Code APE Ventes espaces publicitaires sites web

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par AdF01, 29 Janvier 2014.

  1. AdF01
    AdF01 Nouveau WRInaute
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    Hello à tous !

    Dans la jungle des démarches, formulaires pour devenir auto-entrepreneur, je commence à perdre un peu les pédales et je doute sur pleins de choses !

    J'aurais voulu avoir vos confirmations.

    Je me suis inscrite en tant qu'AE et mon activité à commencé il y a 1 mois ! Pour vous faire un résumé, je développe mes propres sites web (pas pour le compte de quelqu'un d'autres ! ce sont les miens!) et dessus j'intègre des pubs Adsense et Affiliation Tradedoubler. Mon CA se résume donc aux pub adsense et Affiliation Tradedoubler.

    Lorsque je me suis inscrite sur le site de l'autoentrepreneur.fr j'ai choisi "Internet" et "Commercialisation d'espaces publicitaires sur site internet", ce qui m'a automatiquement placé dans "activité commerciale". J'ai reçu mon numéro SIRET et mon code APE qui est 4791B - Vente à distance sur catalogue spécialisé.

    Je sais que dans mon cas, mon activité relève du RSI, prestation de services commerciales BIC (plafond CA 32000€). Est-ce que le code APE est le bon ? J'espère que l'administration ne m'a pas placée en tant que régie publicitaire car je ne fais pas de l'achat et revente d'espaces pubs (plafond CA 80 000€), je mets juste les pubs de Google Adsense ou Tradedoubler, qui me paient ensuite !

    Pouvez-vous me confirmer qu'avec ce code APE (4791B - Vente à distance sur catalogue spécialisé), je suis bien en prestation de services commerciales relevant du RSI (BIC)? Parce que là je doute...

    Merci pour vos lumières !

    Adeline.
     
  2. AdF01
    AdF01 Nouveau WRInaute
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    Et peut-être que c'est pas la bonne activité ? "commercialisation d'espaces publicitaires sur sites web" ? On ne sait pas qu'est-ce qui est compris dedans ? Est-ce que c'est de l'achat-revente d'espaces pub comme les régies publicitaires (tradedoubler, etc) ou comme moi qui crée des sites et mets des pubs des régies dessus (prestation de services commerciales)...?
     
  3. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Il faut que tu comprennes une chose : comptablement et fiscalement, les "ventes" ça concerne les marchandises (donc le plafond de 80.000 € )

    Donc ton code APE est faux : tu ne fais pas de la vente à distance sur catalogue spécialisé, puisque tu n'as pas un catalogue de marchandises ou de bien, tu fais de la location d'espace publicitaire (pas de la "vente" puisque c'est pour une période donnée).

    régie publicitaire "location / relocation d'espaces publicitaires" -> prestation de service -> 32.000 €
    vente à distance -> ventes de produits -> plafond de 80.000 € ( http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=nomenclatures/naf2008 ... 47.91b.htm )
     
  4. AdF01
    AdF01 Nouveau WRInaute
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    Merci pour ta réponse !

    Bon alors il faut que je fasse quoi ? Pour changer mon code APE ? car au niveau des cotisations je vais pas être bon ??? je vais être dans la vente de marchandises ??? et pas dans la prestations de services si ? Vers qui faut que je me tourne?
     
  5. AdF01
    AdF01 Nouveau WRInaute
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    Ou il faut que je change la dénomination de l'activité ? Mais il faut que je choisisse quoi ? Car dans la liste sur le site de lautoentrepreneur.fr (car il y a une liste restreint), il n'y a rien qui correspond à la location d'espaces publicitaires...
     
  6. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Et elle se trouve où cette liste ?
     
  7. AdF01
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    La liste est sur la première page du site lautoentrepreneur.fr lorsqu'on décide de s'inscrire :

    On a le choix : domaine d'activité donc on choisi "Internet", puis choisissez votre activité : et là on a une liste et il n'y a pas location d'espaces publicitaires, ce qui peut se rapprocher le plus de mon activité c'est "commercialisation d'espaces publicitaires sur sites web", y'a même pas le fameux "Portail Internet" que tout le monde choisissait il y a encore quelques années ! il n'y ait plus !

    > https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Declaration

    C'est quoi alors le bon code pour cette activité alors ?
     
  8. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    cette liste ne semble accessible que quand on est connecté mais "commercialisation d'espaces publicitaires sur sites web" me parait etre exactement ce que tu fais
     
  9. AdF01
    AdF01 Nouveau WRInaute
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    D'accord et le code APE qui a découlé de cette inscription pourtant est mauvais.. est-ce grave ? Est-ce que ça a des conséquences pour le taux de cotisation (soit 14% achat/revente, soit 24.5% prestations de services commerciales) ? Ou cela n'a rien à voir ?
     
  10. AdF01
    AdF01 Nouveau WRInaute
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    "Les dispositions qui s'appliquent à l'auto entrepreneur sont variables selon les activités. Les plafonds de chiffre d'affaires annuel autorisés de même que les taux de cotisations sociales et fiscales sont déterminés en fonction de l'activité et donc du code APE."

    Donc oui cela a une incidence... je sens qu'ils m'ont placé dans achat/revente (80000 € de plafond et 14% de cotisation) avec ce code APE !!! comment fait-on pour le modifier ? sachant que je souhaite qu'on me donne un code APE pour une activité de prestation de service commerciale pour la location d'espaces publicitaires (soit 32000 € de plafond et 24.5% de cotisation) ??
     
  11. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Ben tu expliques qu'ils se sont gourrés, que la commercialisation d'espace publicitaire ne peut en aucun cas être de l'achat revente de marchandise et basta
     
  12. AdF01
    AdF01 Nouveau WRInaute
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    J'explique à l'INSEE ?

    Oui mais est-ce que l'interlocuteur que j'aurais peut savoir quel code APE peut me correspondre ? (je ne crois pas au vu de tout ce que je lis sur internet..).

    Il semblerait que le code APE qui peut me correspondre est 6312Z - Portail Internet, quelqu'un peut confirmer ? Est-ce que avec ce code APE je serais bien en prestations de services commerciales (cotisations à 24.6%) ?
     
  13. AdF01
    AdF01 Nouveau WRInaute
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    Bon et bien je peux dire : SUJET CLOS ! :)

    J'ai eu l'INSEE et ils se sont lamentablement planté sur mon code APE. Ils m'en ont donné un autre > le code 6311Z : Traitement de données, hébergement et activités connexes - Et dans le descriptif de ce code APE y'a le point 63.11.30 Espaces publicitaires sur Internet : vente d'espaces publicitaires sur Internet !

    Espérons maintenant que le RSI suivra et ne m'enverra pas à l'URSSAF en tant que profession libérale et que je resterai bien en activité commerciale / prestation de services commerciales !

    Bonne journée ! :)
    Adeline.
     
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