terme est clair: il s' agit de se constituer une
    base de données d' adresses pour leur annoncer ( dans 3 ou 6 mois voir
    plus) l' ouverture officiel du site.

    Merci pour votre aide!!!
     
  2. u8086
    u8086 WRInaute passionné
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    Je ne vois pas le lien entre collecter des emails et le statut fiscal/social.

    L'auto-entrepreneur, c'est pour pouvoir facturer et encaisser le résultats d'une activité professionnelle, généralement complémentaire.

    En revanche la collecte de mail est soumise à un certain nombre de règles et lois.
     
  3. pierre62
    pierre62 Nouveau WRInaute
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    merci pour ta réponse magicyoyo!

    en réalité je compte prendre le statut d auto entrepreneur l' année prochaine donc peut etre dans 6 à 8mois.
    (ça ne sert à rien avant puisque je ne vendrais rien pour l instant..)

    Je me demandais juste à ce titre si je pouvais déja par anticipation mettre une page qui collecte les adresses emails
    ( dans le but de donner de l ancienneté a la page et qu elle se reference deja un peu.)

    dans ce cas ci, j imagine que je suis tenu de faire une declaration a la cnil ? mais puis je le faire sans numéro d entreprise ??
    y a t il d autres demarches a faire ? Une page internet de ce type sans numéro d immatriculation est t elle légale ?

    Je desespère de trouver une réponse, je me suis renseigner plusieurs fois à la CCI par telephone et mail mais je n ai jamais pu obtenir une réponse " par ecrit " a croire qu il ne veulent pas se mouiller!

    La je sors un peu plus du sujet mais admettons que je lance un site marchand, et que le chiffre d affaires est de 0euros
    sur une année, est ce que je vais quand meme devoir payer quelque chose ?? (taxe proffessionnelle ou autre taxe..)

    Merci :)
     
  4. DadouDuck
    DadouDuck WRInaute impliqué
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    Tant que tu n'as pas de status social, tu n'as pas le droit de faire de la pub pour ta future activité, la question que se pose les services administratif, c'est est ce vraiment une entreprise qui va ouvrir, ou c'est juste quelqu'un qui commence en faisant du black??
     
  5. bproductiv
    bproductiv WRInaute accro
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    tu compte récupérer des emails comment ? surtout si ta page n'est pas référencée, ton activité inexistante, qui va tomber dessus ?
     
  6. pierre62
    pierre62 Nouveau WRInaute
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    merci bproductiv et dadouduck!! :-

    en effet, ça peut porter a confusion, et dans le doute je prefere le faire dans les clous! donc je m abstiendrais

    pour te repondre dadouduck, je pensais referencer cette unique page dans les annuaires , aprés je sais pas si c est bien vu de leur part ...;

    il me reste à savoir combien me couterais un site marchand dont le chiffre d affaires est de 0euros
    sur une année. (car je ne compte rien vendre la premiere année, ca serait juste pour deja bien le referencer..)

    dans ce cas, est ce que je vais quand devoir payer quelque chose ?? (taxe proffessionnelle ou autre taxe avec le statut d auto entrepreneur..)

    Si quelqu un à une info à ce sujet, ça serait super sympa!! je n ai toujours rien trouvé en me renseignant la dessus...;

    Merci :D
     
  7. pierre62
    pierre62 Nouveau WRInaute
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    Merci à tous pour votre aide!! :D

    Je vais essayer de privilégier la qualité à la quantité! :wink:
    J' oublie les annuaires de soumissions...
    Merci pour ces informations de qualité!!!
    le seul point negatif, c est que c est un travail énorme...

    Je comprends pas pourquoi je ne me suis pas inscris avant ici..!!

    Merci beaucoup :-
     
  8. pierre62
    pierre62 Nouveau WRInaute
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    Zut je me suis trompé de message :lol:

    désolé je débute ici... :wink:
     
  9. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    l'avantage de ce statut c'est que 0 € de CA = 0 € de charges. Après, pour la TP il me semble que tu dois en être exonéré durant les (??) premières années
     
  10. bproductiv
    bproductiv WRInaute accro
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    La taxe professionnelle n'a t'elle pas été supprimé par notre petit président ?
     
  11. seb2310
    seb2310 WRInaute impliqué
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    petite précision pour la TP: la taxe professionnelle sera en fait modifiée et remplacée par la Contribution Economique Territoriale (CET) qui se décompose en deux parties : une cotisation locale d’activité basée sur les valeurs foncières des entreprises et une cotisation complémentaire, taxant la valeur ajoutée. Le taux de la cotisation complémentaire suivra un barème progressif. Il ira de 0% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 € à 1,5% pour celles dont le C.A. dépasse 50 millions d’Euros.

    Oui mais au bout d'un an si tu n'as pas déclarer de CA tu es radié ...
     
  12. pierre62
    pierre62 Nouveau WRInaute
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    merci a vous :wink:

    ok donc plus de taxe professionnelle a partir de l année prochaine je crois.
    Pour le CET, ça ne me concernera pas ou du moins pas encore :lol:

    par contre je savais pas que l on pouvais etre radié si on ne faisait pas de chiffre d affaire la première année.
    dans ce cas la, est ce que c est possible de reprendre une immatriculation d auto entrepreneur ?
     
  13. seb2310
    seb2310 WRInaute impliqué
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    Non ce n'est pas possible tu devras opter pour un autre statut
     
  14. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    à ce qu'il me semble la loi, et surtout, les décrets d'applications ne sont pas encore sortis
     
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