Obligations légales pour les sites web en Belgique

Cet article a été rédigé par Editioneo (partenaire de WebRankInfo)

Sites web : les obligations légales au niveau européen

La règlementation européenne

La réglementation belge est en réalité très proche des règles françaises pour la communication et le commerce électronique, pour la bonne raison que le droit européen est de plus en plus ramifié, complet et uniformément appliqué dans les pays membres.

Ainsi, si vous êtes un entrepreneur belge, la plupart des éléments qui doivent apparaître sur votre site ou votre appli sont les mêmes que ceux nécessaires dans les documents d'un site web ou d'une application mobile français(e).

Voir aussi : obligations légales pour sites multilingues de droit français

Les éléments nécessaires

Notamment :

• L’entreprise qui édite le site doit pouvoir être correctement identifiée
• Les moyens de contacter l’entreprise (téléphone, mail, adresse postale) doivent apparaître dans les documents juridiques (mentions légales, conditions générales, … ) et commerciaux (devis, factures, …) accessibles ou transmis au visiteur et à l’éventuel client
• La collecte et le traitement des données personnelles doit faire l’objet d’une explication, dans les conditions générales ou un document dédié (charte de données personnelles par exemple), concernant leur mise en œuvre et leur finalité, en accord avec les recommandations européennes de protection des données personnelles
• Pour le e-commerce, toutes les informations nécessaires à une transaction transparente et équilibrée doivent apparaître dans les conditions générales de vente, notamment les rappels de la loi nécessaires (garanties, médiation de la consommation, droit de rétractation)

Les différences du droit belge avec le droit français

Ceci dit, voyons certains points qui diffèrent dans le fond ou la forme entre le droit belge et le droit français, et qui peuvent être sources de problème lors de la rédaction de vos documents juridiques.

Collecte et fichier de données personnelles en Belgique : CPVP

En Belgique, point de CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) pour veiller au bon respect des données personnelles des individus, mais une CPVP (Commission de la protection de la vie privée) et une Loi Vie Privée pour définir les conditions de collecte et de traitement des données.

Les exigences de respect des données personnelles sont celles du droit européen ; en revanche l’entreprise belge récoltant et traitant des données personnelles sur son site web a rarement besoin d’effectuer une déclaration particulière auprès de la CPVP ou d’un autre organisme, contrairement à ce qui se fait en France, où une déclaration du fichier de données à la CNIL est obligatoire pour toute récolte à titre commercial (sous la forme d’une déclaration simplifiée ou standard).

Si en principe une déclaration est nécessaire aussi en Belgique, en pratique les exemptions de déclaration sont bien plus larges pour la Belgique que pour la France … Et incluent notamment les traitements concernant la gestion de la clientèle pour les boutiques en ligne.

Ainsi (sauf collecte de données médicales, judiciaires ou sensibles, ou transmission à des tiers) :

• Pas besoin de déclaration pour un site e-commerce qui collecte les données nécessaires aux traitements des commandes (adresse, identité, informations du compte client)
• Une fondation, une association ou toute autre organisme sans but lucratif récoltant des données depuis son site web n’a pas besoin de déclarer son fichier
• Les données récoltées via un formulaire de contact sur un site web sont exemptées de déclaration

Identification de l’entreprise belge : BCE et TVA

Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) français correspond à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) : c’est donc le numéro BCE qu’il faut faire apparaître pour identifier de manière unique votre entreprise belge.

Le numéro de TVA intracommunautaire, si la société est assujettie à la TVA, doit aussi apparaître sur le site. Les sociétés de type SA, SPRL, SCRL, SNC, SCS, ou SCRI sont notamment assujetties à la TVA ; les petites entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 25.000 euros (par an, hors TVA) peuvent bénéficier d’un régime de franchise de la TVA.

La logique est comparable au système d’autoentrepreneur en France, mais sans changement de statut ; jusqu’au montant de CA précité, l’entreprise n’est pas assujettie à la TVA, c’est-à-dire qu’elle :

• ne peut pas facturer la TVA à ses clients et doit afficher ses prix « net à payer », sans TVA
• ne doit pas remplir de déclaration concernant la TVA, ni verser de TVA au Trésor

Ce numéro de TVA est formé du numéro d’entreprise précédé de « TVA BE ».

Législation en vigueur en Belgique

Cela peut sembler évident, mais ça ne l’est pas toujours en Europe : rappelez bien que la législation qui s’applique en cas de litige est la législation belge. Cela pour éviter toute confusion avec des clients français ou hollandais (si le site est aussi proposé en néerlandais) : ils pourraient en effet croire être sur un site français ou hollandais.

Langue des documents juridiques

A ce sujet, et même si ce n’est pas une obligation légale en France ni en Belgique, il est conseillé de proposer une version des documents juridiques (mentions légales, conditions générales et charte de données) dans la langue de vos visiteurs et clients, ou a minima en anglais, afin d’éviter toute confusion et emporter l’accord éclairé des personnes qui acceptent vos conditions.

Médiation de la consommation en Belgique

La médiation de la consommation en Belgique, dont la proposition est obligatoire comme en France, est plus facile à mettre en place pour les e-commerçants belges, avec un des coordonnées uniques à présenter dans ses conditions générales : celles du Service de Médiation pour le Consommateur.

Pas besoin pour l’entreprise belge de courir après un médiateur pour le nommer pour 3 ans, parfois en lui versant une somme pour cette nomination : c’est plus simple en Belgique !

Garanties : conformité et vices cachés

Concernant la garantie de conformité, le droit belge est moins généreux (pour le client) qu’en France.

Ainsi, lorsque le défaut est apparu dans les 6 mois qui suivent la livraison d’un produit vendu par un site belge, il est présumé avoir été présent dès la livraison du bien. En revanche, passé ce délai de 6 mois, il reviendra au client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du bien.

C’était le cas en France aussi, jusqu’au changement applicable en mars 2016 qui étend cette période de 6 mois à 24 mois. Comme en France en revanche, après deux ans, aucun recours à cette garantie n'est possible.

Textes de loi

Bien entendu les textes de loi appliqués et rappelés dans les conditions générales de vente et autres documents juridiques ne sont pas les mêmes qu’en France, même lorsqu’ils sont la transposition des mêmes réglementations ou directives européennes.

Conclusion

Il y a donc bien des différences de fond et de forme dans le contenu des documents légaux qui doivent être présents sur un site belge et un site français, méfiez-vous donc lorsque vous trouvez des ressources en ligne !

Pour finir, le service Editioneo propose des documents adaptés au deux législations :

• Pour les sites e-commerce en Belgique
• Pour les sites e-commerce en France