Nouveau WRInaute
Bonjour,
A chaque paiement AdSense je le déclare via la Déclaration Européenne de Services (DES) grâce à mon numéro de TVA intra-communautaire sur le site de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI).
L'établissement d'une DES permet à l'administration de vérifier que Google s'est bien acquitté de la TVA qu'il devait en Irlande.
Mais aujourd'hui j'ai reçu l'email suivant :
Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2022, la TVA applicable aux importations est déclarée sur la déclaration de TVA auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Cette modalité déclarative permet de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA.
La TVA à l’importation n’est plus déclarée et payée auprès de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) lors des opérations de dédouanement que dans le seul cas des non assujettis sans numéro de TVA intracommunautaire, principalement les particuliers.
Aussi, si vous réalisez des importations et que vous êtes assujetti à la TVA ou disposez d’un numéro de TVA intracommunautaire valide en France, vous êtes tenu de déclarer votre TVA à l’importation sur la déclaration de TVA n° 3310-CA3 et ce, quel que soit votre régime d’imposition à la TVA : régime d’imposition réel normal mensuel ou trimestriel, régime simplifié d’imposition, franchise en base ou si vous êtes exonéré de TVA.
A chaque paiement AdSense je le déclare via la Déclaration Européenne de Services (DES) grâce à mon numéro de TVA intra-communautaire sur le site de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI).
L'établissement d'une DES permet à l'administration de vérifier que Google s'est bien acquitté de la TVA qu'il devait en Irlande.
Mais aujourd'hui j'ai reçu l'email suivant :
Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2022, la TVA applicable aux importations est déclarée sur la déclaration de TVA auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Cette modalité déclarative permet de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA.
La TVA à l’importation n’est plus déclarée et payée auprès de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) lors des opérations de dédouanement que dans le seul cas des non assujettis sans numéro de TVA intracommunautaire, principalement les particuliers.
Aussi, si vous réalisez des importations et que vous êtes assujetti à la TVA ou disposez d’un numéro de TVA intracommunautaire valide en France, vous êtes tenu de déclarer votre TVA à l’importation sur la déclaration de TVA n° 3310-CA3 et ce, quel que soit votre régime d’imposition à la TVA : régime d’imposition réel normal mensuel ou trimestriel, régime simplifié d’imposition, franchise en base ou si vous êtes exonéré de TVA.
