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Problème Légal

Discussion dans 'Administration d'un site Web' créé par ortolojf, 7 Septembre 2003.

  1. ortolojf
    ortolojf WRInaute accro
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    Bonjour
    Sur mon site, la base de données ne va que jusqu'au 31 décembre 2001.

    Celà vient du fait que je n'ai la permission du site h**p://www.lescourses.com que jusqu'à cette date, pour les résultats des Courses.

    Par contre, pour les Partants, j'ai la permission de ce site sans liimite de temps.

    Cependant, pour mettre à jour ma base de données, j'aurais besoin des 5 données suivantes, qui sont toutes publiques en accès libre sur Internet:

    - Dates des Courses
    - Numéros des Réunions des Courses
    - Numéros des Courses
    - Numéros de Partants des Chevaux
    - Rangs d'arrivée des Chevaux

    Techniquement, je suis capable d'extraire ces données de manière automatique à partir de n'importe quel site web, pour peu que l'url de la page de résultats, soit calculable de manière automatique, d'une manière ou d'une autre.

    Ma question est simple:

    Compte tenu du fait que ces 5 données sont publiques, et donc ne sont pas soumis à copyright, est-ce que j'ai le droit de mettre à jour la base de données de mon site, à partir de ces données que j'aurai extraites de n'importe quel site web, sans lui en demander l'autorisation ?

    Merci à vous pour vos réponses.

    Jean Francois Ortolo

     
  2. JPC
    JPC WRInaute occasionnel
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    le fait d'être public ne signifie en aucun cas sans copyright !!!!!

    Le logo d'une marque est toujours public, mais en aucun cas tu ne pourrait l'afficher sur ton site sans leur demander la permission...

    quand aux résultats de course, je ne connais pas ce point; mais je pense que le PMU a des droits dessus et qu'ils ne sont pas libres de droits...
     
  3. Digit
    Digit WRInaute occasionnel
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    Jean-François, le sujet t'a été répondu de manière aprofondie sur fr.misc.droit.internet
     
  4. Le_Phasme
    Le_Phasme WRInaute passionné
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    Tu sais à mon avis, le pmu est content si tu leur fait de la pub...alors si t'extrais les infos, ils seront encore plus contents !
     
  5. ortolojf
    ortolojf WRInaute accro
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    Bonjour Digit
    Ce matin, je n'ai pas jeté de coup d'oeil sur fr.misc.droit.internet , mais à la date d'hier, la seule personne m'ayant communiqué des informations fondées sur des lois, était un avocat, qui m'a dit, ce que je savais déjà, que le critère, comme les données étaient publiques, était de savoir, d'une part si pour le site en question, la constitution et la mise à jour de leur base de données, constituaient pour eux un effort financier, humain, ou matériel "consistant", et qu'en plus, j'avais le droit de tirer des portions "substantielles" de leur base de données, à usage purement privé, mais que pour un usage public, je ne pouvais faire qu'une extraction de "contenu non substantiel".

    D'où il appert qu'il faudrait que je sache si les 5 données que j'ai mentionnées, constituent ou non un "contenu substantiel".

    J'ai reposé cette question à l'avocat sur le ng fr.misc.droit.internet , mais apparemment il ne m'a pas répondu.

    Si vous pouviez répondre à cette question, qu'est-ce que je serais content !

    Bien à vous.

    Jean Francois Ortolo

     
  6. Le_Phasme
    Le_Phasme WRInaute passionné
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  7. JPC
    JPC WRInaute occasionnel
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    oui, franchement, demande directement à pmu.fr si tu peux avoir les résultats, s'ils te demandent de payer, il y a un "effort financier" du site...
    sinon, je ne pense pas qu'on puisse retenir l' "effort humain, ou matériel"...
     
  8. mahefarivony
    mahefarivony WRInaute accro
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    a ma connaissance une base de données jusqu'a preuve du contraire ne s'auto alimente pas.

    => y a un webmaster derriere qui met a jour et ca ca veut dire "effort humain et matériel"
     
  9. Eservice
    Eservice WRInaute passionné
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    Bonsoir ortolojf,

    propose au webmestre de préciser pour chaque donnée l'URL source, à défaut d'un lien : ça devrait le motiver
     
  10. mahefarivony
    mahefarivony WRInaute accro
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    vu les milliards qui sont en jeu, c'est le genre de site ou la moindre demande de ce type doit provoquer une réunion du conseil d'administration, lol..

    mais bon, vaut mieux demander effectivement
     
  11. dima dima
    dima dima WRInaute discret
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    Sinon pourquoi ne pas prendre une partie des infos sur le site de PMU
    puis l' autre partie des infos sur un 'autre site genre yahoo ou page perso.
     
  12. Digit
    Digit WRInaute occasionnel
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    Dès qu'il y a une récupération automatisée des infos, ça peut s'identifier dans les logs, alors attention...
     
  13. ortolojf
    ortolojf WRInaute accro
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    Bonsoir mahefarivony
    Le PMU, puisque c'est de celà qu'il est question, ou plutôt son service juridique, a mis au point une charte juridique ( dixit le responsable Internet du PMU au téléphone ), cette charte juridique est destinée aux sites comme le mien, susceptibles de tirer leurs résultats du site du PMU, et cette charte est destinée à fixer les droits et les devoirs de ces sites, vis à vis du PMU.

    Tout ça ce serait excellent, si cette charte finissait par être adoptée et rendue publique.

    Pour l'instant, dixit le responsable du PMU, elle a été transmise au comité directeur du PMU, pour examen, et dans le but d'être modifiée et/ou adoptée.

    Ce responsable m'a dit aussi, que suite à mon email au service clientèle du PMU, datant de Juin 2002, je serais prévenu par email dès que cette charte aura été adoptée.

    La charte a, paraît-il, été transmise au comité directeur du PMU, dans les environs de Novembre/Décembre 2002, pourtant je ne vois rien venir.

    A chaque fois que je téléphone au responsable Internet du PMU ( une fois par mois ), celui-ci me dit qu'il ne peut pas me donner de délais, que le comité directeur a d'autres priorités, et qu'il n'y a pas le feu.

    Comme cette charte juridique sous-entend que le PMU ne refuserait pas que des sites le copient sous certaines conditions, mais qu'apparemment les prises de décision au PMU sont très lentes, il m'est très difficile de savoir quoi faire, en face d'une telle inertie.

    D'un autre côté, les données que je voudrais copier ( systématiquement ), se limitent aux 5 données que j'ai mentionnées, car la permission de l'autre site, me permet de reconstituer l'ensemble des informations dont j'ai besoin, à partir de ces 5 données.

    Que pensez-vous de ce que je pourrais faire, pour accélérer un peu ce processus d'adoption de cette charte ?

    Dois-je prendre au sérieux ce que m'ont dit les deux personnes que j'ai eues au téléphone, dont ce responsable Internet, l'autre étant un chef de service, apparemment ?

    Croyez-vous que cette charte existe bel et bien, et que ce n'est pas une chose que l'on m'a dite, pour se débarrasser de moi ?

    Merci à vous pour vos réponses.

    Jean Francois Ortolo

     
  14. ortolojf
    ortolojf WRInaute accro
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    Bonsoir tt le monde
    Bah, comme ce qui m'intéresse c'est de gagner du pognon, je viens de voir que pour 3 euros, on pouvait parier sur un pari Multi sur 7 chevaux, dont le rendement pour 1 euros, va de 2 euros à peu près, à plus de 100 euros.

    Avec mes statistiques, je me sens capable de gagner relativement régulièrement, à peu près une fois sur 4 ou sur 5, des paris Multi sur 7 chevaux, et je devrais rentabiliser facilement ma mise.

    Pour 3 euros, basta...

    Hélas, je me vois descendre inéluctablement la pente du joueur invétéré et convaincu.

    Je me vois sur cette pente, et qui m'arrêtera ? :)

    Je m'inquiète, mais je ne suis pas sûr de réellement parier d'une manière régulière, vu que j'ai un emploi du temps chargé, et pourtant... Il est probable que j'y gagnerais financièrement.

    Evidemment, le jeu c'est l'incertitude.

    Bien à vous.

    Jean Francois Ortolo

     
  15. ortolojf
    ortolojf WRInaute accro
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    Béééé
    Le PMU vient de faire un nouveau site web, et la nouvelle charte figure explicitement sous le lien 'Webmaster Copyright', sous-lien 'charte juridique' dans la fenêtre qui s'ouvre.

    La conclusion, c'est que pour placer un simple lien hypertexte pointant sur une page quelconque du PMU, il faut adhérer à cette charte, ce qui implique de payer un cash par an d'un peu plus de 2000 euros.

    Vous avez bien lu: Un lien sur le PMU == 2000 euros/an

    J'avoue ne pas comprendre très bien ce que veut dire cette charte, qui m'a été confirmée par le responsable Internet du PMU en début de semaine.

    Ces conditions sont tellement restrictives, je me demande même si elles ne sont pas illégales ( un lien hypertexte == autorisation du PMU == +2000 euros/an ), que je commence à penser que simplement le PMU a voulu être en position de "sélectionner" les sites faisant un/des liens vers leur site, et n'ayant pas adhéré à cette charte.

    Bizarre tout ça...

    Evidemment, j'ai viré le seul lien hypertexte sur le PMU de mon site, mais ça ne mange pas de pain.

    Bien à vous.

    Jean Francois Ortolo
     
  16. WebRankInfo
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    Jean-François, ainsi que tous les autres, sachez que je ne vous ferai jamais rien payer pour faire un lien vers WebRankInfo... Ne vous restreignez pas !
     
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